TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Référé
N° RG 24/00587 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YFZF
SL/CG
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 25 JUIN 2024
DEMANDERESSE :
Société NACARAT
[Adresse 21]
[Localité 27]
représentée par Me Clément FOURNIER, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDEURS :
Mme [E] [I]
[Adresse 22]
[Localité 31]
représentée par Me Alexandra BAPTISTA, avocat au barreau de LILLE
M. [LE] [J]
[Adresse 22]
[Localité 31]
représenté par Me Alexandra BAPTISTA, avocat au barreau de LILLE
M. [R] [X]
[Adresse 22]
[Localité 31]
représenté par Me Alexandra BAPTISTA, avocat au barreau de LILLE
M. [O] [X]
[Adresse 22]
[Localité 31]
représenté par Me Alexandra BAPTISTA, avocat au barreau de LILLE
M. [D] [U]
[Adresse 22]
[Localité 31]
représenté par Me Alexandra BAPTISTA, avocat au barreau de LILLE
M. [G] [X]
[Adresse 22]
[Localité 31]
représenté par Me Alexandra BAPTISTA, avocat au barreau de LILLE
M. [M] [X]
Rue d’[Localité 23] N° 8
[Localité 31]
représenté par Me Alexandra BAPTISTA, avocat au barreau de LILLE
Mme [W] [X]
[Adresse 22]
[Localité 31]
représentée par Me Alexandra BAPTISTA, avocat au barreau de LILLE
M. [M] [A] [X]
[Adresse 22]
[Localité 31]
représenté par Me Alexandra BAPTISTA, avocat au barreau de LILLE
M. [Z] [X]
[Adresse 22]
[Localité 31]
représenté par Me Alexandra BAPTISTA, avocat au barreau de LILLE
Mme [Y] [X]
[Adresse 22]
[Localité 31]
représentée par Me Alexandra BAPTISTA, avocat au barreau de LILLE
M. [OC] [X]
[Adresse 22]
[Localité 31]
représenté par Me Alexandra BAPTISTA, avocat au barreau de LILLE
M. [K] [X]
[Adresse 22]
[Localité 31]
représenté par Me Alexandra BAPTISTA, avocat au barreau de LILLE
M. [V] [F]
[Adresse 22]
[Localité 31]
représenté par Me Alexandra BAPTISTA, avocat au barreau de LILLE
INTERVENANTS VOLONTAIRES :
M. [M] [X]
[Adresse 22]
[Localité 31]
représenté par Me Alexandra BAPTISTA, avocat au barreau de LILLE
Mme [W] [X]
[Adresse 22]
[Localité 31]
représenté par Me Alexandra BAPTISTA, avocat au barreau de LILLE
M. [N] [X]
[Adresse 22]
[Localité 31]
représenté par Me Alexandra BAPTISTA, avocat au barreau de LILLE
M. [P] [X]
[Adresse 22]
[Localité 31]
représenté par Me Alexandra BAPTISTA, avocat au barreau de LILLE
M. [AK] [X]
[Adresse 22]
[Localité 31]
représenté par Me Alexandra BAPTISTA, avocat au barreau de LILLE
M. [Z] [X]
[Adresse 22]
[Localité 31]
représenté par Me Alexandra BAPTISTA, avocat au barreau de LILLE
Mme [Y] [X]
[Adresse 22]
[Localité 31]
représenté par Me Alexandra BAPTISTA, avocat au barreau de LILLE
M. [S] [X]
[Adresse 22]
[Localité 31]
représenté par Me Alexandra BAPTISTA, avocat au barreau de LILLE
Mme [E] [I]
[Adresse 22]
[Localité 31]
représenté par Me Alexandra BAPTISTA, avocat au barreau de LILLE
M. [C] [U]
[Adresse 22]
[Localité 31]
représenté par Me Alexandra BAPTISTA, avocat au barreau de LILLE
Mme [R] [X]
[Adresse 22]
[Localité 31]
représenté par Me Alexandra BAPTISTA, avocat au barreau de LILLE
M. [B] [X]
[Adresse 22]
[Localité 31]
représenté par Me Alexandra BAPTISTA, avocat au barreau de LILLE
JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire
GREFFIER : Sébastien LESAGE
DÉBATS à l’audience publique du 11 Juin 2024
ORDONNANCE du 25 Juin 2024
LA JUGE DES RÉFÉRÉS
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :
La société NACARAT est propriétaire d’un terrain situé à [Localité 31] (59), [Adresse 30]/ [Adresse 29], parcelles cadastrées AC [Cadastre 13], AC [Cadastre 14], AC [Cadastre 15], AC [Cadastre 16], AC [Cadastre 17], AC [Cadastre 18] et AC [Cadastre 19], qu’elle a acquis suivant acte authentique reçu le 24 juillet 2024 par Me [T], Notaire associé à [Localité 27].
Exposant que les lieux étaient occupés par des personnes ne disposant d’aucun titre, la société NACARAT a par acte du 28 mars 2024 fait assigner [M] [X], [W] [X], [M] [A] [X], [Z] [X], [Y] [X], [OC] [X], [K] [X], [V] [F], [E] [I], [LE] [J], [R] [X], [O] [X], [D] [U] et [G] [X], devant le président du tribunal judiciaire de LILLE statuant en référé, aux fins d’expulsion.
L’affaire a été appelée à l’audience du 16 avril 2024 et renvoyée successivement à la demande des parties au 11 juin 2024 pour y être plaidée.
A cette date, la société NACARAT représentée par son avocat, développe oralement ses conclusions déposées à l’audience sollicitant du juge des référés de :
Vu l’article 835 du code de procédure civile ;
Vu l’article 700 du code de procédure civile.
-Débouter les défendeurs de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;
-Ordonner l'expulsion, à la requête de la Société NACARAT, de tous occupants et occupants de leur chef du terrain sis [Adresse 30] / [Adresse 29] – [Localité 31], parcelles cadastrées AC [Cadastre 13], AC [Cadastre 14], AC [Cadastre 15], AC [Cadastre 16], AC [Cadastre 17], AC [Cadastre 18] et AC [Cadastre 19], et au besoin de tous véhicules s'y trouvant, et notamment ceux désignés dans le procès-verbal de constat de Me [H], en date du 11 janvier 2024 ayant notamment décliné leur identité comme suit ainsi que tout intervenant volontaire dans le cadre de la présente procédure :
1) Monsieur [M] [X] né le [Date naissance 5]/1979 à [Localité 26] (Roumanie), de nationalité roumaine
2) Madame [W] [X] née le [Date naissance 6]/1980 à [Localité 24] (Roumanie), de nationalité roumaine
3) Monsieur [N] [X] né le [Date naissance 9] 2005 à [Localité 26] (Roumanie), de nationalité roumaine
4) Monsieur [P] [X] né le [Date naissance 7]/1998 à [Localité 26] (Roumanie), de nationalité roumaine
5) Monsieur [AK] [X] né le [Date naissance 20]/2002 à [Localité 24] (Roumanie), de nationalité roumaine
6) Monsieur [Z] [X] né le [Date naissance 10]/2000 à [Localité 26] (Roumanie), de nationalité roumaine
7) Madame [Y] [X] née le [Date naissance 3]/1999 à [Localité 32] (Roumanie), de nationalité roumaine
8) Monsieur [S] [X] né le [Date naissance 2]/2003 à [Localité 26]
(Roumanie), de nationalité roumaine
9) Monsieur [V] [F] né le [Date naissance 12]/1994 à [Localité 26] (Roumanie), de nationalité roumaine
10) Madame [E] [I] née le [Date naissance 8]/1995 à [Localité 24] (Roumanie), de nationalité roumaine
11) Monsieur [C] [U] né le [Date naissance 4]/1963 à [Localité 28] (Roumanie), de nationalité roumaine
12) Madame [R] [X] née le [Date naissance 11]/1965 à [Localité 25] (Roumanie), de nationalité roumaine
13) Monsieur [B] [X] né le [Date naissance 1]/1983 à [Localité 26] (Roumanie), de nationalité roumaine
-Autoriser la Société NACARAT à procéder à la démolition des abris édifiés, à l’évacuation des déchets ainsi qu’à l’enlèvement des véhicules immatriculés SM 04 BLB et CONTREFAÇON 549 XV ;
-Ordonner que la présente ordonnance d'expulsion sera exécutoire à l'encontre de tous occupants de fait et de tous biens introduits sur les lieux ;
-Ordonner la suppression du délai de l’article L. 412-1 du code de procédure civile d’exécution ;
-Désigner aux fins d'exécution de l’ordonnance à intervenir tout Commissaire de Justice de la SCP [H], Huissier de Justice à [Localité 27], laquelle aura la faculté de s'adjoindre le concours de la force publique et ce sur présentation de l’ordonnance à intervenir ;
-Condamner solidairement les défendeurs à payer à la société NACARAT la somme de 3.000 euros, en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens de la présente instance.
Les défendeurs, représentés par leur avocat, ont développé oralement leurs écritures déposées à l’audience, sollicitant du juge des référés du tribunal de judiciaire de LILLE :
Vu les dispositions des articles 328 et suivants du code de procédure civile ;
Vu les dispositions des articles L412-1, -2, - 3, -4 et R412-2 code des procédures civiles d’exécution
Vu les pièces versées aux débats ;
A titre liminaire :
-Acter l’intervention volontaire des occupants suivants :
• Monsieur [M] [X], né le [Date naissance 5]/1979 à [Localité 26] (ROUMANIE),
• Madame [W] [X], née le [Date naissance 6]/1980 à [Localité 24] (ROUMANIE),
• Monsieur [N] [X], né le [Date naissance 9]/2005 à [Localité 26] (ROUMANIE), • Monsieur [P] [X], né le [Date naissance 7]/1998 à [Localité 26] (ROUMANIE),
• Monsieur [AK] [X], né le [Date naissance 20]/2002 à [Localité 24] (ROUMANIE),
• Monsieur [Z] [X], né le [Date naissance 10]/2000 à [Localité 26] (ROUMANIE),
• Madame [Y] [X], née le [Date naissance 3]/1999 à [Localité 32] (ROUMANIE),
• Monsieur [S] [X], né le [Date naissance 2]/2003 à [Localité 26] (ROUMANIE),
• Monsieur [V] [F], né le [Date naissance 12]/1994 à [Localité 26] (ROUMANIE),
• Madame [E] [I], née le [Date naissance 8]/1995 à [Localité 24] (ROUMANIE),
• Monsieur [C] [U], né le [Date naissance 4]/1963 à [Localité 28] (ROUMANIE)
• Madame [R] [X], née le [Date naissance 11]/1965 à [Localité 25] (ROUMANIE)
• Monsieur [B] [X], né le [Date naissance 1]/1983 à [Localité 26] (ROUMANIE)
-Déclarer irrecevables et non fondées les demandes de la société NACARAT dirigées à l’encontre des défendeurs non correctement identifiés/non désignés ci-dessus.
A titre principal :
-Débouter la société NACARAT de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
Subsidiairement :
-Accorder à Monsieur [M] [X], Madame [W] [X], Monsieur [P] [X], Monsieur [AK] [X], Monsieur [Z] [X], Madame [Y] [X], Monsieur [S] [X], Monsieur [V] [F], Madame [E] [I], Monsieur [C] [U], Madame [R] [X] et Monsieur [B] [X] et à tous occupants de leurs chefs un délai d’un an pour quitter les lieux, par application de l’article L412-3 et -4 du code de procédure civile,
-Juger qu’il n’y a pas lieu à suppression du délai de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution et le proroger à un an par application de l’article L412-2 du même code,
-Juger que l’ordonnance à intervenir sera transmise, par les soins du greffe, au préfet du département, en vue de la prise en compte de la demande de relogement des occupants dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées prévu par la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, par application de l’article R412-2 du code des procédures civiles d’exécution
En tout état de cause :
-Condamner la société NACARAT à verser à leur conseil, la somme de 800 euros par défendeur, sur les fondements des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile;
-Condamner la société NACARAT aux entiers dépens.
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est fait référence à l’acte introductif d’instance et aux écritures des parties qui ont été soutenues oralement.
La présente décision susceptible d’appel est contradictoire.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l’intervention volontaire des défendeurs
Exposant que leur identité, relevée par le Commissaire de justice, a été incorrectement retranscrite, les défendeurs interviennent volontairement, sous leurs identités respectives suivantes :
• Monsieur [M] [X], né le [Date naissance 5]/1979 à [Localité 26] (ROUMANIE),
• Madame [W] [X], née le [Date naissance 6]/1980 à [Localité 24] (ROUMANIE),
• Monsieur [N] [X], né le [Date naissance 9]/2005 à [Localité 26] (ROUMANIE), • Monsieur [P] [X], né le [Date naissance 7]/1998 à [Localité 26] (ROUMANIE),
• Monsieur [AK] [X], né le [Date naissance 20]/2002 à [Localité 24] (ROUMANIE),
• Monsieur [Z] [X], né le [Date naissance 10]/2000 à [Localité 26] (ROUMANIE),
• Madame [Y] [X], née le [Date naissance 3]/1999 à [Localité 32] (ROUMANIE),
• Monsieur [S] [X], né le [Date naissance 2]/2003 à [Localité 26] (ROUMANIE),
• Monsieur [V] [F], né le [Date naissance 12]/1994 à [Localité 26] (ROUMANIE),
• Madame [E] [I], née le [Date naissance 8]/1995 à [Localité 24] (ROUMANIE),
• Monsieur [C] [U], né le [Date naissance 4]/1963 à [Localité 28] (ROUMANIE)
• Madame [R] [X], née le [Date naissance 11]/1965 à [Localité 25] (ROUMANIE)
• Monsieur [B] [X], né le [Date naissance 1]/1983 à [Localité 26] (ROUMANIE) ,
aux lieux et place des défendeurs dont l’identité a été mal reproduite.
L’intervention volontaire est recevable, ces personnes qui se trouvent également sur le terrain, ayant intérêt pour la conservation de leurs droits à se substituer aux personnes assignées.
Sur la demande d’expulsion
L’article 835 du code de procédure civile autorise le président du tribunal judiciaire, statuant en référé, et même en présence d’une contestation sérieuse, à prescrire « les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ».
L’occupation sans droit ni titre de la propriété d’autrui porte atteinte au droit absolu de propriété,constitutionnellement protégé et constitue un trouble manifestement illicite.L’expulsion constitue la seule mesure de nature à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien occupé illicitement.
Il appartient toutefois, au juge des référés, saisi d’une demande d’expulsion, de procéder à un contrôle de proportionnalité entre les intérêts en présence et de mettre en balance, au regard de la situation particulière des défendeurs, les intérêts contradictoires, consistant d’une part, entre le droit du propriétaire et d’autres part, les droits des occupants.
Pour s’opposer à la demande d’expulsion, les défendeurs invoquent les libertés et droits fondamentaux dont ils bénéficient, dont certains garantis par des normes supérieures aux normes nationales, tels le droit à un logement décent, le droit à l’abri, le droit à un hébergement d’urgence, à la sauvegarde de la vie humaine, le droit de mener une vie privée et familiale, la protection contre les atteintes à l’intégrité physique et contre les traitements dégradants et inhumains, la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant.
Le procès-verbal de constat dressé le 11 janvier 2024 par Me [L] [H], commissaire de justice, établit que le terrain, propriété de la demanderesse, est occupé par des personnes, sans autorisation de la requérante ; que plusieurs véhicules dont des caravanes occupent le terrain propriété de la demanderesse, que des blocs de béton et rochers sont stockés de part et d’autre de la chaussée ; que plusieurs abris de fortune ont été édifiés et que sont entreposés dans les lieux, de nombreux déchets et matériels de récupération. Le terrain ne dispose d’aucune structure sanitaire, ni électricité ni eau.
Quand bien même il est justifié de la scolarisation des enfants dans les établissements scolaires voisins, de demandes de relogement, d’accompagnement de la mission locale, d’emplois et de bénéfice de prestations familiales et sociales, l’absence de sanitaires, de desserte en eau du terrain, la présence de divers déchets sur la parcelle occupée, la proximité immédiate de voies de circulation, ne permet pas d’envisager le maintien dans les lieux des occupants, dans le respect des droits que les défendeurs revendiquent eux-mêmes.
En outre l’ingérence résultant d’une mesure d’explusion et de démolition, ne peut être considérée comme disproportionnée eu égard à la gravité de l’atteinte portée au droit de propriété.
Il convient dès lors de faire droit à la demande d’expulsion, selon les modalités fixées à la présente décision, notamment la suppression du délai prévu à l’article L412-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution, ainsi que la suppression de la trêve hivernale, conformément aux dispositions de l’article L412-6 alinéa 3 du même code, dès lors qu’il est établi que les lieux étaient rendus inaccessibles, par des plots de béton et rochers érigés afin d’empêcher l’envahissement du terrain et qui ont été déplacés sur le bord du chemin d’accès.
Sur la demande de délais pour quitter les lieux
Invoquant l’absence de relogement pérenne et les situations respectives des parties, l’absence de diligences du propriétaire pour permettre la réinstallation des occupants, les défendeurs sollicitent l’octroi de délais pour quitter les lieux, d’une durée d’un an.
La société NACARAT s’y oppose exposant avoir consenti à la société PIERREVAL une promesse unilatérale de vente (pièce NACART n°5) devant être régularisée au plus tard le 31 janvier 2025, sous réserve toutefois, de la libération immédiate et entière des lieux (pièces NACARAT n°6, 7), en vue de la construction d’un parc d’activités (pièce NACARAT n°10), de sorte que la demande de délais n’est pas justifiée.
Il n’appartient pas au propriétaire d’assurer le relogement des personnes occupant illégalement sa propriété et les défendeurs ont obtenu de fait des délais pour quitter les lieux, qu’ils n’ont pas mis à profit. La demande de délais pour quitter les lieux sera par conséquence écartée.
Sur les autres demandes
Les défendeurs qui succombent, seront tenus aux dépens.
Ils seront en outre condamnés à payer à la partie demanderesse, la somme de 800 euros, pour frais irrépétibles au titre des déponses que celle-ci a du exposer pour assurer la défense de ses droits et qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge.
L’avocat des défendeurs ne peut prétendre au bénéfice de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, les conditions qui y sont fixées n’étant pas réunies, notamment que la partie condamnée aux dépens, ne soit pas bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.
La présente décision est exécutoire par provision de droit en application des dispositions de l’article 514-1 alinéa 3, qui interdit au juge des référés de l’écarter.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe et en premier ressort,
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront,
Mais, à titre provisoire,
Constatons l’intervention volontaire de :
• Monsieur [M] [X], né le [Date naissance 5]/1979 à [Localité 26] (ROUMANIE),
• Madame [W] [X], née le [Date naissance 6]/1980 à [Localité 24] (ROUMANIE),
• Monsieur [N] [X], né le [Date naissance 9]/2005 à [Localité 26] (ROUMANIE), • Monsieur [P] [X], né le [Date naissance 7]/1998 à [Localité 26] (ROUMANIE),
• Monsieur [AK] [X], né le [Date naissance 20]/2002 à [Localité 24] (ROUMANIE),
• Monsieur [Z] [X], né le [Date naissance 10]/2000 à [Localité 26] (ROUMANIE),
• Madame [Y] [X], née le [Date naissance 3]/1999 à [Localité 32] (ROUMANIE),
• Monsieur [S] [X], né le [Date naissance 2]/2003 à [Localité 26] (ROUMANIE),
• Monsieur [V] [F], né le [Date naissance 12]/1994 à [Localité 26] (ROUMANIE),
• Madame [E] [I], née le [Date naissance 8]/1995 à [Localité 24] (ROUMANIE),
• Monsieur [C] [U], né le [Date naissance 4]/1963 à [Localité 28] (ROUMANIE)
• Madame [R] [X], née le [Date naissance 11]/1965 à [Localité 25] (ROUMANIE)
• Monsieur [B] [X], né le [Date naissance 1]/1983 à [Localité 26] (ROUMANIE),
désignés ci-après les défendeurs,
Déclarons ces interventions volontaires recevables,
-ORDONNONS aux défendeurs ainsi qu’à tous occupants de leur chef de quitter les lieux qu’ils occupent situés à [Localité 31] (59), [Adresse 30]/ [Adresse 29], parcelles cadastrées AC [Cadastre 13], AC [Cadastre 14], AC [Cadastre 15], AC [Cadastre 16], AC [Cadastre 17], AC [Cadastre 18] et AC [Cadastre 19], dans le délai de quinze jours à compter de la signification de la présente décision à l’un d’entre eux et, en tant que de besoin, ORDONNONS leur expulsion, passé ce délai, si besoin avec le concours de la force publique,
-Disons que le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,
-Ordonnons la suppression du délai de deux mois prévu à l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution,
-Ordonnons la suppression du bénéfice du sursis hivernal, prévu à l’article L412-6 du code des procédures civiles d’exécution,
-Assortissons l’obligation de quitter les lieux d’une astreinte provisoire de 50 euros (cinquante euros) par jour de retard et par personne,
-Déboutons les défendeurs de leur demande de délais pour quitter les lieux,
-Condamnons les défendeurs aux entiers dépens,
-Disons que les dépens seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle,
-Déboutons Me Alexandra BAPTISTA, avocat, de sa demande fondée sur les dispositions de l’article 37 de le loi du 10 juillet 1991,
-Disons qu’il sera fait application des dispositions de l’article 92 du décret du 28 décembre 2020, et que la rétribution de Me BAPTISTA au titre de l’aide juridictionnelle sera réduite de 30 % pour la deuxième affaire, de 40 % pour la troisième, de 50 % pour la quatrième et de 60 % pour la cinquième affaire et s’il y a lieu pour les affaires supplémentaires,
-Condamnons les défendeurs au paiement de la somme de 800 € (huit cents euros) pour frais irrépétibles,
-Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire par provision.
La présente ordonnance a été signée par la juge et le greffier.
LE GREFFIER LA JUGE DES RÉFÉRÉS
Sébastien LESAGE Carine GILLET
