TRIBUNAL JUDICIAIRE
de LILLE
[Localité 6]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 24/01743 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YBIH
N° de Minute : L 24/00369
JUGEMENT
DU : 17 Juin 2024
[I] [D]
C/
[G] [P]
[Y] [F]
[A] [M]
[U] [Z]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 17 Juin 2024
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR(S)
Mme [I] [D], demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Jeanne FAYEULLE, avocat au barreau de LILLE
ET :
DÉFENDEUR(S)
Mme [G] [P], demeurant [Adresse 2]
M. [Y] [F], demeurant [Adresse 2]
Mme [A] [M], demeurant [Adresse 5]
M. [U] [Z], demeurant [Adresse 5]
non comparants
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 Avril 2024
Noémie LOMBARD, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 17 Juin 2024, date indiquée à l'issue des débats par Noémie LOMBARD, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier
RG 1743/2024 – Page - MA
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé signé électroniquement le 25 août 2021, à effet au 27 août 2021, [I] [D] a donné en location à [Y] [F] et à [W] [C] un appartement situé au [Adresse 3], moyennant un loyer de 626 euros, outre une provision sur charges de 60 euros.
Par actes distincts non datés, [A] [M] et [U] [Z] se sont portés caution solidaire des engagements pris par [Y] [F] et [W] [C] en vertu du contrat de bail.
[W] [C] a délivré congé à effet au 1er novembre 2022.
Suivant avenant à bail signé électroniquement le 6 décembre 2022 à effet au 8 décembre 2022, [G] [P] est devenue locataire du logement susvisé.
Par actes d’huissier de justice des 7 et 14 novembre 2023, [I] [D] a fait délivrer à [Y] [F] et [G] [P] un commandement de payer visant la clause résolutoire contenue dans le bail afin d’obtenir le règlement d’une somme de 2.541,66 euros dont 2.375,30 euros à titre principal au titre des loyers et charges impayés.
Ce commandement a été signifié aux cautions par actes d’huissier des 17 novembre 2023 et 31 janvier 2024.
Ce commandement de payer visant la clause résolutoire a été notifié par voie électronique à la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives (CCAPEX) dans le Nord le 17 novembre 2023.
Par actes d’huissier du 6 février 2024, [I] [D] a fait citer [Y] [F], [G] [P], [A] [M] et [U] [Z] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille à l'audience du 12 avril 2024 afin d'obtenir :
le constat de l'acquisition de la clause résolutoire contenue au bail ou à défaut le prononcé de sa résiliation,l’expulsion des locataires des lieux loués ainsi que de tout occupant de leur chef passé le délai de deux mois à compter du commandement de quitter les lieux et ce avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est,la condamnation solidaire des défendeurs à lui payer la somme de 4.106,72 euros au titre des loyers impayés, outre les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer,la condamnation solidaire des défendeurs au paiement d’une indemnité d’occupation d’un montant égal au loyer augmenté des provisions sur charges mensuelles à compter de la résiliation du bail jusqu’à leur départ effectif des lieux,la condamnation solidaire des défendeurs au paiement de la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Cette assignation a été notifiée par voie électronique au Préfet du Nord le 8 février 2024.
A l'audience du 12 avril 2024, [I] [D], représentée par son conseil, s’en est rapportée aux demandes contenues dans son acte introductif d’instance, sauf à actualiser la dette à la somme de 6.318,35 euros au 9 avril 2024. Elle a indiqué que les locataires n'avaient pas repris le paiement de leurs loyers et charges.
Assignés par actes d'huissier de justice déposés à l'étude, [Y] [F] et [G] [P] n'ont pas comparu.
Assignés par actes d'huissier de justice délivrés selon les formes de l'article 659 du code de procédure civile, [A] [M] et [U] [Z] n'ont pas comparu non plus.
A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 17 juin 2024.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de l'action en résiliation du contrat de bail
En application de l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de le commissaire de justice au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience, afin qu'il saisisse l'organisme compétent désigné par le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées, suivant la répartition de l'offre globale de services d'accompagnement vers et dans le logement prévue à l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.
En l'espèce, l'assignation a été notifiée au préfet le 8 février 2024, soit moins de six semaines avant l'audience.
Par conséquent, l'action est recevable.
Sur l’acquisition de la clause résolutoire et la demande d’expulsion
Aux termes du paragraphe I de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l'espèce, la requérante justifie avoir adressé aux locataires commandement de payer les loyers et charges visant la clause résolutoire par actes extrajudiciaires des 7 et 14 novembre 2023.
La somme due en principal s'élevait alors à 2.375,30 euros.
Suivant le décompte actualisé établi le 9 avril 2024, les causes du commandement n’ont pas été réglées dans le délai de six semaines de sa délivrance, aucune somme d'argent n'ayant été payée par les locataires depuis le mois d'octobre 2023.
Il y a donc lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire étaient réunies à la date du 26 décembre 2023 et d'ordonner l'expulsion des locataires, occupants sans droit ni titre depuis cette date, selon les modalités déterminées au dispositif du présent jugement.
Sur les sommes dues
Aux termes de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et les charges récupérables aux termes convenus.
Par ailleurs, le préjudice subi par le bailleur du fait de l'occupation indue de son bien immobilier est réparée par l’allocation d’une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail.
Suivant décompte actualisé au 9 avril 2024, la dette des locataires au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés s'élève à la somme de 6.318,39 euros.
[Y] [F] et [G] [P] seront donc condamnés solidairement à payer cette somme à [I] [D], qui sera assortie des intérêts au taux légal sur la somme de 2.375,30 euros à compter du 14 novembre 2023 et de la signification de la présente décision pour le surplus.
Sur la demande de condamnation solidaire au paiement des sommes par les cautions
Aux termes de l’article 22-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version applicable à l'espèce, la personne physique qui se porte caution signe l'acte de cautionnement faisant apparaître le montant du loyer et les conditions de sa révision tels qu'ils figurent au contrat de location, la mention exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de l'obligation qu'elle contracte ainsi que la reproduction de l'avant-dernier alinéa du présent article. Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location. Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement.
En l’espèce, les actes de cautionnement ont été signés par [A] [M] et [U] [Z] et leurs termes satisfont les exigences de cet article.
Ces actes précisent que leur engagement de caution est solidaire et porte également sur les indemnités d’occupation.
Par ailleurs, aux termes de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, lorsque les obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre sont garanties par un cautionnement, le commandement de payer est signifié à la caution dans un délai de quinze jours à compter de sa signification au locataire. A défaut, la caution ne peut être tenue au paiement des pénalités ou des intérêts de retard.
En l’espèce, [I] [D] justifie avoir dénoncé à [A] [M] et [U] [Z], par actes de commissaire de justice des 17 novembre 2023 et 31 janvier 2024, le commandement de payer signifié à [Y] [F].
[A] [M] et [U] [Z] seront donc solidairement condamnés à payer avec les locataires à [I] [D] la somme de 6.318,35 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés arrêtés au 9 avril 2024.
Sur les demandes accessoires
En application de l’article 696 du code de procédure civile, les défendeurs qui succombent à l’instance seront condamnés in solidum aux dépens.
En application de l’article 700 du code de procédure civile, ils seront condamnés in solidum à payer à [I] [D] la somme de 800 euros.
Enfin, la présente décision est assortie de l'exécution provisoire de droit en application de l'article 514-1 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant à l’issue de débats tenus en audience publique, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire figurant dans le bail signé le 25 août 2021 entre [I] [D] et [Y] [F] relatif à un appartement situé au [Adresse 3], à compter du 26 décembre 2023 ;
DIT qu'à défaut pour [Y] [F] et [G] [P] de libérer les lieux et de restituer les clés dans les deux mois de la délivrance d'un commandement de quitter les lieux, [I] [D] pourra faire procéder à leur expulsion ainsi que celle de tout occupant de leur chef, au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier ;
CONDAMNE solidairement [Y] [F], [G] [P], [A] [M] et [U] [Z] à payer mensuellement une indemnité d'occupation équivalente au loyer, charges comprises, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux ;
CONDAMNE solidairement [Y] [F], [G] [P], [A] [M] et [U] [Z] à payer à [I] [D] la somme de 6.318,35 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés arrêtés au 9 avril 2024, assortie des intérêts au taux légal sur la somme de 2.375,30 euros à compter du 14 novembre 2023 et de la signification de la présente décision pour le surplus ;
CONDAMNE in solidum [Y] [F], [G] [P], [A] [M] et [U] [Z] à payer à [I] [D] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum [Y] [F], [G] [P], [A] [M] et [U] [Z] aux dépens ;
DIT qu’une copie de la présente décision sera adressée par les soins du greffe au représentant de l’Etat dans le département pour information ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.
Ainsi jugé et prononcé à Lille, le 17 juin 2024.
LE GREFFIERLE JUGE
