TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 04
N° RG 23/09538 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XTQX
ORDONNANCE D’INCIDENT
DU 23 MAI 2024
DEMANDERESSE AU PRINCIPAL ET A L’INCIDENT :
La S.A.S. GRAND NORD AUTOMOBILE représentée par son représentant légal
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Dominique HENNEUSE, avocat au barreau de VALENCIENNES
DÉFENDEUR AU PRINCIPAL ET A L’INCIDENT :
M. [T] [X]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Cindy MALOLEPSY, avocat au barreau de LILLE
COMPOSITION
Juge de la mise en État : Ghislaine CAVAILLES, Vice-Présidente,
GREFFIER
Yacine BAHEDDI, Greffier
DÉBATS :
A l’audience de cabinet du 11.04.2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré,les avocats ont été avisés que l’ordonnance serait rendue le 23 Mai 2024.
Ordonnance : contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au Greffe le 23 Mai 2024, et signée par Ghislaine CAVAILLES, Juge de la Mise en État, assistée de Yacine BAHEDDI, Greffier.
Par acte d’huissier du 18 octobre 2023, la société Grand Nord automobile a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Lille.
La société Grand Nord automobile a saisi le juge de la mise en état d’un incident.
Par ses dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 12 février 2024, la société Grand Nord automobile demande au juge de la mise en état de :
Vu les articles 378 et suivants du code de procédure civile,
- Surseoir à statuer dans l’attente du dépôt définitif du rapport de l’expert judiciaire M. [I] désigné par arrêt de la cour d’appel de Douai du 8 février 2024 ;
- Réserver les dépens.
Il est expressément renvoyé aux conclusions pour l’exposé de l’exception.
M. [X] n’a pas conclu sur l’incident malgré une injonction.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le sursis :
Selon les articles 378 et 379 du code de procédure civile :
“ La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.”
“Le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge. A l'expiration du sursis, l'instance est poursuivie à l'initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d'ordonner, s'il y a lieu, un nouveau sursis.
Le juge peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou en abréger le délai.”
Au fond, la Grand Nord automobile agit en résolution de la vente conclue avec M. [X]. L’expertise judiciaire du véhicule litigieux est en cours. Elle a vocation à éclairer le tribunal et les parties sur l’issue de la présente instance.
Dans ces conditions, il convient de surseoir à statuer dans l’attente du dépôt du rapport de l’expert.
Sur les dépens de l’incident :
Les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant après débats en audience de cabinet, par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel et rendue par mise à disposition au greffe,
Surseoit à statuer dans l’attente du dépôt du rapport définitif de l’expert judiciaire ;
Dit que l’instance sera reprise à l’initiative de la partie la plus diligente sur justification de la notification par voie électronique de ses conclusions prises en ouverture du rapport ;
Réserve les dépens ;
Le Greffier,Le Juge de la Mise en Etat,
Yacine BAHEDDIGhislaine CAVAILLES
