TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE LYON
Chambre 10 cab 10 H
N° RG 22/01048 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WN7N
Notifiée le :
Expédition à :
Maître Philippe DUCRET de l’AARPI A3 AVOCATS - 324
Maître Frédéric PIRAS de la SELARL PVBF - 704
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Le 25 mars 2024
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A.S. UNI-COMMERCES
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Philippe DUCRET de l’AARPI A3 AVOCATS, avocats au barreau de LYON, et la SCP SAIDJI & MOREAU, avocats au barreau de PARIS
ET :
DEFENDERESSES
Société OSTERIA SE
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 3] - ALLEMAGNE
représentée par Maître Frédéric PIRAS de la SELARL PVBF, avocats au barreau de LYON
Société FR L’OSTERIA F
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Frédéric PIRAS de la SELARL PVBF, avocats au barreau de LYON
Nous, Cécile WOESSNER, Juge de la mise en état de la Chambre 10 cab 10 H du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Jessica BOSCO BUFFART, Greffier, statuant publiquement,
Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,
Vu les conclusions de Maître Philippe DUCRET, en date du 09 octobre 2023 ;
Vu les conclusions de Maître Frédéric PIRAS en date du 19 mars 2024 ;
Attendu que la demanderesse a déclaré se désister de l’instance enrôlée sous le numéro N° RG 22/01048 ;
Attendu que ce désistement a été accepté par la défenderesse ;
Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;
CONSTATONS le désistement d’instance de la société UNI-COMMERCES à l’égard de la société L’OSTERIA ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses dépens et frais irrépétibles.
Fait à LYON, le 25 mars 2024
Le GreffierLe Juge de la Mise en Etat
