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03/06/2024 | FRANCE | N°23/03716

France | France, Tribunal judiciaire de Lyon, Chambre 10 cab 10 h, 03 juin 2024, 23/03716


TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE LYON

Chambre 10 cab 10 H

N° RG 23/03716 - N° Portalis DB2H-W-B7H-X3C2

























Notifiée le :




Expédition à :

la SCP DESBOS BAROU & ASSOCIES - 1726
la SELAS LEGA-CITE - 502





ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT


Le 03 juin 2024


ENTRE :

DEMANDERESSE

G.I.E. CORPORATION FAST FOOD
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adres

se 2]

représentée par Maître Florian DESBOS de la SCP DESBOS BAROU & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON et Maître Jallal HAMANI, avocat au barreau de PARIS



ET :

DEFENDERESSE

S.C.I. [Adresse 3]
Prise en la personne de son re...

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE LYON

Chambre 10 cab 10 H

N° RG 23/03716 - N° Portalis DB2H-W-B7H-X3C2

Notifiée le :

Expédition à :

la SCP DESBOS BAROU & ASSOCIES - 1726
la SELAS LEGA-CITE - 502

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Le 03 juin 2024

ENTRE :

DEMANDERESSE

G.I.E. CORPORATION FAST FOOD
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Florian DESBOS de la SCP DESBOS BAROU & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON et Maître Jallal HAMANI, avocat au barreau de PARIS

ET :

DEFENDERESSE

S.C.I. [Adresse 3]
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
domiciliée : chez OPTIGERE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Cédric GREFFET de la SELAS LEGA-CITE, avocats au barreau de LYON

Nous, Cécile WOESSNER, Juge de la mise en état de la Chambre 10 cab 10 H du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Jessica BOSCO BUFFART, Greffier, statuant publiquement,

Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,

Vu les conclusions de Maître Florian DESBOS en date du 31 mai 2024,

Vu les conclusions de Maître Cédric GREFFET en date du 03 juin 2024,

Attendu que le demandeur a déclaré se désister de l’instance et de l’action enrôlée sous le numéro N° RG 23/03716 ;

Attendu que ce désistement a été accepté par la défenderesse ;

Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance et de l’action ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;

CONSTATONS le désistement d’instance et d’action ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action, et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;

DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.

Fait à LYON, le 03 juin 2024
Le GreffierLe Juge de la Mise en Etat


Synthèse
Tribunal : Tribunal judiciaire de Lyon
Formation : Chambre 10 cab 10 h
Numéro d'arrêt : 23/03716
Date de la décision : 03/06/2024
Sens de l'arrêt : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Origine de la décision
Date de l'import : 16/06/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.judiciaire;arret;2024-06-03;23.03716 ?
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