N° RG 24/00299 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GIJF
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ordonnance N°
du 26 Août 2024
N° RG 24/00299 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GIJF
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S.A.R.L. ENTREPRISE CABARET
C/
SCCV OISEAU DE FEU
Copie certifiée conforme délivrée
le 26 Août 2024
à
-SCP IMAGINE BROSSOLETTE
-SELARL GINISTY MORIN LOISEL JEANNOT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CHARTRES
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
26 Août 2024
DEMANDERESSE :
S.A.R.L. ENTREPRISE CABARET, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me CORLOUER, SCP IMAGINE BROSSOLETTE, demeurant [Adresse 3], avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 34
DÉFENDERESSE :
SCCV OISEAU DE FEU, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me GINISTY MORIN membre de la SELARL GINISTY MORIN LOISEL JEANNOT, demeurant [Adresse 6], avocat postulant au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 57 substituant Me Florent LUCAS, demeurant [Adresse 2], avocat plaidant du barreau de NANTES
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Sophie PONCELET
Greffier : Marie-Claude LAVIE
DÉBATS :
A l’audience publique du 17 Juin 2024. A l’issue des débats, il a été indiqué que la décision sera rendue par mise à disposition le 26 Août 2024 .
ORDONNANCE :
- Mise à disposition au greffe le VINGT SIX AOUT DEUX MIL VINGT QUATRE
- Signée par Sophie PONCELET, Première Vice-Présidente, et par Marie-Claude LAVIE, Greffier
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EXPOSÉ DU LITIGE
Vu le marché de travaux conclu le 23 Octobre 2020 entre la SCCV OISEAU DE FEU et la société CABARET pour le lot Electricité, chauffage électrique s'agissant de la construction d'un immeuble de 50 logements collectifs sis [Adresse 5] ;
Vu le procès verbal de réception avec réserves en date du 16 Octobre 2023 ;
Vu le litige né entre les parties ;
Vu les pièces du dossier ;
Vu l'acte de commissaire de justice en date du 22 Avril 2024 par lequel la société ENTREPRISE CABARET a fait assigner la SCCV OISEAU DE FEU devant la présente juridiction afin d'obtenir la condamnation de la défenderesse à lui payer la somme de 37 756,14 euros à titre de provision à valoir sur l'ensemble des sommes dues en vertu du marché passé entre les parties, outre la somme de 3000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Vu l'évocation de l'affaire à l'audience du 17 Juin 2024 et la mise en délibéré au 26 Août suivant ;
Vu l'autorisation des parties à produire des notes en délibéré selon un calendrier fixé lors de l'audience ;
MOTIFS DE LA DÉCISION
Suivant l'article 444 du code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.
En l'espèce, il apparaît que les notes en délibéré qui devaient être adressées au juge des référés selon un calendrier défini lors de l'audience du 17 Juin 2024 ne lui sont pas parvenues.
Il convient en conséquence d'ordonner la réouverture des débats afin d'obtenir la communication des éléments dont les parties devaient faire état dans lesdites notes en délibéré.
Il sera dans l'attente sursis à statuer sur les demandes et les dépens.
PAR CES MOTIFS,
Nous, Sophie PONCELET, juge des référés, statuant par mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours ;
ORDONNONS la réouverture des débats ;
INVITONS la société CABARET ainsi que la SCCV OISEAU DE FEU à communiquer au juge des référés, les éléments dont elles devaient faire état dans les notes en délibéré autorisées selon le calendrier défini lors de l'audience du 17 Juin 2024 ;
RENVOYONS l'affaire à l'audience de référé du 9 Septembre 2024 à 14 heures ;
Dans l'attente ORDONNONS le sursis à statuer sur les demandes ainsi que sur les dépens.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Marie-Claude LAVIE Sophie PONCELET
