TRIBUNAL JUDICIAIRE
de LILLE
[Localité 4]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 24/00816
N° Portalis DBZS-W-B7I-X6XQ
N° de Minute : L 24/00383
JUGEMENT
DU : 17 Juin 2024
Société VOLKSWAGEN BANK GMBH
C/
[P] [B]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 17 Juin 2024
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR(S)
Société VOLKSWAGEN BANK GMBH, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Amaury PAT, avocat au barreau de LILLE
ET :
DÉFENDEUR(S)
Mme [P] [B], demeurant [Adresse 3]
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 Avril 2024
Joelle SPAGNOL, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 17 Juin 2024, date indiquée à l'issue des débats par Joelle SPAGNOL, Juge, assistée de DEHAUDT, Greffier
RG 816/24 – Page - MAEXPOSE DU LITIGE
Selon offre préalable de crédit en date du 14 janvier 2020, la société anonyme à responsabilité limitée (ci-après S.A.R.L) de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH a consenti à Madame [P] [B] un prêt personnel d’un montant de 21 473,76 euros affecté à l’acquisition d’un véhicule de marque VOLKSWAGEN, modèle Golf Nouvelle 1.6 TDI 115CH BVM5 CONFORTLINE 5P dont le numéro de série est WVWZZZAUZKW115821, remboursable en 60 mensualités de 401,39 euros, hors assurance, au taux débiteur annuel fixe de 3,90 %.
Par courrier recommandé du 14 juin 2023, revenu avec la mention « défaut d’accès ou d’adressage », la S.A.R.L VOLKSWAGEN BANK GMBH a mis en demeure Madame [B] de lui régler la somme de 3 447,51 euros au titre des échéances impayées, sous huit jours, faute de quoi elle prononcerait la déchéance du terme et la résiliation de plein droit du contrat de prêt.
Par courrier recommandé du 11 septembre 2023, revenu avec la mention « défaut d’accès ou d’adressage » la S.A.R.L VOLKSWAGEN BANK GMBH a prononcé la déchéance du terme du crédit et mis en demeure Madame [B] de lui régler la somme totale de 10 766,68 euros au titre des échéances impayées et indemnités dues sur le contrat de prêt, ainsi que de restituer le véhicule susmentionné dans un délai de huit jours.
Par acte de commissaire de justice du 15 janvier 2024, la S.A.R.L VOLKSWAGEN BANK GMBH a fait assigner Madame [B] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, à qui elle demande de :
Déclarer recevables ses demandes ;Condamner Madame [B] à lui payer la somme de 11 131,43 euros assortie des intérêts au taux contractuel de 3,90% l’an courus et à courir à compter du 23 novembre 2023 et jusqu’au jour du plus complet paiement ;Condamner Madame [B] à lui payer la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner Madame [B] aux dépens ;Dire qu’il n’y a lieu à écarter l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir.
L’affaire a été appelée à l’audience du 15 avril 2024 lors de laquelle le juge a soulevé d’office les moyens d’ordre public tirés de la forclusion et de la déchéance du droit aux intérêts contractuels.
A cette audience, la S.A.R.L VOLKSWAGEN BANK GMBH a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance et a maintenu l’ensemble de ses demandes.
Régulièrement assignée à l’étude de l’huissier, Madame [B] n’a pas comparu et ne s’est pas faire représenter.
A l’issue de l’audience, la décision a été mis en délibéré au 17 juin 2024.
MOTIVATION DE LA DECISION
Selon l’article 472 du code de procédure civile, l’absence de Madame [B] à l’audience ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige.
Selon l’article 473 du code de procédure civile, le jugement sera qualifié de réputé contradictoire du seul fait qu’il est susceptible d’appel.
Sur la demande en paiement
Sur la recevabilité de la demande
Suivant l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du code de la consommation dans les litiges nés de son application.
Aux termes des dispositions de l'article R.312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion. Cet événement est notamment caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé.
En l'espèce, il ressort de l'historique de compte depuis la conclusion du contrat (et arrêté au mois de septembre 2023) produit par la S.A.R.L VOLKSWAGEN BANK GMBH que le premier incident de paiement non régularisé date du 15 mai 2023 et que l’assignation délivrée le 4 janvier 2024, soit dans le délai de deux ans est donc recevable.
La S.A.R.L VOLKSWAGEN BANK GMBH est donc recevable à agir en paiement.
Sur la déchéance du terme
Aux termes de l'article L.312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés.
Suivant l'article L.312-36 alinéa 1er du même code, dès le premier manquement de l'emprunteur à son obligation de rembourser, le prêteur informe celui-ci, sur support papier ou tout autre support durable des risques qu'il encourt au titre des articles L.312-39 et L.312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L.141-3 du code des assurances.
De plus, il est de jurisprudence constante que s’agissant d’un emprunteur non commerçant, la déchéance du terme ne peut être acquise sans une mise en demeure préalable d’avoir à s’exécuter dans un délai imparti restée sans effet, sauf disposition expresse et non équivoque dispensant de cette mise en demeure préalable.
En l'espèce, le crédit affecté souscrit par Madame [B] ne contient pas de clause expresse et non équivoque de ne pas adresser de mise en demeure préalable à la déchéance du terme.
La S.A.R.L VOLKSWAGEN BANK GMBH justifie avoir, par lettre recommandée du 14 juin 2023, dûment mis en demeure Madame [B] de régulariser le paiement des mensualités impayées d'un montant total de 3 447,51 euros, au titre du crédit affecté, sous huitaine et sous peine de déchéance du terme du contrat.
Il ressort de l'historique de compte produit au débat par la S.A.R.L VOLKSWAGEN BANK GMBH que Madame [B] n'a pas régularisé la situation du contrat litigieux à la suite de cette mise en demeure.
La déchéance du terme est donc valablement intervenue et la S.A.R.L VOLKSWAGEN BANK GMBH est donc recevable à agir en paiement du solde du crédit.
Sur la déchéance du droit aux intérêts du prêteur
Aux termes de l'article L.341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.
L’article L.312-16 du code de la consommation dispose que
« Avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier. »
L’article L.312-17 du code de la consommation prévoit que le prêteur doit remettre à l’emprunteur une fiche comportant les éléments relatifs au ressources et charges de l’emprunteur signée par l’emprunteur ou son contenu validé par voie électronique.
L’article D.312-18 du code de la consommation dispose que si le crédit accordé est supérieur à 3 000 euros, cette fiche doit être corroborée par des pièces justificatives.
En l’espèce, le prêteur produit une fiche de dialogue signée de l’emprunteur indiquant au titre des revenus que Madame [B] perçoit la somme mensuelle de 2 300 net euros et qu’elle règle mensuellement au titre des charges d’habitation une somme de 250 euros. Or, la Banque ne produit aucun justificatif des revenus et des charges de Madame [B] pour étayer ses déclarations. Il en résulte qu’elle n’a pas vérifié la solvabilité de Madame [B] par un nombre suffisant d’informations.
Il s’ensuit que faute pour le prêteur de fournir des justificatifs suffisants des revenus et charges de Madame [B], elle n’a pas satisfait à ses obligations et sera pour ce motif totalement déchue de son droit à percevoir les intérêts contractuels.
Sur les sommes dues
En application de l'article L.341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L.341-1 à L.341-7, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu.
Madame [B] ne sera donc tenue qu'au remboursement du seul capital restant dû, après déduction de tous les paiements réalisés par elle à quelque titre que ce soit.
Compte tenu de la déchéance du prêteur de son droit aux intérêts contractuels, l'indemnité légale de 8% n'est pas due.
Il ressort du décompte de créance actualisé au 22 novembre 2023, de l'historique de prêt et du tableau d’amortissement, produits par la S.A.R.L VOLKSWAGEN BANK GMBH, que le montant des règlements effectués par Madame [B] depuis la conclusion du contrat représente une somme totale de 16 190,76 euros.
Le solde de la dette sera donc déterminé comme suit :
capital emprunté : 21 473,76 eurossommes déjà versées : -16 190,76 euros
soit un total restant dû de : 5 283,00 euros.
Madame [B] sera donc condamnée à verser à la S.A.R.L VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 5 283,00 euros, arrêtée au 22 novembre 2023.
Il résulte de l'article 23 de la directive de l'Union Européenne n°2008/48 que les dispositions de l'article L.313-3 du code monétaire et financier, qui prévoient la majoration de cinq points du taux légal à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, et celles de l'article 1231-6 du code civil, prévoyant l'application du taux légal à compter de la mise en demeure, doivent être écartées lorsqu'il en résulterait que les montants susceptibles d'être effectivement perçus par le prêteur, à la suite de la déchéance du droit aux intérêts, pourraient lui procurer un bénéfice ou ne seraient pas significativement inférieurs à ceux dont il pourrait bénéficier, conformément au contrat, s'il avait respecté ses obligations, sauf à faire perdre à cette sanction ses caractères de dissuasion et d'efficacité.
En l'espèce, le taux contractuel stipulé était de 3,90 % l'an de sorte que les montants susceptibles d'être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal seraient supérieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s’il avait respecté ses obligations. La seule sanction de la déchéance du droit aux intérêts contractuels est ainsi insuffisamment dissuasive au regard de la gravité des manquements constatés.
Il convient donc d'écarter l'application du taux légal, excluant ainsi toute majoration légale de l'article L.313-3 du code monétaire et financier.
Sur les demandes accessoires
En application de l'article 696 du code de procédure civile, Madame [B], qui succombe à l'instance, sera condamnée aux dépens.
L'équité comme la situation économique respective des parties commande de rejeter la demande présentée par la S.A.R.L VOLKSWAGEN BANK GMBH au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Enfin, en application de l'article 514 du code de procédure civile, il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant à l'issue de débats tenus en audience publique, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort :
DECLARE recevable la demande de la société à responsabilité limitée VOLKSWAGEN BANK GMBH ;
CONDAMNE Madame [P] [B] à payer à la société à responsabilité limitée VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 5 283 euros, arrêtée au 22 novembre 2023, au titre du solde du crédit affecté souscrit le 14 janvier 2020 ;
DIT que cette somme de 5 283 euros ne sera assortie d'aucun intérêt contractuel ou légal ;
REJETTE les autres demandes en ce compris celle présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [P] [B] aux dépens ;
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.
Ainsi jugé et prononcé à Lille le 17 juin 2024, par mise à disposition au greffe.
LE GREFFIER LE JUGE
