TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 04
N° RG 23/02604 - N° Portalis DBZS-W-B7H-W63S
ORDONNANCE D’INCIDENT
DU 24 MAI 2024
DEMANDERESSE :
Mme [Y] [U]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Marc-antoine ZIMMERMANN, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDEUR :
M. [Z] [D]
[Adresse 1].
[Localité 2]
représenté par Me Emmanuel MASSON, avocat au barreau de LILLE
COMPOSITION
Juge de la mise en État : Ghislaine CAVAILLES, Vice-Présidente,
GREFFIER
Yacine BAHEDDI, Greffier
DÉBATS : sans débat
Ordonnance : contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au Greffe le 24 Mai 2024, et signée par Ghislaine CAVAILLES, Juge de la Mise en État, assistée de Yacine BAHEDDI, Greffier.
Par acte d’huissier du 13 mars 2023, aa a fait assigner M. [D] devant le tribunal judiciaire de Lille pour obtenir principalement la résolution de la vente du 10 novembre 2021 portant sur un véhicule BMW X1 immatriculé [Immatriculation 5].
Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 13 mars 2024, Mme [U] demande au juge de la mise en état :
- Prendre acte de son désistement d'instance et d’action ;
- Prononcer en fonction la fin de l’instance sans condamnation de l’une des parties au profit de l’autre ;
- Dire et juger que chacune des parties conservera la charge des dépens qu’elle a exposés ;
Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 22 avril 2024, M. [D] demande au juge de la mise en état :
Vu les dispositions des articles 394 et 395 du code de procédure civile,
- Prendre acte de son acceptation expresse du désistement d’instance et d’action de Mme [U] ;
- Prononcer en fonction la fin de l’instance sans condamnation de l’une des parties au profit de l’autre ;
- Dire et juger que chacune des parties conservera la charge des dépens qu’elle a exposés.
- Se déclarer dessaisi en raison du caractère parfait du désistement d’instance et d’action.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Les articles 384 et 394 et suivants du code de procédure civile énoncent que :
“En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. [...]”
“ Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.”
“Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.”
“ Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation.”
“ Le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance.”
“ Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.”
En l’espèce, le demandeur déclare se désister de son instance et de son action.
Le défendeur accepte expressément ce désistement.
Le désistement est parfait.
La concordance des conclusions des parties sur les dépens de l’instance démontre que leur accord porte également sur leur sort et cet accord sera suivi.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe,
Dit que le désistement d’instance et d’action est parfait ;
Dit que l’instance est éteinte ;
Constate le dessaisissement du tribunal judiciaire de Lille ;
Dit que chaque partie conservera à sa charge les dépens exposés par elle ;
LE GREFFIERLE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Yacine BAHEDDIGhislaine CAVAILLES
