TRIBUNAL JUDICIAIRE
de LILLE
[Localité 4]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 24/00128
N° Portalis DBZS-W-B7I-X6PZ
N° de Minute : 24/00110
ORDONNANCE DE REFERE
DU : 27 Mai 2024
[H] [C]
[S] [C]
C/
[J] [O]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE DU 27 Mai 2024
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR(S)
M. [H] [C], demeurant [Adresse 2]
Mme [S] [C], demeurant [Adresse 2]
représentés par Me Jean-Christophe LEGROS, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me Charlotte DESBONNET
ET :
DÉFENDEUR(S)
M. [J] [O], demeurant [Adresse 3]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 Mars 2024
Mélanie COCQUEREL, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 27 Mai 2024, date indiquée à l'issue des débats par Mélanie COCQUEREL, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé signé par voie électronique le 23 août 2022, M. [H] [C] et Mme [S] [U] épouse [C] ont donné en location à M. [J] [O] une maison située [Adresse 3] à [Localité 5], moyennant un loyer mensuel initial de 960 euros, hors charges.
Par acte d’huissier du 7 août 2023, M. et Mme [C] ont fait signifier à M. [O] un commandement de payer visant la clause résolutoire contenue dans le bail afin d’obtenir le paiement d’une somme de 3 992,16 euros dont 3 840 euros à titre principal au titre des loyers et charges impayés.
Ce commandement de payer visant la clause résolutoire a été notifié par voie électronique à la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives dans le Nord (CCAPEX) le 8 août 2023.
Par acte d’huissier du 5 décembre 2023, M. et Mme [C] ont fait assigner M. [O] en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille afin de voir, au visa des articles 1103 et 1104, 1240, 1342-10, 1343-5 du code civil, 7, 24 de la loi du 6 juillet 1989, 514, 642, 696, 700, 834 et 835 du code de procédure civile, et sous le bénéfice de l’exécution provisoire, constater la résiliation du bail au 9 octobre 2023, expulser le défendeur, le voir condamner à leur régler une somme provisionnelle de 2 802,17 euros au titre de l’arriéré de loyers arrêté fin octobre 2023, fixer une indemnité mensuelle d’occupation de 993,60 euros à compter du 1er novembre 2023 et condamner le défendeur à la leur régler jusqu’à son départ effectif des lieux, outre la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.
Cette assignation a été notifiée par voie électronique au Préfet du Nord le 6 décembre 2023.
L’affaire a été appelée à l’audience du 12 février 2024 et renvoyée à celle du 18 mars 2024 à la demande des parties.
A cette audience, M. et Mme [C], représentés par leur conseil, ont indiqué qu’ils ne maintenaient que leurs demandes accessoires.
M. [O], assigné selon les modalités de l’article 658 du code de procédure civile, a comparu et il a indiqué que la somme de 1 000 euros demandée au titre de l’article 700 du code de procédure civile était excessive.
A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 27 mai 2024.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur les demandes accessoires
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l’espèce, dans la mesure où le défendeur a contraint M. et Mme [C] à effectuer toutes les diligences en vue de permettre son expulsion pour des loyers impayés, M. [O] sera condamné aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire du 7 août 2023.
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
En l’espèce, l’équité commande de réduire la demande présentée par M. et Mme [C] à ce titre à de plus justes proportions.
M. [O] sera ainsi condamné à leur payer la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Enfin, en application de l’article 514-1 du code de procédure civile, la présente ordonnance est assortie de l’exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant en référé à l’issue de débats tenus en audience publique, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNONS M. [J] [O] à payer à Mme [S] [U] épouse [C] et à M. [H] [C] la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS M. [J] [O] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire du 7 août 2023 ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est assortie de l’exécution provisoire de droit.
Ainsi jugé et prononcé à Lille, par mise à disposition au Greffe, le 27 mai 2024.
Le GreffierLa juge
