Minute n° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
JUGE DE L’EXECUTION
JUGEMENT
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AUDIENCE PUBLIQUE DU : 26 Mars 2024
MAGISTRAT : Daphné BOULOC, Juge
GREFFIER : Anastasia FEDIOUN, Greffier
AFFAIRE : Monsieur le Comptable du Trésor public chargé du recouvrement, Service du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Rhône
C/
Monsieur [M] [K]
Madame [I] [O] épouse [K]
NUMÉRO R.G. : N° RG 23/00106 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YYZJ
Le
Grosse et copie à :
Me Florence CHARVOLIN de la SELARL ADK - 1086
Me Thomas COURADE de la SELARL TC AVOCATS - 1109 (x2)
Copie commissaire de justice :
S.A.S. HUISSIERS REUNIS (Mornant)
ENTRE
Monsieur le Comptable du Trésor public chargé du recouvrement, Service du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Rhône
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Maître Florence CHARVOLIN de la SELARL ADK, avocat au barreau de LYON
CREANCIER POURSUIVANT
ET
M. [M] [K]
[Adresse 2]
[Localité 6]
représenté par Maître Thomas COURADE de la SELARL TC AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Mme [I] [O] épouse [K]
[Adresse 2]
[Localité 6]
représentée par Maître Thomas COURADE de la SELARL TC AVOCATS, avocats au barreau de LYON
PARTIES SAISIES
CREANCIERS INSCRITS :
Monsieur le Comptable du Trésor public chargé du recouvrement, Centre des finances publiques de [Localité 5]
[Adresse 1]
[Localité 5]
non comparant, ni représenté
Monsieur le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Rhône
Centre des Finances Publiques
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté
EXPOSE DU LITIGE
Par exploit de commissaire de justice en date du 19 Septembre 2023, Monsieur le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Rhône a fait délivrer à Monsieur [M] [K] et Madame [I] [O] épouse [K] un commandement aux fins de saisie immobilière leur faisant sommation de payer la somme de 30.661,02 € arrêtée au 9 Juin 2023, outre intérêts et frais postérieurs, en vertu et pour l’exécution de l’impôt sur le revenu 2018, mis en recouvrement le 31 Octobre 2021, garanti par une hypothèque légale du Trésor du 29 Décembre 2021 publiée au SPF de [Localité 4] - 3ème Bureau le 7 Février 2023 sous les références 6904P03 2023V01386.
Monsieur [M] [K] et Madame [I] [O] épouse [K] n’ayant pas satisfait à ce commandement, celui-ci a été publié le 29 Septembre 2023 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 4], sous les références [Localité 4] - 3ème Bureau / 2023 S / N° 61, et ce pour valoir saisie du bien immobilier leur appartenant.
Par acte de commissaire de justice en date du 21 Novembre 2023, Monsieur le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Rhône a assigné Monsieur [M] [K] et Madame [I] [O] épouse [K] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de LYON à l’audience d’orientation du 23 Janvier 2024, aux fins, au visa des articles R 322-4 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution :
- de fixer la date d’adjudication et la date de visite des biens et droits immobiliers saisis avec le concours de la S.A.S. HUISSIERS REUNIS, commissaires de justice ou de tout autre commissaire de justice, qui pourra se faire assister si besoin est de deux témoins, d’un serrurier et de la force publique,
- d’autoriser le demandeur à compléter l’avis prévu à l’article R 322-31 du Code des procédures civiles d’exécution par une photographie du bien à vendre, et les avis simplifiés prévus à l’article R 322-32 du même Code par une désignation sommaire des biens mis en vente, et l’indication du nom de l’avocat poursuivant,
- d’autoriser le demandeur à accomplir la publicité par un autre mode de communication à travers l’annonce de la vente sur un site national internet en vertu de l’article R 322-37 du Code des procédures civiles d’exécution,
- de dire que cette annonce sera similaire à l’avis prévu à l’article R322-31 précité et qu’y sera adjoint le cahier des conditions de la vente, en prenant soin de retirer de cet acte les coordonnées de la partie saisie, ainsi qu’une photographie,
- de dire qu’en cas d’application de l’article R 322-21 du Code des procédures civiles d’exécution, il sera fait application de l’ensemble des clauses du cahier des conditions de la vente,
- de dire que les dépens seront pris en frais privilégiés de vente.
Cette assignation et le cahier des conditions de vente ont été déposés au greffe le 22 Novembre 2023 ainsi qu’un état hypothécaire certifié à la date de publication du commandement valant saisie.
L’affaire, appelée à l’audience du 23 Janvier 2024, a été renvoyée à l’audience du 20 Février 2024, date à laquelle elle a été retenue.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 12 Février 2024, Monsieur le Comptable du Trésor public chargé du recouvrement, Service du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Rhône, a sollicité du juge de l’exécution, au visa des articles 394 et 399 du Code de procédure civile, de voir :
• DONNER ACTE à Monsieur le Comptable du Pôle de recouvrement spécialisé du Rhône, qu’il se désiste de ses demandes à l’encontre de Monsieur et Madame [K],
• Dire que les dépens seront mis à la charge de Monsieur et Madame [K] au regard de l’accord intervenu.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 13 Février 2024, Monsieur [M] [K] et Madame [I] [O] épouse [K] ont sollicité du juge de l’exécution, au visa des articles 394 et suivants du Code de procédure civile, de voir :
DONNER ACTE à Monsieur et Madame [K] de leur acceptation du désistement d’instance et d’action de Monsieur le Comptable du Trésor Public, DECLARER l’instance éteinte, JUGER ce que de droit sur les dépens.
A l’audience du 20 Février 2024, chacune des parties, représentée par son conseil, a maintenu les termes de ses dernières écritures, la créance ayant été intégralement réglée, et a confirmé que les frais avaient d’ores et déjà été réglés par les débiteurs saisis.
L’affaire a été mise en délibéré au 26 Mars 2024, date à laquelle la présente décision a été rendue par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DU JUGEMENT
Le demandeur s’étant désisté de l’instance, le défendeur ne s’y étant pas opposé ou n’ayant fait valoir aucune exception ou défense au fond, et aucun créancier inscrit n’ayant sollicité la subrogation dans les droits du créancier poursuivant, il y a lieu de constater l’extinction de la procédure.
Conformément à l’article 399 du code de procédure civile, les dépens seront mis à la charge de Monsieur [M] [K] et Madame [I] [O] épouse [K] compte tenu de l’accord des parties, Monsieur [M] [K] et Madame [I] [O] épouse [K] ayant confirmé les avoir déjà réglés.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DONNE ACTE à Monsieur le Comptable du Trésor public chargé du recouvrement, Service du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Rhône, de son désistement d’instance et le déclare parfait ;
CONSTATE l’extinction de la procédure de vente sur saisie immobilière diligentée à l’encontre de Monsieur [M] [K] et Madame [I] [O] épouse [K] par Monsieur le Comptable du Trésor public chargé du recouvrement, Service du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Rhône ;
ORDONNE la mention du présent jugement en marge de la publication dudit commandement ;
LAISSE les dépens à la charge de Monsieur [M] [K] et Madame [I] [O] épouse [K] ;
Le présent jugement a été signé par le juge de l’exécution, Daphné BOULOC, Juge, assistée de Anastasia FEDIOUN, Greffier présent lors du prononcé.
Le Greffier,Le Juge de l’exécution,
