TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE LYON
Chambre 10 cab 10 J
N° RG 22/01163 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WQEC
Notifiée le :
Expédition à :
Maître Benoît FAVRE de la SELARL CABINET BENOIT FAVRE - 2192
Maître Philippe FIALAIRE de la SELARL JUGE FIALAIRE AVOCATS - 359
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Le 17 juin 2024
ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur [H] [N]
né le 19 novembre 1965 à [Localité 3] (ARMENIE)
demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Benoît FAVRE de la SELARL CABINET BENOIT FAVRE, avocats au barreau de LYON
ET :
DEFENDERESSES
S.A.R.L. [Adresse 4]
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Philippe FIALAIRE de la SELARL JUGE FIALAIRE AVOCATS, avocats au barreau de LYON
S.N.C. 3 A
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Philippe FIALAIRE de la SELARL JUGE FIALAIRE AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Nous, François LE CLEC’H, Juge de la mise en état de la Chambre 10 cab 10 J du Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Jessica BOSCO BUFFART, Greffier, statuant publiquement,
Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,
Vu les conclusions de Maître Benoît FAVRE en date du 07 juin 2024,
Vu les conclusions de Maître Philippe FIALAIRE en date du 11 juin 2024,
Attendu que le demandeur a déclaré se désister de l’instance enrôlée sous le numéro N° RG 22/01163 ;
Attendu que ce désistement a été accepté par les défenderesses, qui se sont également désistées de leurs demandes reconventionnelles ;
Attendu que le demandeur a accepté ce désistement ;
Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;
CONSTATONS le désistement d’instance réciproque des parties ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que les dépens seront supportés conformément à la transaction des parties, et à défaut par le demandeur en application de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à LYON, le 17 juin 2024
Le GreffierLe Juge de la Mise en Etat
