TRIBUNAL JUDICIAIRE
de LILLE
[Localité 4]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 24/00134
N° Portalis DBZS-W-B7I-X6RS
N° de Minute : 24/00082
ORDONNANCE DE REFERE
DU : 06 Mai 2024
[L] [R]
[O] [R]
C/
[U] [N]
[S] [P]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE DU 06 Mai 2024
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR(S)
M. [L] [R] demeurant [Adresse 3]
Mme [O] [R] demeurant [Adresse 3]
représentés par Me Jean-Christophe LEGROS, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me Charlotte DESBONNET, avocat au barreau de LILLE
ET :
DÉFENDEUR(S)
M. [U] [N] demeurant [Adresse 5]
Mme [S] [P] demeurant [Adresse 5]
non comparants
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 Février 2024
Joelle SPAGNOL, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 06 Mai 2024, date indiquée à l'issue des débats par Joelle SPAGNOL, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier
RG 134/24 – Page - MA
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 23 février 2023 et à effet du 13 mars 2023, M. [L] [R] et Mme [O] [R] ont, par l'entremise de leur mandataire, donné à bail à M. [U] [N] et Mme [T] [P] un immeuble à usage d'habitation situé [Adresse 5] à [Localité 6], moyennant un loyer mensuel de 1 200 euros.
Par exploit en date du 15 juin 2023, M. et Mme [R] ont fait signifier à M. [N] et Mme [P] un commandement de payer la somme de 6 367,20 euros au titre des loyers et charges impayés.
Par acte d'huissier du 11 décembre 2023, M. et Mme [R] ont fait assigner M. [N] et Mme [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille statuant en référé aux fins de voir :
constater la résiliation du bail intervenue le 16 août 2023,ordonner l'expulsion de M. [N] et Mme [P] ainsi que tous occupants de leur chef au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier,condamner solidairement M. [N] et Mme [P] à payer, à titre provisionnel, la somme de 7 536 euros au titre de l’arriéré de loyers arrêté fin août 2023,fixer le montant de l’indemnité d’occupation due à compter du 1er septembre 2023 à la somme de 1 200 euros,condamner solidairement M. [N] et Mme [P] à payer, à titre de provision, l’indemnité d’occupation jusqu’à complète libération des lieux,condamner in solidum M. [N] et Mme [P] à payer la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,condamner in solidum M. [N] et Mme [P] aux entiers dépens de l’instance,rappeler que l’exécution provisoire de l’ordonnance est de droit en ce compris les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.
A l'audience du 19 février 2024, M. et Mme [R], représentés par leur conseil, ont maintenu leurs demandes initiales, sauf à actualiser le montant de la dette à la somme de 14 736 euros.
M. [N] et Mme [P], cités par actes séparés délivrés à l'étude d'huissier, ne sont ni présents ni représentés.
La décision a été mise en délibéré au 6 mai 2024.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. L'ordonnance est réputée contradictoire, en application de l'article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu'elle est susceptible d'appel.
En application de l’article 835 du code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Sur la résiliation
- sur la recevabilité de l'action :
M. et Mme [R] justifient avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par voie électronique le 19 juin 2023, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 11 décembre 2023, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa version antérieure à la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, soit la version applicable en l’espèce.
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture du Nord par voie électronique le 12 décembre 2023, soit plus de deux mois avant la première audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
- sur l'acquisition des effets la clause résolutoire :
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux".
En l’espèce, le bail conclu le 23 février 2023 stipule une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers, charges et dépôt de garantie en son article VIII et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 15 juin 2023, pour la somme en principal de 6 367,20 euros.
Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire se sont trouvées réunies à compter du 16 août 2023.
M. [N] et Mme [P] ne justifient d'aucun paiement depuis le 3 octobre 2023 de sorte qu'il n'y a pas lieu de leur accorder d'office des délais de paiement. Leur expulsion sera en conséquence ordonnée dans les conditions fixées au présent dispositif.
Sur le décompte des sommes dues
En application de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu au paiement du loyer et des charges aux termes convenus.
En vertu de l'article 1240 du code civil, le préjudice des bailleurs résultant de l'occupation du logement postérieurement à la résiliation du bail sera en l'espèce réparé par l'allocation d'une indemnité mensuelle d'occupation due de la résiliation à la libération des lieux.
M. et Mme [R] produisent un décompte démontrant que M. [N] et Mme [P] restent devoir la somme de 14 736 euros, échéance de février 2024 incluse.
Le contrat de bail prévoyant, en son article VII, une clause de solidarité entre les locataires, il convient de les condamner solidairement au paiement de cette somme assortie des intérêts légaux à compter de la signification de la présente décision.
Ils seront également condamnés in solidum au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant de la résiliation du bail à la date de la libération effective et définitive des lieux, la solidarité étant prévue au contrat. Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant du loyer, soit la somme de 1 200 euros afin de réparer le préjudice découlant pour M. et Mme [R] de l'occupation indue de leur bien et de leur impossibilité de le relouer.
Sur les mesures accessoires
M. [N] et Mme [P] succombant seront condamnés in solidum aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de sa dénonciation à la CCAPEX, de l'assignation et de sa notification au représentant de l'Etat dans le département.
Compte tenu des démarches judiciaires qu’ont dû accomplir M. et Mme [R], M. [N] et Mme [P] seront condamnés in solidum à leur verser la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est de plein droit assortie de l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Au principal, invitons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent, au provisoire,
CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 23 février 2023 entre M. [L] [R] et Mme [O] [R], d’une part, et M. [U] [N] et Mme [T] [P], d’autre part, et concernant l’immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 5] à [Localité 6] sont réunies à compter du 16 août 2023 ;
ORDONNONS qu'à défaut pour M. [U] [N] et Mme [T] [P] de libérer les lieux et de restituer les clés dans les deux mois de la délivrance d'un commandement de quitter les lieux, l'expulsion de M. [U] [N] et Mme [T] [P] des lieux sus-désignés ainsi que celle de tous occupants de leur chef au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier ;
RAPPELONS qu’en application de l’article L433-1 du code des procédures civiles d’exécution « les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. A défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision par l’huissier de justice chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire » ;
CONDAMNONS solidairement M. [U] [N] et Mme [T] [P] à payer à M. [L] [R] et Mme [O] [R], à titre provisionnel, la somme de 14 736 euros, au titre des loyers et indemnités d'occupation, échéance de février 2024 inclus, avec les intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;
CONDAMNONS in solidum M. [U] [N] et Mme [T] [P] à payer à M. [L] [R] et Mme [O] [R] une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle d'un montant de 1 200 euros, à compter du 1er mars 2024 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux ;
RAPPELONS à M. [U] [N] et Mme [T] [P] qu'ils peuvent saisir la commission de médiation, à condition de justifier du dépôt préalable de l'enregistrement d'une demande de logement social ou, à défaut, d'apporter la justification de l'absence de demande. Pour saisir la commission de médiation, il convient d'utiliser le formulaire Cerfa N°15036*1 (téléchargeable sur le site internet des services de l'État dans le Nord "nord.gouv.fr") à retourner complété et accompagné de toutes les pièces justificatives requises à l'adresse suivante :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
Mission accès au logement - Secrétariat de la commission médiation DALO
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 4]
DISONS qu’une copie de la présente décision sera adressée par les soins du greffe au représentant de l’Etat dans le département pour information ;
CONDAMNONS in solidum M. [U] [N] et Mme [T] [P] à payer à M. [L] [R] et Mme [O] [R] une somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS in solidum M. [U] [N] et Mme [T] [P] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de sa dénonciation à la CCAPEX, de l'assignation et de sa notification au représentant de l'Etat dans le département ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Ainsi jugé et prononcé le 6 mai 2024 par mise à disposition au greffe.
Le GreffierLe Juge
