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27/05/2024 | FRANCE | N°23/02021

France | France, Tribunal judiciaire de Lyon, Chambre 10 cab 10 h, 27 mai 2024, 23/02021


TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE LYON

Chambre 10 cab 10 H

N° RG 23/02021 - N° Portalis DB2H-W-B7H-XWHK

























Notifiée le :




Expédition à :
Maître Sylvain SALLES de la SELARL AXONE DROIT PUBLIC - 1401
Maître Olivier DOLMAZON de la SELAS LEGA-CITE - 502





ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT


Le 27 Mai 2024


ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A.R.L. SOCIETE NASARRE ET FILS,
prise en la personne de son représentant léga

l en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Sylvain SALLES de la SELARL AXONE DROIT PUBLIC, avocats au barreau de LYON



ET :

DEFENDERESSE

Société SCCV ST LAURENT DE MURE-AV JEAN MOULIN -R...

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE LYON

Chambre 10 cab 10 H

N° RG 23/02021 - N° Portalis DB2H-W-B7H-XWHK

Notifiée le :

Expédition à :
Maître Sylvain SALLES de la SELARL AXONE DROIT PUBLIC - 1401
Maître Olivier DOLMAZON de la SELAS LEGA-CITE - 502

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Le 27 Mai 2024

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A.R.L. SOCIETE NASARRE ET FILS,
prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Sylvain SALLES de la SELARL AXONE DROIT PUBLIC, avocats au barreau de LYON

ET :

DEFENDERESSE

Société SCCV ST LAURENT DE MURE-AV JEAN MOULIN -RA,
prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Olivier DOLMAZON de la SELAS LEGA-CITE, avocats au barreau de LYON

Nous, Cécile WOESSNER, Juge de la mise en état de la Chambre 10 cab 10 H du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Patricia BRUNON, Greffier, statuant publiquement,

Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,

Vu les conclusions de Maître SALLES en date du 14 Mai 2024,

Vu les conclusions de Maître DOLMAZON en date du 16 Mai 2024,

Attendu que le demandeur a déclaré se désister de l’instance et de l’action enrôlée sous le numéro N° RG 23/02021 ;

Attendu que ce désistement a été accepté par le défendeur ;

Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance et de l’action ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;

CONSTATONS le désistement d’instance et d’action ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;

DISONS que chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens.

Fait à LYON, le 27 Mai 2024
Le GreffierLe Juge de la Mise en Etat


Synthèse
Tribunal : Tribunal judiciaire de Lyon
Formation : Chambre 10 cab 10 h
Numéro d'arrêt : 23/02021
Date de la décision : 27/05/2024
Sens de l'arrêt : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Origine de la décision
Date de l'import : 04/06/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.judiciaire;arret;2024-05-27;23.02021 ?
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