TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 04
N° RG 23/04372 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XC67
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
DU 24 MAI 2024
DEMANDERESSE :
Mme [G] [I]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Aymeric DRUESNE, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDEUR :
M. [T] [F]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représenté par Me Emmanuel RIGLAIRE, avocat au barreau de LILLE
COMPOSITION
Juge de la mise en État : Ghislaine CAVAILLES, Vice-Présidente,
GREFFIER
Yacine BAHEDDI, Greffier
DÉBATS : sans débat.
Ordonnance : contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au Greffe le 24 Mai 2024, et signée par Ghislaine CAVAILLES, Juge de la Mise en État, assistée de Yacine BAHEDDI, Greffier.
Par acte d’huissier du 11 mai 2023, Mme [I] a fait assigner M. [F] devant le tribunal judiciaire de Lille afin principalement d’obtenir la résolution d’une vente conclue le 12 mars 2022 portant sur un véhicule Peugeot 208 immatriculé [Immatriculation 5].
Par conclusions notifiées par voie électronique le 15 mai 2024, Mme [I] demande au juge de la mise en état :
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu l’article 787 du code de procédure civile,
- Constater le désistement d’instance ;
- Frais et dépens réservés.
Elle explique que les parties ont trouvé un accord transactionnel.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 17 mai 2024, M. [F] demande au juge de la mise en état :
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu l’article 787 du code de procédure civile,
- Le recevoir en ses écritures ;
- Constater son accord au désistement d’instance de Mme [I] ;
- Frais et dépens réservés.
Il explique pareillement qu’un accord transactionnel a été trouvé.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Les articles 384 et 394 et suivants du code de procédure civile énoncent que :
“En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. [...]”
“ Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.”
“Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.”
“ Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation.”
“ Le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance.”
“ Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.”
En l’espèce, le demandeur déclare se désister de son instance.
Le défendeur accepte expressément ce désistement.
Le désistement est parfait.
Les parties ont convenu, dans leur accord, que chacune garderait à sa charge ses frais, dépens et honoraires de conseil.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe,
Dit que le désistement d’instance est parfait ;
Dit que l’instance est éteinte ;
Constate le dessaisissement du tribunal judiciaire de Lille ;
Dit que chaque partie conservera à sa charge ses frais, dépens et honoraires de conseil ;
LE GREFFIERLE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Yacine BAHEDDIGhislaine CAVAILLES
