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17/05/2024 | FRANCE | N°24/00197

France | France, Tribunal judiciaire de Lille, Jex, 17 mai 2024, 24/00197


N° N° RG 24/00197 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YH2I

COUR D’APPEL DE DOUAI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
_______________________
JUGE DE L’EXÉCUTION


JUGEMENT rendu le 17 Mai 2024


N° RG 24/00197 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YH2I


DEMANDERESSE :

Mme [H] [L] [G]
[Adresse 5]
Rez-de-chaussée
[Localité 3]

non comparante


DÉFENDEUR :

M. [W] [R]
[Adresse 2]
[Adresse 1]
[Localité 4]

représenté par Me Jean-philippe DEVEYER, avocat au barreau de LILLE



MAGISTRAT TENANT L’AUDIENC

E : Etienne DE MARICOURT, Juge du tribunal judiciaire de LILLE

Juge de l’exécution par délégation de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de LILLE

GREFFIER : So...

N° N° RG 24/00197 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YH2I

COUR D’APPEL DE DOUAI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
_______________________
JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT rendu le 17 Mai 2024

N° RG 24/00197 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YH2I

DEMANDERESSE :

Mme [H] [L] [G]
[Adresse 5]
Rez-de-chaussée
[Localité 3]

non comparante

DÉFENDEUR :

M. [W] [R]
[Adresse 2]
[Adresse 1]
[Localité 4]

représenté par Me Jean-philippe DEVEYER, avocat au barreau de LILLE

MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Etienne DE MARICOURT, Juge du tribunal judiciaire de LILLE

Juge de l’exécution par délégation de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de LILLE

GREFFIER : Sophie ARES

DÉBATS : A l’audience publique du 17 Mai 2024, le jugement a été rendu sur le siège

JUGEMENT prononcé par décision CONTRADICTOIRE rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe

N° N° RG 24/00197 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YH2I

Par déclaration au Greffe en date du 04 Avril 2024, Madame [H] [L] [G] a saisi le Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de LILLE aux fins de se voir accorder des délais pour quitter les lieux.

A l’audience de ce jour, Madame [H] [L] [G] n’est ni présente ni représentée.

Monsieur [W] [R] s’oppose à la demande, mais ne sollicite pas de jugement au fond.

MOTIFS

Madame [H] [L] [G] n’est ni présente ni représentée.

Il convient en conséquence de déclarer caduque sa demande, conformément aux dispositions de l’article 468 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Déclare caduque la présente saisine,

Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile,

Laisse les dépens à la charge de Madame [H] [L] [G].

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Sophie ARESEtienne DE MARICOURT


Synthèse
Tribunal : Tribunal judiciaire de Lille
Formation : Jex
Numéro d'arrêt : 24/00197
Date de la décision : 17/05/2024
Sens de l'arrêt : Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière

Origine de la décision
Date de l'import : 02/06/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.judiciaire;arret;2024-05-17;24.00197 ?
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