N° RG 24/00273 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GICG
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ordonnance N°
du 26 Août 2024
N° RG 24/00273 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GICG
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S.A.S. AC NEGOCE
C/
E.A.R.L. DE MASSELIN
Copie exécutoire délivrée
le 26 Août 2024
à
-Me Anne RICHARD
-SCP CARE PETITJEAN PERSON
Copie certifiée conforme délivrée
le 26 Août 2024
à
-Me Anne RICHARD
-SCP CARE PETITJEAN PERSON
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CHARTRES
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
26 Août 2024
DEMANDERESSE :
S.A.S. AC NEGOCE, société par actions simplifiée au capital social de 100.000 € immatriculée au RCS de CHARTRES sous le n° 788 862 498, dont le siège social est sis [Adresse 6] - [Localité 3], prise en la personne de son Président, domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Me Anne RICHARD, demeurant [Adresse 8] - [Localité 2], avocat postulant au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000032, substituant Me Antoine FOURMENTIN, FLV & associés, demeurant [Adresse 1] - [Localité 7], avocat plaidant du barreau de PARIS, vestiaire : R035
DÉFENDERESSE :
E.A.R.L. DE MASSELIN, exploitation agricole à responsabilité limitée au capital social de 75.004,96 € immatriculée au RCS de CHARTRES sous le n° 343 216 370, dont le siège social est sis [Adresse 9] - [Localité 4], agissant poursuite et diligences de ses représentantslégaux, domiciliés en cette qualité audit siège
représentée par Maître JUGIEAU substituant la SCP CARE PETITJEAN PERSON, demeurant [Adresse 5] - [Localité 2], avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 39
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Nathalie DAL-ZOVO
Greffier : Marie-Claude LAVIE
DÉBATS :
A l’audience publique du 24 Juin 2024 A l’issue des débats, il a été indiqué que la décision sera rendue par mise en disposition le 26 Août 2024
ORDONNANCE :
- Mise à disposition au greffe le VINGT SIX AOUT DEUX MIL VINGT QUATRE
- Contradictoire
- En premier ressort
- Signée par Nathalie DAL-ZOVO,, et par Marie-Claude LAVIE, Greffier
* * *
EXPOSÉ DU LITIGE
En 2022 et 2023, l’EARL de MASSELIN a passé commande de diverses fournitures agricoles auprès de la SAS AC Négoce. Des factures sont restées impayées.
C’est dans ces conditions que par acte en date du 04 avril 2024 2024, la SAS AC NEGOCE a fait assigner l’EARL DE MASSELIN devant le Président du tribunal judiciaire de Chartres, statuant en référé afin de :
- DECLARER la société AC Négoce recevable et bien fondée en l'ensemble de ses fins, moyens
et prétentions,
- CONDAMNER l’EARL de MASSELIN à verser à la société AC Négoce une provision de 164.072,49 € TTC à titre de provision représentant l’arriéré des factures dues en principal ;
- CONDAMNER l’EARL de MASSELIN à verser à la société AC Négoce une provision de 20.184,96 € TTC à titre de provision représentant les intérêts calculés au 01 03 2024 ;
- CONDAMNER l’EARL de MASSELIN à verser à la société AC Négoce une provision de 840 € TTC au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement. ;
- CONDAMNER l’EARL de MASSELIN au paiement de tous intérêts à courir sur le principal des factures au taux des CGV entre le 01 03 2024 et la date de complet paiement.
- CONDAMNER l’EARL de MASSELIN à payer à la société AC Négoce la somme de 4.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux dépens de l’instance .
L’affaire appelée initialement à l’audience du 13 mai 2024 a été renvoyée à la demande des parties aux audiences suivantes :
- 03 juin 2024
- 10 juin 2024
- 24 juin 2024
A l'audience du 24 juin 2024, les parties ont indiqué solliciter l’homologation du protocole transactionnel qu’ils ont régularisé et la SAS AC NEGOCE a indiqué se désister dans la suite de cette homologation.
L'affaire a été mise en délibéré au 26 août 2024 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article 1565 du code de procédure civile, l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée.
Les parties ont trouvé un accord, dont les termes sont transcrits dans le constat d'accord versé aux débats et joint à la présente ordonnance.
Cet accord étant conforme à l'ordre public et portant sur des droits dont les parties ont la libre disposition, il convient de donner acte aux parties de leur accord et lui conférer force exécutoire.
PAR CES MOTIFS
NOUS, Nathalie DAL ZOVO, juge des référés, statuant par mise à disposition au greffe par décision contradictoire en premier ressort
HOMOLOGUONS l'accord conclu le 21 juin 2024 entre la SAS AC NEGOCE d'une part et L’EARL DE MASSELIN d'autre part, lequel sera annexé à la présente ordonnance et lui donnons force exécutoire ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance du fait du désistement de la SAS AC NEGOCE;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire par provision.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
Marie-Claude LAVIE Nathalie DAL ZOVO
