TRIBUNAL JUDICIAIRE
de LILLE
[Localité 8]
N° RG 23/11029 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XY5F
N° minute :
Recours contre les décisions statuant sur la recevabilité prononcées par les commissions de surendettement des particuliers
Débiteur :
Mme [N] [C]
DESISTEMENT D'INSTANCE
DU : 12 Mars 2024
DECISION DE DESISTEMENT D'INSTANCE
(Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile)
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
Mme [N] [C]
[Adresse 13]
[Localité 9]
Débiteur
Représentée par Me Hélène CAPPELAERE, avocat au barreau de LILLE
à
Société [27]
[Adresse 1]
[Adresse 25]
[Localité 6]
S.A. [30]
[Adresse 15]
[Localité 16]
Société [19] CHEZ [20]
Service Attitude
[Adresse 26]
[Localité 12]
S.A. [18] CHEZ [31]
[Adresse 2]
[Localité 17]
Société [21]
CHEZ [28] SECTEUR SURENDETTEMENT
[Adresse 4]
[Localité 10]
Société [32]
[Adresse 3]
[Localité 7]
Société [22] CHEZ [23]
[Adresse 14]
[Localité 11]
S.A. [29]
SERVICE SURENDETTEMENT
[Adresse 24]
[Localité 5]
Non comparants
dont la juridiction a été saisie le 30 Novembre 2023, le Tribunal judiciaire :
▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;
▸ Constate que les défendeurs n'ont présenté aucune fin de non recevoir ni aucune défense au fond avant ce désistement ; que le désistement est donc parfait ;
▸ Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf meilleur accord des parties ;
Ainsi jugé en audience publique le 12 Mars 2024 par Mme Clémence DESNOULEZ, Juge des contentieux de la protection, assistée de Mme Fanny ROELENS, Greffier.
LE GREFFIER,LE PRESIDENT,
