COUR D’APPEL DE DOUAI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 14 Juin 2024
N° RG 24/00170 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YGIA
DEMANDEUR :
Monsieur [E] [K]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 4]
comparant en personne
DÉFENDERESSE :
E.P.I.C. LILLE METROPOLE HABITAT OPH
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Madame [X] [R] (pouvoir en date du 02 janvier 2024)
MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Etienne DE MARICOURT, Juge du tribunal judiciaire de LILLE
Juge de l’exécution par délégation de Monsieur le Président du tribunal judiciaire de LILLE
GREFFIER : Sophie ARES
DÉBATS : A l’audience publique du 03 Mai 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 14 Juin 2024
JUGEMENT prononcé par décision CONTRADICTOIRE rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe
Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/00170 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YGIA
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat du 4 mars 2020, LILLE METROPOLE HABITAT a donné en location à Monsieur [K] un logement situé [Adresse 2] à [Localité 4].
Suite à des impayés, et par acte d’huissier du 3 mai 2021, le bailleur a fait délivrer à Monsieur [K] un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail.
Par un jugement du11 mai 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, saisi par le bailleur en résolution du bail, a notamment :
-constaté l’acquisition de la clause résolutoire stipulée au bail,
-condamné Monsieur [K] à payer la somme de 1.699,65 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 7 mars 2023,
-autorisé Monsieur [K] à se libérer de cette dette par mensualités de 50 euros,
-suspendu l’effet de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais et dit qu’elle sera réputée n’avoir jamais joué si les délais sont respectés,
-à défaut, dit que l’intégralité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire sera acquise, ordonné l’expulsion de Monsieur [K] et fixé une indemnité mensuelle d’occupation de 414,79 euros.
Ce jugement a été signifié à Monsieur [K] le 27 juin 2023.
Par acte d’huissier en date du 5 février 2024, le bailleur a fait délivrer à Monsieur [K] un commandement de quitter les lieux.
Par requête reçue au greffe le 27 mars 2024, Monsieur [K] a sollicité l’octroi d’un délai à la mesure d’expulsion.
Le locataire et le bailleur ont été invités à comparaître devant ce tribunal à l’audience du 3 mai 2024.
Lors de cette audience, Monsieur [K] a comparu en personne et a sollicité l’octroi d’un délai de 3 à 6 mois.
Le bailleur, représenté par sa préposée, a donné son accord pour un délai de 3 mois conditionné au paiement de l’indemnité d’occupation.
L’affaire a été mise en délibéré au 14 juin 2024.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de délais pour quitter les lieux.
Aux termes des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou de locaux à usage professionnel dont l'expulsion aura été ordonnée judiciairement chaque fois que le relogement des intéressés ne pourra avoir lieu dans des conditions normales. Pour la fixation de la durée de ces délais qui ne peuvent être inférieurs à un mois et supérieurs à un an, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.
Au cas présent, Monsieur [K] indique qu’il vit dans le logement avec sa compagne et que celle-ci serait enceinte, avec un terme prévu pour la fin du mois d’octobre 2024. Il explique la situation d’impayés locatifs par le fait qu’il a dû assumer des dépenses pour des membres de sa famille résidant au Congo. Le requérant ajoute qu’il a signé un contrat à durée indéterminée pour un salaire d’environ 1900 euros au cours du mois de mars 2024, ce dont il justifie par les pièces versées dans le temps du délibéré, et que sa compagne perçoit un revenu mensuel d’environ 1.700 euros mensuels. Il se prévaut de la reprise récente du paiement de l’indemnité d’occupation.
Si Monsieur [K] fait état de recherches de logement dans le secteur privé, il n’apporte aucune preuve de ces recherches et ne prouve pas dans ces conditions qu’il serait dans l’impossibilité de se reloger.
Néanmoins, il y a lieu de tenir compte de l’accord de la bailleresse sur l’octroi d’un délai de 3 mois conditionné au paiement de l’indemnité d’occupation, accord des parties qui lie le tribunal.
Il sera donc fait droit à la demande Monsieur [K] dans la limite de 3 mois comme il sera précisé au dispositif de ce jugement.
Sur les dépens.
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l’espèce, l’équité justifie de laisser les dépens à la charge de Monsieur [K].
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, contradictoire et susceptible d’appel,
ACCORDE à Monsieur [E] [K] un délai de 3 mois pour quitter les lieux à compter de la date de ce jugement ;
DIT que le maintien du bénéfice de ce délai est subordonné au paiement de l’indemnité d’occupation courante ;
DIT que ce paiement devra intervenir au plus tard le 10 de chaque mois à compter de la notification de ce jugement ;
DIT qu’à défaut le délai sera caduc 7 jours après une mise en demeure par LRAR restée infructueuse et que l’expulsion pourra être poursuivie ;
CONDAMNE Monsieur [E] [K] aux dépens ;
RAPPELLE que le présent jugement est immédiatement exécutoire, le délai d’appel et l’appel lui-même des décisions du juge de l’exécution n’ayant pas d’effet suspensif en application de l’article R12121 du code des procédures civiles d’exécution ;
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Sophie ARESEtienne DE MARICOURT
