TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 04
N° RG 23/08442 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XQCV
JUGEMENT DU 06 JUIN 2024
DEMANDEUR :
La S.A.S. M+ MATERIAUX, prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualitré audit siège
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Marie CARREL, avocat postulant au barreau de LILLE, Me Céline DONAT avocat plaidant au barreau des PYRENEES ORIENTALES
DEFENDEUR :
La SCCV SCI VILLENAVE L’OPALINE prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Charlotte DESMON, avocat postulant au barreau de LILLE, Me Alexandre JELEZNOV avocat plaidant au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président: Ghislaine CAVAILLES, Vice-Présidente
Assesseur: Leslie JODEAU, Vice-présidente
Assesseur: Sophie DUGOUJON, Juge
GREFFIER: Yacine BAHEDDI, Greffier
DEBATS :
Vu l’ordonnance de clôture en date du 27 Mars 2024.
A l’audience publique du 17 Mai 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré,les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 06 Juin 2024.
Ghislaine CAVAILLES, Juge rapporteur qui a entendu la plaidoirie en a rendu compte au tribunal dans son délibéré
JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 06 Juin 2024 par Ghislaine CAVAILLES, Président, assistée de Yacine BAHEDDI, greffier.
Par acte d’huissier du 14 septembre 2023, la société M+ Matériaux a fait assigner la société Villenave l’Opaline devant le tribunal judiciaire de Lille en paiement.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 21 février 2024, la société M+ Matériaux demande au tribunal de :
Vu les articles 2044 et 2052 du code civil,
Vu les articles 384, 1565 et 1567 du code de procédure civile,
- Constater que les parties ont formalisé un accord transactionnel afin de mettre un terme au litige les opposant ;
- Homologuer le protocole transactionnel conclu entre elles ;
- Constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
- Dire et juger que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais.
Dans ses dernières conclusions notifiées, par voie électronique le 27 mars 2024, la société Villenave l’Opaline demande au tribunal de :
Vu les articles 2044 et suivants du code civil,
- Lui donner acte de ce qu’elle s’associe à la demande d’homologation du protocole d’accord transactionnel conclu par elle et la société M+ Matériaux ;
- Constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
- Dire et juger que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
Il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour l’exposé de leurs moyens.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l’article 2044 du code civil :
“ La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.
Ce contrat doit être rédigé par écrit.”
Rien ne s’oppose à ce qu’il soit conféré force exécutoire à l’accord trouvé par les parties pour mettre fin à leur litige, des concessions réciproques ayant été consenties.
La trasaction met fin à l’instance.
L’accord porte également sur le sort des dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Confère force exécutoire au protocole d’accord transactionnel conclu les 18 janvier et 16 février 2024 entre les sociétés M+ Matériaux et Villenave l’Opaline ;
Dit que l’accord sera annexé au présent jugement ;
Dit que l’instance est éteinte ;
Constate le dessaisissement du tribunal judiciaire de Lille ;
Dit que chacune des parties conservera à sa charge les dépens et frais irrépétibles dont elle a fait l’avance ;
Le Greffier,La Présidente,
