Minute n° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
JUGE DE L’EXECUTION
JUGEMENT
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AUDIENCE PUBLIQUE DU : 30 Mai 2024
MAGISTRAT : Daphné BOULOC, Juge
GREFFIER : Anastasia FEDIOUN, Greffier
AFFAIRE : S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD)
C/
Monsieur [F] [M] [J] [O]
Madame [S] [L] [Y] [G] épouse [O]
NUMÉRO R.G. : N° RG 23/00005 - N° Portalis DB2H-W-B7H-XTLR
Le
Copie exécutoire et copie certifiée conforme à :
Me Jérémy BENSAHKOUN - 2339
Me Mathieu ROQUEL de la SCP DESILETS ROBBE ROQUEL AXIOJURIS - 786
Copie au commissaire de justice :
S.E.L.A.R.L. JURIKALIS
ENTRE
S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD) venant aux droits de la S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHONE ALPES AUVERGNE en vertu d’un acte de fusion acquisition publié en date du 15 Juin 2015
[Adresse 4]
[Localité 10]
représentée par Maître Mathieu ROQUEL de la SCP DESILETS ROBBE ROQUEL AXIOJURIS, avocats au barreau de LYON
CREANCIER POURSUIVANT
ET
M. [F] [M] [J] [O]
[Adresse 3]
[Localité 6]
non comparant, ni représenté
et
Mme [S] [L] [Y] [G] épouse [O]
[Adresse 5]
[Localité 9]
représentée par Maître Jérémy BENSAHKOUN, avocat au barreau de LYON
PARTIES SAISIES
CREANCIERS INSCRITS :
TRESOR PUBLIC - Service des Impôts des Particuliers de [Localité 12]
[Adresse 1]
[Localité 8]
non comparant, ni représenté
TRESOR PUBLIC - Service des Impôts des Particuliers de [Localité 11]
[Adresse 1]
[Localité 8]
non comparant, ni représenté
TRESOR PUBLIC - Service des Impôts des Particuliers de VAULX EN VELIN
[Adresse 2]
[Localité 7]
non comparant, ni représenté
EXPOSE DU LITIGE
Par exploit de commissaire de justice en date du 28 Novembre 2022, la S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT a fait délivrer à Monsieur [F] [M] [J] [O] et Madame [S] [L] [Y] [G] épouse [O] un commandement aux fins de saisie immobilière leur faisant sommation de payer la somme de 247.502,36 euros arrêtée au 11 octobre 2022 outre intérêts postérieurs en vertu et pour l’exécution de la copie exécutoire à ordre d’un acte authentique reçu le 14 juin 2008 par Maître [V] [X], notaire à [Localité 13] (69) contenant prêt garanti par une inscription de privilège de prêteur de deniers et d’hypothèque conventionnelle, publiée au Service de la Publicité Foncière de Lyon 3ème Bureau, le 23 Juillet 2008, Volume 2008 V n°5498.
Monsieur [F] [M] [J] [O] et Madame [S] [L] [Y] [G] épouse [O] n’ayant pas satisfait à ce commandement, celui-ci a été publié le 13 Janvier 2023 au Service de la Publicité Foncière de Lyon, sous les références LYON - 3ème Bureau / 2023 S / N° 4, et ce pour valoir saisie du bien immobilier leur appartenant.
Par acte de commissaire de justice en date du 30 Janvier 2023, la S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT a assigné Monsieur [F] [M] [J] [O] et Madame [S] [L] [Y] [G] épouse [O] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de LYON à l’audience d’orientation du 28 Mars 2023.
Cette assignation et le cahier des conditions de vente ont été déposés au greffe le 1er Février 2023 ainsi qu’un état hypothécaire certifié à la date de publication du commandement valant saisie.
Par jugement en date du 30 Mai 2023, le juge de l’exécution a notamment :
fixé la créance du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT est fixée à la somme de 247.502,36 euros selon décompte arrêté au 11 octobre 2022ordonné la suspension de la procédure de saisie immobilière diligentée par la S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD) venant aux droits de la S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHONE ALPES AUVERGNE en vertu d’un acte de fusion acquisition publié en date du 15 Juin 2015 à l’encontre de Monsieur [F] [M] [J] [O] et Madame [S] [L] [Y] [G] épouse [O], autorisé ces derniers à procéder à la vente amiable de leur bien immobilier et fixé au 19 Septembre 2023 la date à laquelle l’affaire serait rappelée pour constater la vente.
Par jugement en date du 17 Octobre 2023, le juge de l’exécution a accordé à Monsieur [F] [M] [J] [O] et Madame [S] [L] [Y] [G] épouse [O] un ultime délai aux fins de parvenir à la vente amiable de leur bien immobilier saisi objet du commandement aux fins de saisie immobilière et fixé au Mardi 09 Janvier 2024 à 9 heures 30 Salle 9 la date à laquelle l’affaire serait rappelée pour constater la vente.
Par jugement en date du 13 Février 2024, le juge de l’exécution a notamment
rappelé que la créance du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT est fixée à la somme de 247.502,36 euros selon décompte arrêté au 11 octobre 2022
ordonné la vente forcée par adjudication judiciaire des biens et droits immobiliers saisis appartenant à Monsieur [F] [M] [J] [O] et Madame [S] [L] [Y] [G] épouse [O] et figurant au commandement aux fins de saisie immobilière et plus amplement décrits dans le cahier des conditions de vente, sur la mise à prix de CENT CINQUANTE SIX MILLE QUATRE CENTS EUROS (156.400,00 euros), fixé la date d’adjudication devant se tenir au Tribunal judiciaire de Lyon au Jeudi 30 Mai 2024 à 13 heures 30 Salle 5, et la date de visite des biens saisis au Mardi 21 Mai 2024, de 10 heures à 12 heures, et désigné la S.E.L.A.R.L. JURIKALIS, commissaires de justice à Villefranche-sur-Saône (69) pour faire exécuter le jugement d’orientation.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 26 Avril 2024, la S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD) a sollicité du juge de l’exécution, au visa des articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile, de voir :
CONSTATER son désistement d’instance à l’égard de Monsieur et Madame [O] ORDONNER la radiation de la procédure de saisie immobilière du rôle des ventes ORDONNER la radiation du commandement de payer valant saisie immobilière publié le 13 janvier 2023 au Service de la Publicité Foncière de LYON 3ème Bureau, sous les références 2023 S n°00004 DIRE n’y avoir lieu à l’article 700 du Code de Procédure Civile CONDAMNER les débiteurs aux entiers dépens de l’instance.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 2 Mai 2024, Madame [S] [L] [Y] [G] épouse [O] a sollicité du juge de l’exécution, au visa des articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile, de voir :
CONSTATER le désistement d’instance du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT venant aux droits de la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHONE ALPES AUVERGNE ; En conséquence,
Lui DONNER ACTE de ce qu’elle accepte le désistement d’instance du CIFD ; DÉCLARER parfait le désistement et constater l’extinction de l’instance ; ORDONNER la radiation de la procédure de saisie immobilière du rôle des ventes ; ORDONNER la radiation du commandement de payer valant saisie immobilière publié le 13 janvier 2023 au Service de la Publicité Foncière de LYON 3 e Bureau, sous les références 2023 S n°00004. DIRE n’y avoir lieu à l’article 700 du Code de procédure civile ; STATUER ce que de droit s’agissant des dépens.
A l’audience du 30 Mai 2024, la S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD) venant aux droits de la S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHONE ALPES AUVERGNE en vertu d’un acte de fusion acquisition publié en date du 15 Juin 2015, représentée par son conseil, a maintenu se désister de la procédure, la créance, les frais et les émoluements ayant été intégralement réglés.
MOTIFS DU JUGEMENT
Le demandeur s’étant désisté de l’instance, les défendeurs ne s’y étant pas opposés ou n’ayant fait valoir aucune exception ou défense au fond, et aucun créancier
inscrit n’ayant sollicité la subrogation dans les droits du créancier poursuivant, il y a lieu de constater l’extinction de la procédure et de déclarer caduc le commandement valant saisie du 28 Novembre 2022 publié le 13 Janvier 2023 à la Conservation des Hypothèques de Lyon, sous les références LYON - 3ème Bureau / 2023 S / N° 4.
Conformément à l’article 399 du code de procédure civile, les dépens seront mis à la charge de Monsieur [F] [M] [J] [O] et Madame [S] [L] [Y] [G] épouse [O], le créancier poursuivant ayant d’ores et déjà reçu le paiement de son entière créance, outre frais et émoluements.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DONNE ACTE à la S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD) venant aux droits de la S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHONE ALPES AUVERGNE en vertu d’un acte de fusion acquisition publié en date du 15 Juin 2015 de son désistement d’instance et le déclare parfait ;
CONSTATE l’extinction de la procédure de vente sur saisie immobilière diligentée à l’encontre de Monsieur [F] [M] [J] [O] et Madame [S] [L] [Y] [G] épouse [O] par la S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD) venant aux droits de la S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHONE ALPES AUVERGNE en vertu d’un acte de fusion acquisition publié en date du 15 Juin 2015,
EN CONSEQUENCE DECLARE CADUC le commandement valant saisie du 28 Novembre 2022 publié le 13 Janvier 2023 à la Conservation des Hypothèques de Lyon, sous les références LYON - 3ème Bureau / 2023 S / N° 4,
ORDONNE la radiation et la mainlevée dudit commandement et dit qu’en procédant à cette radiation, le conservateur audit bureau sera quitte et valablement déchargé,
ORDONNE la mention du présent jugement en marge de la publication dudit commandement et sa transcription par le Greffe à la suite du cahier des conditions de vente,
LAISSE les dépens à la charge de Monsieur [F] [M] [J] [O] et Madame [S] [L] [Y] [G] épouse [O] ;
Le présent jugement a été signé par le juge de l’exécution, Daphné BOULOC, Juge, assistée de Anastasia FEDIOUN, Greffier présent lors du prononcé.
Le Greffier,Le Juge de l’exécution,
