TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE LYON
Chambre 3 cab 03 D
N° RG 19/10773 - N° Portalis DB2H-W-B7D-UOGP
Notifiée le :
Grosse et copie à :
Maître Guillaume ROSSI de la SELAS AGIS - 538
Maître Frédérique BARRE de la SELARL BARRE - LE GLEUT - 42
Maître Hugues DUCROT de la SCP DUCROT ASSOCIES - DPA - 709
Maître Jean-baptiste LE JARIEL de la SELARL FORTEM AVOCATS (JBL) - 863
Maître Stéphane BONNET de la SELAS LEGA-CITE - 502
Me Aude MALLET-GUY - 2945
Maître Hervé BARTHELEMY de la SELARL PBO AVOCATS ASSOCIES - 44
Me Laurent PRUDON - 533
Maître Jacques BOURBONNEUX de la SELARL QUADRANCE - 1020
Maître Mani MOAYED de la SCP RGM - 694
Maître Laure-cécile PACIFICI de la SELARL TACOMA - 2474
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Le 25 Mars 2024
ENTRE :
DEMANDEUR
Syndicat de copropriétaires de l’immeuble [Adresse 17], situé [Adresse 6], représenté par son syndic en exercice la SARL C2L ayant pour nom commercial [Localité 16] REGIE,
domicilié : chez [Localité 16] REGIE - SARL C2L,
prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 11]
représenté par Me Aude MALLET-GUY, avocat au barreau de LYON
ET :
DEFENDERESSES
S.A. AXA FRANCE IARD, ès qualités d’assureur de la société KEEPING,
prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 10]
représentée par Maître Hervé BARTHELEMY de la SELARL PBO AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
S.C.C.V. LES RELFETS DE L’ILE,
prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 8]
représentée par Maître Hugues DUCROT de la SCP DUCROT ASSOCIES - DPA, avocats au barreau de LYON
S.A.R.L. IDM CONSTRUCTION,
prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 3]
défaillant
S.A.S. DAG ETANCHEITE,
prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 7]
défaillant
S.A.R.L. ALAGOZ FACADES,
prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 9]
défaillant
S.A.S. SERODON & ASSOCIES,
prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 18]
défaillant
S.A.R.L. VERT BTP,
prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Mani MOAYED de la SCP RGM, avocats au barreau de LYON
S.A.R.L. SAGITTAIRE ARCHITECTES ASSOCIES,
prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 13]
représentée par Me Laurent PRUDON, avocat au barreau de LYON
S.A.S. CETIS, représentée par son administrateur judiciaire la SELARL AJ PARTENAIRES, prise en la personne de Me [F], et par son mandataire judiciaire la SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me [J],
dont le siège social est sis [Adresse 15]
représentée par Maître Guillaume ROSSI de la SELAS AGIS, avocats au barreau de LYON
S.A.R.L. PRELEM,
prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Laure-cécile PACIFICI de la SELARL TACOMA, avocats au barreau de LYON
S.A.S. KEEPING,
prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Jean-baptiste LE JARIEL de la SELARL FORTEM AVOCATS (JBL), avocats au barreau de LYON
S.A.R.L. BALMO,
prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Jacques BOURBONNEUX de la SELARL QUADRANCE, avocats au barreau de LYON
S.A.S. BTP CONSULTANTS,
prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 14]
représentée par Maître Frédérique BARRE de la SELARL BARRE - LE GLEUT, avocats au barreau de LYON
S.A.R.L. CEDDIA TP,
prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 12]
représentée par Maître Stéphane BONNET de la SELAS LEGA-CITE, avocats au barreau de LYON
Nous, Marc-Emmanuel GOUNOT, Juge de la mise en état de la Chambre 3 cab 03 D du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Patricia BRUNON, Greffier,
Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,
Attendu que le demandeur a déclaré se désister de l’instance enrôlée sous le numéro N° RG 19/10773 - N° Portalis DB2H-W-B7D-UOGP ;
Vu les conclusions notifiées les 11 décembre 2023 et 19 mars 2024 par lesquelles le syndicat des copropriétaires de l’immeble du [Adresse 6] se désiste de l’instance ;
Vu les conlcusions notifiées par la Société PRELEM le 17 Janvier 2024, la socété LES REFLETS DE L’ILE le 7 février 2024, la société AXA FRANCE IARD, intervenant volontaire, le 8 février 2024, la société BALMO le 15 Mars 2024, la société SAGITTAIRE ARCHITECTES ASSOCIES le 13 décembre 2023, acceptant le désistement ;
Vu les conclusions notifiées par la société CEDDIA TP le 5 février 2024 acceptant le désistement et réclamant la somme de 3.000 € au titre de l’aticle 700 du code de procédure civile ;
Vu les conclusions notifiées par la société CETIS le 18 mars 2024 acceptant le désistement et réclamant la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Vu les conclusions notifiées par la société VERT BTP le 18 mars 2024 acceptant le désistement et réclamant la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Les sociétés IDM CONSTRUCTION, DAG ETANCHEITE, ALAGOZ FACADES, SERODON n’ont pas conclu au fond. Le désistement à l’égard de la société KEEPING est légitime au regard de l’assemblée générale du 20 Mars 2023 et l’acceptation de son assureur AXA FRANCE IARD. Les autres défendeurs ont accepté le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires auquel il convient en conséquence de faire droit en constatant l’extinction de l’instance. Les recours formés par les défendeurs deviennent sans objet.
Le syndicat des copropriétaires supportera les dépens y compris ceux liés à la procédure de référé engagée le 14 Octobre 2019. Il convient en équité de rejeter les demandes fondées sur l’artile 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;
CONSTATONS le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6], rendant les recours formés par les défendeurs sans objet ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;
REJETONS les demandes fondées sur l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNONS le syndicat des copropriétaires aux dépens, y compris ceux liés à la procédure de référés.
Fait à LYON, le 25 Mars 2024
Le GreffierLe Juge de la Mise en Etat
