Minute n° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
JUGE DE L’EXECUTION
JUGEMENT
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AUDIENCE PUBLIQUE DU : 16 Mai 2024
MAGISTRAT : Daphné BOULOC, Juge
GREFFIER : Anastasia FEDIOUN, Greffier
AFFAIRE : S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE
C/
Monsieur [J] [W]
NUMÉRO R.G. : N° RG 23/00087 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YNWQ
Le
Copie exécutoire et copie certifiée conforme à :
Me Florence CHARVOLIN de la
la SELARL ADK - 1086
Me Pascale DRAI-ATTAL - 248
Copie Commissaire de justice :
S.E.L.A.R.L. HOR
([Localité 6])
ENTRE
Créancier poursuivant :
S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE
dont le siège social est sis [Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Maître Florence CHARVOLIN de la SELARL ADK, avocat au barreau de LYON
ET
Débiteur saisi :
Monsieur [J] [W]
demeurant [Adresse 3]
[Localité 2]
représenté par Maître Pascale DRAI-ATTAL, avocat au barreau de LYON
Par exploit de commissaire de justice en date du 14 Juin 2023, la S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE a fait délivrer à Monsieur [J] [W] un commandement aux fins de saisie immobilière lui faisant sommation de payer la somme de 187.366,73 € arrêtée au 16 Janvier 2023, outre intérêts et frais postérieurs, en vertu et pour l’exécution d’un acte de vente contenant prêt dressé par Maître [S] [N], notaire au sein d’une SCP, titulaire d’un office notarial à [Localité 5] (69), le 5 Juin 2015, publié auprès du service de la publicité foncière de [Localité 5] 3ème Bureau le 29 Juin 2015, Volume 2015 P n°6630, garanti par deux inscriptions de privilège de prêteur de deniers publiées auprès du Service de la publicité foncière de LYON 3ème Bureau le 29 Juin 2015, Volume 2015 V n°5010 et 2015 V n°5011.
Monsieur [J] [W] n’ayant pas satisfait à ce commandement, celui-ci a été publié le 02 Août 2023 au Service de la publicité foncière de [Localité 5], sous les références [Localité 5] - 3ème Bureau / 2023 S / N° 49, et ce pour valoir saisie du bien immobilier lui appartenant.
Par acte d’huissier en date du 22 Septembre 2023, la S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE a assigné Monsieur [J] [W] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de LYON à l’audience d’orientation du 28 Novembre 2023.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 26 Septembre 2023 ainsi qu’un état hypothécaire certifié à la date de publication du commandement valant saisie.
Par jugement d’orientation en date du 05 Mars 2024, le juge de l’exécution a notamment ordonné
fixé la créance de la S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE à la somme de 187.366,73 € selon décompte arrêté au 16 Janvier 2023, en principal, intérêts et accessoires, outre intérêts postérieursordonné la vente forcée par adjudication judiciaire des biens et droits immobiliers appartenant à Monsieur [J] [W] figurant au commandement aux fins de saisie et plus amplement décrits dans le cahier des conditions de vente, sur la mise à prix de QUATRE VINGT MILLE EUROS (80.000,00 €), fixé la date d’adjudication au Jeudi 16 Mai 2024 à 13 heures 30 Salle 5 et la date de visite des biens saisis au Mardi 7 Mai 2024 de 10 heures à 12 heures, et désigné la S.E.L.A.R.L. HOR, commissaire de justice à [Localité 6] (69), pour faire exécuter le jugement d’orientation.
Le 16 Mai 2024, la S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE n’a pas sollicité la vente.
MOTIFS DU JUGEMENT
Vu notamment les articles R 322-26 à R 322-29 et R 322-39 à R 322-49 du Code des procédures civiles d’exécution,
Attendu qu’aux termes de l’article R322-27 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution, “ Si aucun créancier ne sollicite la vente, le juge constate la caducité du commandement de payer valant saisie. Dans ce cas, le créancier poursuivant défaillant conserve à sa charge l’ensemble des frais de saisie engagés sauf décision du juge spécialement motivée” ;
Attendu qu’à l’audience de ce jour, aucun créancier n’a sollicité la vente ; qu’il y a lieu de constater la caducité du commandement valant saisie du 14 Juin 2023 publié le 02 Août 2023 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 5], sous les références [Localité 5] - 3ème Bureau / 2023 S / n° 49, et d’en ordonner la radiation ;
Les dépens et les frais de la saisie seront laissés à la charge de la S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE LA CADUCITÉ du commandement valant saisie du 14 Juin 2023 publié le 02 Août 2023 à la Conservation des Hypothèques de [Localité 5], sous les références [Localité 5] - 3ème Bureau / 2023 S / n° 49,
ORDONNE la radiation et la mainlevée dudit commandement,
DIT qu’en procédant à cette radiation et mainlevée, le Conservateur audit Bureau sera quitte et valablement déchargé,
ORDONNE la mention du présent jugement en marge de la publication dudit commandement,
LAISSE les dépens et les frais de la saisie à la charge de la S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE.
Le présent jugement a été signé par la Juge de l’exécution, Daphné BOULOC, Juge, assistée de Anastasia FEDIOUN, Greffier présent lors du prononcé.
Le Greffier,Le Juge de l’exécution,
