TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 6]
[Localité 4]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 24/00681
N° Portalis DBZS-W-B7I-YILG
N° de Minute : 24/00115
ORDONNANCE DE REFERE
DU : 17 Juin 2024
[W] [K]
C/
[I] [T]
[S] [G] épouse [T]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE DU 17 Juin 2024
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR(S)
M. [W] [K], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Jean-Christophe LEGROS, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me Charlotte DESBONNET, avocat au barreau de LILLE
ET :
DÉFENDEUR(S)
M. [I] [T], demeurant Chez Mme [G] [O] - [Adresse 3]
Mme [S] [G] épouse [T], demeurant Chez Mme [G] [O] - [Adresse 3]
comparants en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 Mai 2024
Mélanie COCQUEREL, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 17 Juin 2024, date indiquée à l'issue des débats par Mélanie COCQUEREL, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier
RG 24/00681– Page - MAEXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé signé par voie électronique le 24 mai 2023 avec effet au 1er juin 2023, M. [W] [K] a donné à bail à M. [I] [T] et Mme [S] [G] épouse [T] un appartement 3 pièces (lot n°77) situé Bâtiment Magasin, 7ème étage, porte A708, une cave (lot n°777) et un parking (lot n°348), résidence [Adresse 5]), moyennant un loyer mensuel initial de 720 euros, outre une provision sur charges de 80 euros.
Par acte d'huissier du 9 novembre 2023, M. [K] a fait délivrer à M. et Mme [T] un commandement de payer visant la clause résolutoire contenue dans le bail afin d'obtenir, en principal, le paiement d'une somme de 3 200 euros au titre des loyers impayés, octobre 2023 inclus.
Ce commandement a été notifié par voie électronique à la Commission de coordination des Actions de Prévention des Expulsions (CCAPEX) locatives dans le Nord le 9 novembre 2023.
Suivant le décompte produit par M. [K], M. et Mme [T] ne se sont pas acquittés des causes du commandement de payer visant la clause résolutoire dans les deux mois de sa délivrance.
Par acte d'huissier du 5 mars 2024, M. [K] a fait assigner M. et Mme [T] devant le juge des contentieux de la protection statuant en référés afin de voir, au visa des articles 1103, 1224, 1240 du code civil, 7, 24 de la loi du 6 juillet 1989, 514, 696, 700, 834 et 835 du code de procédure civile et sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
constater la résiliation du bail intervenue le 9 janvier 2024 à minuit,en conséquence, ordonner l’expulsion de M. et Mme [T] ainsi que celle de tous occupants de leur chef au besoin avec l’aide et l’assistance de la force publique et d’un serrurier du logement, de la cave et de la place de parking extérieurecondamner solidairement M. et Mme [T] à lui payer, à titre de provision, la somme de 5 600 euros au titre de l’arriéré de loyer arrêté fin janvier 2024,fixer le montant mensuel de l’indemnité d’occupation due à compter du 1er février 2024 à la somme de 800 euros et condamner solidairement M. et Mme [T] à lui payer à titre de provision ladite somme jusqu’à la complète libération des lieux,condamner in solidum M. et Mme [T] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,condamner in solidum M. et Mme [T] aux entiers dépens de l’instance.
Cette assignation a été notifiée par voie électronique à la Préfecture du Nord le 6 mars 2024.
L'affaire a été appelée et retenue à l’audience du 13 mai 2024.
M. [K], représenté par son conseil, ainsi que M. et Mme [T] y ont comparu et ils ont indiqué être parvenus à un accord.
A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 17 juin 2024.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article 384 du code de procédure civile, il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence.
En l'espèce, les parties comparantes demandent à ce qu'il soit donné force exécutoire à l'accord dont elles ont convenu des termes.
M. et Mme [T] ont quitté le logement le 5 mars 2024.
Ils reconnaissent être solidairement redevables à l'égard de M. [K] d'une somme de 5 809,03 euros arrêtée au 6 mars 2024.
Suivant le décompte actualisé produit par le bailleur, cette somme inclut les loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, échéance de mars 2024 (au prorata de leur présence) comprise, déduction faite du dépôt de garantie d’un montant de 720 euros.
M. [K] autorise M. et Mme [T] à s'acquitter solidairement de leur dette en 36 mensualités de 244,44 euros payables le 10 de chaque mois à compter du présent jugement.
Toutefois, le cumul de telles mensualités aboutit à une somme supérieure à celle due.
Il convient donc de dire que la dette sera remboursée en 23 mensualités de 244,44 euros et une dernière mensualité de 186,91 euros.
En application de l’article 696 du code de procédure civile et en l'absence d'accord des parties sur les dépens, M. et Mme [T] qui succombent à l'instance y seront condamnés in solidum, étant précisé qu’ils comprendront le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire du 9 novembre 2023.
En ce qui concerne la demande présentée par M. [K] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la situation économique de M. et Mme [T] commande de la rejeter.
Il convient enfin de donner force exécutoire à cet accord qui sera assorti d'une clause résolutoire en cas de non-paiement desdites mensualités après une mise en demeure demeurée infructueuse.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant en référés après débats tenus en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort,
CONSTATONS que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue au bail conclu le 24 mai 2023 entre M. [W] [K], d’une part, et M. [I] [T] et Mme [S] [G] épouse [T] d’autre part, relatif à un appartement 3 pièces (lot n°77) situé Bâtiment Magasin, 7ème étage, porte A708, une cave (lot n°777) et un parking (lot n°348), résidence [Adresse 5] étaient réunies le 10 janvier 2024 ;
DONNE force exécutoire à l'accord conclu entre M. [W] [K], d’une part, et M. [I] [T] et Mme [S] [G] épouse [T], d'autre part, suivant lequel :
M. [I] [T] et Mme [S] [G] épouse [T] reconnaissent être solidairement redevables envers M. [W] [K] d’une somme de 5 809,03 euros arrêtée au 6 mars 2024, incluant les loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, échéance de mars 2024 incluse, déduction faite du dépôt de garantie d’un montant de 720 euros ;M. [W] [K] autorise M. [I] [T] et Mme [S] [G] épouse [T] à s'acquitter de leur dette en 24 mensualités, soit 23 d’un montant de 244,44 euros et une dernière d’un montant de 186,91 euros payables le 10 de chaque mois à compter du présent jugement ;
DIT que pendant le délai consenti, à défaut de paiement à l'échéance du montant ainsi convenu et à la suite d'une mise en demeure adressée à M. [I] [T] et Mme [S] [G] épouse [T] et restée infructueuse pendant plus de 15 jours, la totalité de la somme restant due redeviendra exigible ;
REJETTE la demande présentée par M. [W] [K] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum M. [I] [T] et Mme [S] [G] épouse [T] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire du 9 novembre 2023 ;
RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé à Lille, par mise à disposition au Greffe, le 17 juin 2023.
Le GreffierLe Juge
