TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE LYON
Chambre 3 cab 03 D
N° RG 23/03449 - N° Portalis DB2H-W-B7H-X4SD
Notifiée le :
Grosse et copie à :
Maître Julien LAMBERT de la SELARL ACTIVE AVOCATS - 896
Me Mélanie BERMEJO - 1363
ORDONNANCE D’HOMOLOGATION DE PROTOCOLE D’ACCORD ET DE DÉSISTEMENT
Le 27 Mai 2024
ENTRE :
DEMANDERESSE
Association ORGANISME DE QUALIFICATION DE L’INGENIERIE - OPQIBI,
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Mélanie BERMEJO, avocat au barreau de LYON (avocat postulant) et par Maître François PALES de la SELARL LEGABAT, avocats au barreau de PARIS (avocat plaidant)
ET :
DEFENDERESSE
S.A.R.L. NCA,
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Julien LAMBERT de la SELARL ACTIVE AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Nous, Marc-Emmanuel GOUNOT, Juge de la mise en état de la Chambre 3 cab 03 D du Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Anne BIZOT, Greffier, statuant publiquement,
Vu les articles 385, 394, 787, 790 et 1567 du Code de procédure civile,
Vu les conclusions aux fins d’homologation de protocole et de désistement d’instance et d’action notifiées par l’OPQIBI le 13/05/24,
Vu les conclusions aux fins d’homologation de protocole et d’acceptation de désistement notifiées par la société NCA le 20/05/24,
Attendu qu’il y a lieu d’homologuer le protocole d’accord signé des parties les 12 et 22 février 2024 et de constater le désistement d’instance et d’action qui est parfait par acceptation de la partie adverse ;
Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance, les griefs concernant l’application du protocole d’accord ne pouvant donner lieu qu’à une instance nouvelle ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;
HOMOLOGUONS le protocole transactionnel des 12 et 22 février 2024 dont une copie sera annexée à la minute ;
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action de l’OPQIBI ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que chaque partie supportera la charge de ses dépens.
Fait à LYON, le 27 Mai 2024
Le GreffierLe Juge de la Mise en Etat
