TRIBUNAL JUDICIAIRE
de LILLE
[Localité 5]
N° RG 24/00361 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X5MS
N° minute : 24/00065
Recours contre les décisions statuant sur la recevabilité prononcées par les commissions de surendettement des particuliers
Débiteurs :
- M. [W] [B]
- Mme [T] [D] épouse [B]
DESISTEMENT D'INSTANCE
DU : 19 Mars 2024
DECISION DE DESISTEMENT D'INSTANCE
(Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile)
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
M. [W] [B]
[Adresse 30]
[Adresse 30]
[Localité 7]
Débiteur
Mme [T] [D] épouse [B]
[Adresse 30]
[Adresse 30]
[Localité 7]
Co-débiteur
Non comparant
à
Société [35]
[Adresse 37]
[Localité 13]
S.N.C. [16]
[Adresse 25]
[Adresse 25]
[Localité 4]
Société [28]
CHEZ [34]
[Adresse 14]
[Localité 9]
Société [23]
[Adresse 24]
[Localité 8]
Société [33]
[32]
[Adresse 11]
[Localité 3]
Société [31]
CHEZ [21]
[Adresse 26]
[Localité 8]
Société [20]
CHEZ [21]
[Adresse 27]
[Localité 8]
S.A. [17]
CHEZ [Localité 36] CONTENTIEUX
[Adresse 1]
[Localité 12]
Société [22]
CHEZ [29]
[Adresse 2]
[Localité 6]
Société [19]
[15]
[Adresse 18]
[Localité 10]
Non comparants
dont la juridiction a été saisie le 11 Janvier 2024, le Tribunal judiciaire:
▸ Constate que les demandeurs ont déclaré expressément se désister de leur demande en vue de mettre fin à l'instance ;
▸ Constate que les défendeurs n'ont présenté aucune fin de non recevoir ni aucune défense au fond avant ce désistement ; que le désistement est donc parfait ;
▸ Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf meilleur accord des parties ;
Ainsi jugé en audience publique le 19 Mars 2024 par Mélanie COCQUEREL, Juge des contentieux de la protection, assistée de Fanny ROELENS, Greffier.
LE GREFFIERLE PRESIDENT
