TRIBUNAL JUDICIAIRE
de LILLE
59034 LILLE CEDEX
☎ :03 20 78 33 33
N° RG 24/00807 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X6WW
N° de Minute : 24/00370
JUGEMENT
DU : 17 Juin 2024
[C] [X]
[I] [X]
[E] [X]
C/
[G] [T]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 17 Juin 2024
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR(S)
M. [C] [X], demeurant [Adresse 1]
Mme [I] [X], demeurant [Adresse 3]
M. [E] [X], demeurant [Adresse 2]
représentés Me Christophe PAUCHET, avocat au barreau de LILLE
ET :
DÉFENDEUR(S)
Mme [G] [T], demeurant [Adresse 4]
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 Avril 2024
Noémie LOMBARD, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 17 Juin 2024, date indiquée à l'issue des débats par Noémie LOMBARD, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier
RG 807/2024 – Page - MA
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 15 août 2017, [P] [X] a donné à bail à [G] [T] un immeuble à usage d'habitation situé au [Adresse 4]), pour un loyer mensuel de 620 euros, charges en sus.
[P] [X] est décédé le 27 juin 2019, laissant pour recueillir sa succession [I] [X], [C] [X] et [E] [X].
Par acte de commissaire de justice en date du 17 novembre 2023, [I] [X], [C] [X] et [E] [X] ont fait signifier à [G] [T] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 45.370 euros en principal au titre des loyers et charges impayés.
Par acte de commissaire de justice du 16 janvier 2024, [I] [X], [C] [X] et [E] [X] ont fait assigner [G] [T] à l'audience du 12 avril 2024 devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Lille aux fins qu'il :
-
constate la résiliation du contrat de bail,
-
ordonne l’expulsion de [G] [T] ainsi que de tout occupant de son chef, avec au besoin l’assistance de la force publique,
-
condamne [G] [T] au paiement des sommes suivantes : 46.610 euros au titre des loyers, indemnités d’occupation et charges impayés, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, 620 euros par mois à titre d'indemnité d'occupation de la résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux, et 1.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
L'assignation a été dénoncée à la préfecture le 31 janvier 2024.
À l'audience du 12 avril 2024, [I] [X], [C] [X] et [E] [X], représentés par leur conseil, ont maintenu l'ensemble des demandes contenues dans leur acte introductif d'instance, sauf à actualiser la dette locative à la somme de 48.470 euros au jour de l'audience. Ils ont indiqué que [G] [T] n'avait pas repris le paiement de son loyer.
Assignée par acte de commissaire de justice délivré à sa personne, [G] [T] n'a pas comparu.
À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 17 juin 2024.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de la demande
Conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l'assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 31 janvier 2024, soit au moins six semaines avant l'audience.
En conséquence, la demande de [I] [X], [C] [X] et [E] [X] aux fins de constat de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.
Sur la demande d'acquisition de la clause résolutoire
L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose dans son premier alinéa que tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l’espèce, un commandement de payer visant la clause résolutoire a été signifié par commissaire de justice en date du 17 novembre 2023.
Il ressort du décompte produit que les causes du commandement de payer n'ont pas été réglées dans le délai de six semaines imparti par les dispositions susvisées, aucune somme d'argent n'ayant été payée depuis lors.
Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire étaient par conséquent réunies à l'expiration du délai de six semaines à compter du commandement de payer, soit le 30 décembre 2023.
Il convient par conséquent de constater la résiliation du bail conclu le 15 août 2017 à compter du 30 décembre 2023 et d'ordonner l'expulsion de [G] [T] et de tous occupants de son chef des lieux loués, selon les modalités prévues au dispositif.
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Sur les demandes en paiement
L'article 7-a) de la loi du 6 juillet 1989 précitée, ainsi que le contrat de bail conclu entre les parties, énoncent que le locataire doit payer les loyers et charges récupérables aux termes convenus.
En vertu de l'article 1240 du code civil, le préjudice du bailleur résultant de l'occupation du logement postérieurement à la résiliation du bail sera réparé par l'allocation d'une indemnité mensuelle d'occupation due de la résiliation à la libération des lieux.
En l'espèce, il ressort du dernier décompte non contesté produit par la requérante, actualisé au 12 avril 2024, que [G] [T] était redevable à cette date de la somme de 48.470 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation, échéance du mois d'avril 2024 incluse.
[G] [T] sera par conséquent condamnée à payer à [I] [X], [C] [X] et [E] [X] la somme de 48.470 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés au 12 avril 2024, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 16 janvier 2024 sur la somme de 46.610 euros et du présent jugement pour le surplus.
[G] [T] sera également condamnée à payer à [I] [X], [C] [X] et [E] [X] une indemnité d’occupation jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant du loyer, soit la somme de 620 euros au regard du dernier décompte, afin de réparer le préjudice découlant pour [I] [X], [C] [X] et [E] [X] de l'occupation indue de leur bien et de leur impossibilité de le relouer.
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
[G] [T], qui succombe, dont la situation économique est inconnue, sera condamnée aux entiers dépens ainsi qu'à payer aux requérants la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est de droit assorti de l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,
DECLARE recevable la demande de [I] [X], [C] [X] et [E] [X] aux fins de constat de l’acquisition de la clause résolutoire,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail conclu le 15 août 2017 entre [P] [X] d'une part, et [G] [T] d'autre part, concernant le logement situé [Adresse 4]), étaient réunies à la date du 30 décembre 2023,
CONSTATE la résiliation du bail à compter de cette date,
ORDONNE, à défaut de départ volontaire des lieux, l'expulsion de [G] [T] ainsi que de tout occupant de son chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, avec l’assistance de la force publique si besoin est, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution,
CONDAMNE [G] [T] à payer à [I] [X], [C] [X] et [E] [X] une indemnité d'occupation d'un montant mensuel de 620 euros à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la date de libération effective des lieux,
CONDAMNE [G] [T] à payer à [I] [X], [C] [X] et [E] [X] la somme de 48.470 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés au 12 avril 2024, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 16 janvier 2024 sur la somme de 46.610 euros et du présent jugement pour le surplus,
CONDAMNE [G] [T] à payer à [I] [X], [C] [X] et [E] [X] la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE [G] [T] aux dépens de l'instance,
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire,
DIT que la présente décision sera notifiée au préfet pour information.
Ainsi jugé et prononcé à Lille, le 17 Juin 2024
Le GreffierLe Juge
