TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE LYON
Chambre 10 cab 10 J
N° RG 23/04057 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YA2O
Jugement du 19 mars 2024
Homologation protocole d’accord transactionnel
Notifié le :
Grosse et copie à :
Me Jonathan DENIZOU - 1482
la SCP GRATTARD & ASSOCIES - 910
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, le 19 mars 2024 devant la Chambre 10 cab 10 J le jugement contradictoire suivant,
Après que la cause eut été débattue à l’audience publique du 16 janvier 2024 devant :
Cécile WOESSNER, Vice-Présidente,
François LE CLEC’H, Juge,
Marlène DOUIBI, Juge,
Siégeant en formation Collégiale,
Assistés de Jessica BOSCO BUFFART, Greffier,
Et après qu’il en eut été délibéré par les magistrats ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant :
DEMANDERESSE
S.A.S. BUREAU DE VERIFICATION ET DE CONSEIL BVC
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Philippe GRATTARD de la SCP GRATTARD & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, et Maître Audrey BAGARRI de la SELARL AB-JURIS, avocats au barreau de GRASSE
DEFENDERESSE
S.A.R.L. BUREAU VERIFICATION CONSEIL BVC [Localité 3] RHONE ALPES, désormais DELUBAC CONSEIL SECURITE ALIMENTAIRE
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Jonathan DENIZOU, avocat au barreau de LYON
Vu le contrat de licence de marque conclu entre la SAS BUREAU DE VERIFICATION ET DE CONSEIL BVC et la société BUREAU VERIFICATION CONSEIL BVC [Localité 3] RHONE ALPES le 17 janvier 2003 ;
Vu la résiliation de ce contrat à l’initiative de la SAS BUREAU DE VERIFICATION ET DE CONSEIL BVC, par courrier du 7 juillet 2022, à effet au 17 janvier 2023 ;
Vu l’ordonnance rendue sur requête le 27 avril 2023 par le président du Tribunal judiciaire de Lyon, autorisant la société SAS BUREAU DE VERIFICATION ET DE CONSEIL BVC à assigner à jour fixe la société BUREAU VERIFICATION CONSEIL BVC [Localité 3] RHONE ALPES ;
Vu l’assignation devant le Tribunal judiciaire de Lyon délivrée le 23 mai 2023 par la société SAS BUREAU DE VERIFICATION ET DE CONSEIL BVC à la société BUREAU VERIFICATION CONSEIL BVC [Localité 3] RHONE ALPES, en contrefaçon de la marque semi-figurative “BVC Partenaire de votre sécurité Alimentaire” ;
Vu le jugement du 27 juin 2023 ordonnant une médiation judiciaire et désignant la Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation pour y procéder ;
Vu le courrier du médiateur en date du 7 septembre 2023 indiquant que les parties étaient parvenues à un accord ;
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action et d’homologation du protocole d’accord notifiées le 23 décembre 2023, aux termes desquelles la société SAS BUREAU DE VERIFICATION ET DE CONSEIL BVC demande au tribunal de :
CONSTATER que la société BUREAU DE VERIFICATION ET DE CONSEIL BVC et la SARL DELUBAC CONSEIL SECURITE ALIMENTAIRE anciennement BUREAU VERIFICATION CONSEIL BVC [Localité 3] RHONE ALPES se sont rapprochées et ont mis fin au litige,
HOMOLOGUER le protocole transactionnel conclu le 27.10.2023 entre la Société BUREAU DE VERIFICATION ET DE CONSEIL et la SARL DELUBAC CONSEIL SECURITE ALIMENTAIRE anciennement BUREAU VERIFICATION CONSEIL BVC [Localité 3] RHONE
ALPES
PRENDRE acte du désistement d'instance et d’action de la société BUREAU DE VERIFICATION ET DE CONSEIL
JUGER le désistement d'instance et d’action parfait
PRONONCER en conséquence l'extinction de l'instance pendante devant le Tribunal Judiciaire de LYON sous le numéro 23/04057
JUGER n’y avoir lieu à article 700 du CPC et que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens engagés ;
Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action notifiées le 15 janvier 2024, aux termes desquelles la société DELUBAC CONSEIL SECURITE ALIMENTAIRE, anciennement BUREAU VERIFICATION CONSEIL BVC [Localité 3] RHONE ALPES, demande au tribunal de :
HOMOLOGUER le protocole d’accord transactionnel signé le 27 octobre 2023 entre la SAS BUREAU DE VERIFICATION ET DE CONSEIL et la SARL BUREAU VERIFICATION CONSEIL BVC [Localité 3] RHONE ALPES, devenue DELUBAC CONSEIL SECURITE ALIMENTAIRE
DONNER ACTE de ce que la SAS BUREAU DE VERIFICATION ET DE CONSEIL se désiste de son instance et de son action
DONNER ACTE de ce que la société DELUBAC CONSEIL SECURITE ALIMENTAIRE accepte sans réserve le désistement d’instance et d’action de la SAS BUREAU DE VERIFICATION ET DE CONSEIL
JUGER que ce désistement est parfait
ORDONNER le dessaisissement de la juridiction,
DONNER ACTE de ce que chaque partie conserve ses propres frais et dépens,
JUGER n’y avoir lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure
civile ;
L’affaire ayant été rappelée à l’audience du 16 janvier 2024 et mise en délibéré au 19 mars 2024 ;
MOTIFS DE LA DÉCISION
Vu les articles 384 et suivants, 131-12 et 1565 du Code de Procédure Civile;
Attendu que la société SAS BUREAU DE VERIFICATION ET DE CONSEIL BVC déclare se désister de l’instance et de l’action engagée devant le Tribunal judiciaire de Lyon contre la société DELUBAC CONSEIL SECURITE ALIMENTAIRE, anciennement BUREAU VERIFICATION CONSEIL BVC [Localité 3] RHONE ALPES, laquelle déclare de son coté accepter ce désistement;
Attendu que les parties ont signé le 27 octobre 2023, à l’issue de la médiation judiciaire, un protocole transactionnel mettant fin au litige, et qu’il sera fait droit à leur demande visant à l’homologation de ce protocole ;
Attendu enfin qu’aux termes de l’accord intervenu, les parties ont décidé que chacune garderait à sa charge les frais et dépens exposés ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Homologue le protocole d’accord transactionnel conclu le 27 octobre 2023 entre la société SAS BUREAU DE VERIFICATION ET DE CONSEIL BVC et la société DELUBAC CONSEIL SECURITE ALIMENTAIRE, anciennement BUREAU VERIFICATION CONSEIL BVC [Localité 3] RHONE ALPES, lui donne force exécutoire et dit que ce protocole sera annexé à la présente décision,
Constate l’extinction de l’instance par l’effet du désistement d’instance et d’action de la société SAS BUREAU DE VERIFICATION ET DE CONSEIL BVC accepté par la société DELUBAC CONSEIL SECURITE ALIMENTAIRE, anciennement BUREAU VERIFICATION CONSEIL BVC [Localité 3] RHONE ALPES,
Dit que, conformément au protocole d’accord transactionnel, chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens par elle exposés,
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président, Cécile WOESSNER, et le Greffier, Jessica BOSCO BUFFART.
LE GREFFIERLE PRESIDENT
