TRIBUNAL JUDICIAIRE
de LILLE
[Localité 4]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 24/00056
N° Portalis DBZS-W-B7I-X5RB
N° de Minute : 24/00111
ORDONNANCE DE REFERE
DU : 17 Juin 2024
[E] [R]
[L] [R]
C/
[S] [M]
[B] [G]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE DU 17 Juin 2024
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR(S)
M. [E] [R], demeurant [Adresse 3]
comparant en personne
Mme [L] [D] [W] [R], demeurant [Adresse 3]
représentée par son mari, muni d'un pouvoir écrit
ET :
DÉFENDEUR(S)
M. [S] [M], demeurant [Adresse 2]
Mme [B] [G], demeurant [Adresse 2]
représentés par Me Fabien PANI, avocat au barreau de LILLE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 Avril 2024
Noémie LOMBARD, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 17 Juin 2024, date indiquée à l'issue des débats par Noémie LOMBARD, Juge, assistéée de Sylvie DEHAUDT, Greffier
RG 56/2024 – Page - MAEXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé signé du 23 avril 2021 avec effet au 30 avril 2021, [L] [R] et [E] [R] ont, par l’entremise de leur mandataire, la SAS SERGIC, donné en location à [S] [M] et [B] [G] un appartement n°103 situé [Adresse 2]), moyennant un loyer mensuel initial de 612 euros, outre une provision sur charges de 90 euros.
Par acte d'huissier du 19 septembre 2023, [L] [R] et [E] [R] ont fait délivrer à [S] [M] et [B] [G] un commandement de payer visant la clause résolutoire contenue dans le bail afin d’obtenir le paiement d’une somme de 4.603,66 euros au titre des loyers et charges impayés.
Par acte d’huissier du 29 décembre 2023, [L] [R] et [E] [R] ont fait assigner en référé [S] [M] et [B] [G] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille afin qu'il :
constate l’acquisition de la clause résolutoire,ordonne l’expulsion des locataires et de tout occupant de leur chef avec si besoin est l’assistance de la force publique,condamne solidairement [S] [M] et [B] [G] au paiement des loyers et charges dus, soit la somme de 6.939,93 euros assortie des intérêts légaux à compter du commandement de payer,condamne solidairement les locataires au paiement des sommes dues entre le jour de l'assignation et le jour de l’ordonnance à intervenir,condamne solidairement les locataires au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant du loyer actuel et des charges jusqu’à la complète libération des locaux,condamne solidairement les locataires au paiement d’une somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,condamne solidairement les loctaires aux entiers frais et dépens.
Par acte d'huissier de justice du 4 octobre 2023, [L] [R] et [E] [R] ont fait délivrer à [S] [M] et [B] [G] congé avec offre de vente à effet au 29 avril 2024.
[S] [M] et [B] [G] ont quitté les lieux le 7 avril 2024.
L’affaire a été retenue à l’audience du 12 avril 2024.
[L] [R] et [E] [R] ont comparu représentés par ce dernier, muni d'un pouvoir de représentation de son épouse. Ils ont sollicité la condamnation solidaire des locataires à leur payer la somme de 3.060,29 euros au titre des loyers et charges impayés au 12 avril 2024 et ne se sont pas opposés à la demande de délais de paiement.
Représentés par leur conseil, [S] [M] et [B] [G] ont demandé au juge des contentieux de la protection de fixer la dette locative à la somme de 3.060,29 euros au 12 avril 2024 et de les autoriser à s'acquitter de celle-ci dette en 24 mensualités.
A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 17 juin 2024.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande en paiement des loyers et charges impayés
Aux termes de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et les charges récupérables aux termes convenus.
En l'espèce, le dernier décompte produit par les bailleurs, arrêté au 12 avril 2024, apparaît concerner les seuls rapports entre les bailleurs et leur mandataire.
Il convient par conséquent de se reporter au décompte arrêté au 12 mars 2024, d'où il appert que les locataires demeuraient à cette date redevables envers leur bailleur de la somme de 2.584,20 euros, échéance du mois de mars 2024 incluse. Il est constant qu'ils ont quitté les lieux le 7 avril 2024, bien qu'ils ne justifient pas avoir restitué les clés. Les parties se sont accordées à l'audience pour fixer à la somme de 3.060,29 euros la dette locative arrêtée au 12 avril 2024.
Il sera fait droit à cette demande.
[S] [M] et [B] [G] seront dès lors condamnés solidairement à payer à [L] [R] et [E] [R] la somme de 3.060,29 euros au titre des loyers et charges impayés au 12 avril 2024, assortie des intérêts au taux légal à compter du présent jugement dès lors que cette somme est inférieure à celle qui était due lors de l'assignation.
Sur la demande de délais de paiement
En application de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital.
Enfin, les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
En l'espèce, la situation des débiteurs et l'absence d'opposition du bailleur justifient de faire droit à leur demande, selon les modalités déterminées au dispositif du présent jugement.
Sur les demandes accessoires
En application de l’article 696 du code de procédure civile, [S] [M] et [B] [G], qui succombent à l’instance, seront condamnés aux entiers dépens.
Enfin, la présente décision est assortie de l'exécution provisoire de droit en application de l'article 514-1 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant en référé à l’issue de débats tenus en audience publique, par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort, et par mise à disposition au greffe,
CONDAMNONS solidairement [S] [M] et [B] [G] à payer à [L] [R] et [E] [R] la somme de 3.060,29 euros au titre des loyers et charges dûs au 12 avril 2024, assortie des intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;
AUTORISONS [S] [M] et [B] [G] à se libérer de leur dette en 24 échéances mensuelles successives dont 23 mensualité de 127 euros et une 24e mensualité correspondant au solde de la dette, des frais et intérêts restant dus à cette date ;
DISONS que la première mensualité devra être réglée au plus tard le 10 du mois suivant l'acte de signification du présent jugement, et les suivantes au plus tard le 10 de chaque mois ;
DISONS qu'en revanche, toute mensualité restée impayée quinze jours après la réception d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera que le solde de la dette devienne immédiatement exigible ;
RAPPELONS que les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant les délais accordés ;
CONDAMNONS in solidum [S] [M] et [B] [G] aux entiers dépens de l'instance ;
REJETONS les autres demandes ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire ;
Ainsi jugé et prononcé à Lille, le 17 juin 2024
LE GREFFIERLE JUGE
