La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

28/05/2024 | FRANCE | N°24/02784

France | France, Tribunal judiciaire de Lyon, J.e.x, 28 mai 2024, 24/02784


MINUTE N° :


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU : 28 Mai 2024

MAGISTRAT : Daphné BOULOC

GREFFIER : Léa FAURITE

DÉBATS: tenus en audience publique le 28 Mai 2024

PRONONCE: jugement rendu le 28 Mai 2024 par le même magistrat


AFFAIRE : Madame [S] [Y]
C/
Madame [P] [U] épouse [N], Monsieur [L] [N]


NUMÉRO R.G. : N° RG 24/02784 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZG7H


DEMANDERESSE

Mme [S] [Y]
[Adresse 5]<

br>[Adresse 4]
[Localité 3]

Bénéficie de l’aide juridictionnelle totale en vertu d’une décision C-69123-2024-005286 en date du 4 avril 2024 par le bureau d’a...

MINUTE N° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU : 28 Mai 2024

MAGISTRAT : Daphné BOULOC

GREFFIER : Léa FAURITE

DÉBATS: tenus en audience publique le 28 Mai 2024

PRONONCE: jugement rendu le 28 Mai 2024 par le même magistrat

AFFAIRE : Madame [S] [Y]
C/
Madame [P] [U] épouse [N], Monsieur [L] [N]

NUMÉRO R.G. : N° RG 24/02784 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZG7H

DEMANDERESSE

Mme [S] [Y]
[Adresse 5]
[Adresse 4]
[Localité 3]

Bénéficie de l’aide juridictionnelle totale en vertu d’une décision C-69123-2024-005286 en date du 4 avril 2024 par le bureau d’aide juridictionnelle de LYON

Représentée par Maître Laurence COUPAS, avocat au barreau de LYON

DEFENDEURS

Mme [P] [U] épouse [N]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Non comparante, ni représentée

M. [L] [N]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Non comparant, ni représenté

NOTIFICATION LE :

- Une copie certifiée conforme à chaque partie par LS
- Une copie certifiée conforme à Me Laurence COUPAS - 207
- Une copie certifiée conforme à l’huissier instrumentaire :SELARL THOUARD & THOUARD, Chaponost
- Une copie au dossier

EXPOSE ET MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que par requête en date du 02 Avril 2024, Madame [S] [Y] a saisi le Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de Lyon d’une demande de délai à une mesure d’expulsion ;

Attendu que Madame [S] [Y] par l’intermédiaire de son avocat a fait parvenir un courrier en date du 7 mai 2024 dans lequel elle déclare avoir été expulsée de son logement, la requête aux fins de délais pour quitter les lieux est par conséquent devenue sans objet ;

Attendu qu’à l’audience de ce jour les défendeurs n’étaient ni présents, ni représentés ;

Qu’il convient de constater ce désistement et en conséquence l’extinction de l’instance, et de laisser les dépens à la charge de Madame [S] [Y] ;

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution, statuant en audience publique,

CONSTATE le désistement d’instance de Madame [S] [Y] et dit qu’en conséquence l’instance est éteinte.

LAISSE les dépens à la charge de Madame [S] [Y].

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION


Synthèse
Tribunal : Tribunal judiciaire de Lyon
Formation : J.e.x
Numéro d'arrêt : 24/02784
Date de la décision : 28/05/2024
Sens de l'arrêt : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Origine de la décision
Date de l'import : 09/06/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.judiciaire;arret;2024-05-28;24.02784 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award