MINUTE N° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU : 21 Mai 2024
MAGISTRAT : Sidonie DESSART
GREFFIER : Anastasia FEDIOUN
DÉBATS: tenus en audience publique le 21 Mai 2024
PRONONCE: jugement rendu le 21 Mai 2024 par le même magistrat
AFFAIRE : Madame [X] [Z]
C/ E.P.I.C. GRANDLYON HABITAT - OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT
NUMÉRO R.G. : Jex 20N° RG 24/02372 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZE3C
DEMANDERESSE
Mme [X] [Z]
née le 26 Décembre 1974 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
DEFENDERESSE
E.P.I.C. GRANDLYON HABITAT - OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Mme [Y] [H], munie d’un pouvoir spécial en date du 16 mai 2024
NOTIFICATION LE :
- Une copie certifiée conforme à chaque partie
- Une copie certifiée conforme à l’huissier poursuivant : SAS HUISSIERS REUNIS (Mornant)
- Une copie au dossier
EXPOSE DU LITIGE
Par requête en date 21 Mars 2024 reçue au greffe le 22 Mars 2024, Madame [X] [Z] a saisi le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Lyon aux fins de solliciter un délai supplémentaire à expulsion de 12 mois pour quitter le logement qu’elle occupe, après délivrance d’un commandement de quitter les lieux ;
A l’audience de ce jour Madame [X] [Z] ne se présente pas, ni personne pour elle ;
La partie défenderesse est entendue en ses observations ;
MOTIF DE LA DECISION
Attendu que Madame [X] [Z] ne comparaît pas, ni personne pour elle ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la caducité de la demande conformément aux dispositions de l’article 468 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution, statuant en audience publique,
DÉCLARE la caducité de la présente saisine ;
LAISSE les dépens à la charge de Madame [X] [Z].
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
