TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE LYON
Chambre 10 cab 10 J
N° RG 23/10111 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YYRW
Notifiée le :
Expédition à :
Maître Raoudha BOUGHANMI de la SELARL CABINET CHAUPLANNAZ AVOCATS ET ASSOCIES - 172
Maître Geneviève SEGUIN-JOURDAN de la SELARL CSJ AVOCATS - 595
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Le 17 juin 2024
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A.S. DISTRIBUTION CASINO FRANCE
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 2]
représentée par Maître Raoudha BOUGHANMI de la SELARL CABINET CHAUPLANNAZ AVOCATS ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, et Maîtres Robert CORCOS et Romain d’INNOCENTE de la SELARL FTPA, avocats au barreau de PARIS
ET :
DEFENDERESSE
S.A.S. AEW IMMOCOMMERCIAL
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 4]
représentée par Maître Geneviève SEGUIN-JOURDAN de la SELARL CSJ AVOCATS, avocats au barreau de LYON, et Maîtres François VERDOT et Victor CRACAN de la SC FRANKLIN, avocats au barreau de PARIS
Nous, François LE CLEC’H, Juge de la mise en état de la Chambre 10 cab 10 J du Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Jessica BOSCO BUFFART, Greffier, statuant publiquement,
Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,
Vu les conclusions de Maître Raoudha BOUGHANMI en date du 28 mai 2024,
Vu les conclusions de Maître Geneviève SEGUIN-JOURDAN en dated du 29 mai 2024,
Attendu que la demanderesse a déclaré se désister de l’instance et de l’action enrôlées sous le numéro N° RG 23/10111 ;
Attendu que ce désistement a été accepté par la défenderesse ;
Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance et de l’action ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action, et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
Fait à LYON, le 17 juin 2024
Le GreffierLe Juge de la Mise en Etat
