CHARTRES - JLD (rétentions administratives)
N° RG 24/02332 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GLQT Page
COUR D’APPEL DE Versailles
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES
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LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION
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Ordonnance statuant sur une requête en autorisation de visite domiciliaire à la demande de l’autorité administrative
Ordonnance du 22 août 2024
Dossier N° RG 24/02332 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GLQT
Nous, Stéphanie CLARINI, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de CHARTRES, assisté de Lisa SORIN, greffier ;
Vu les articles L.513-5, L.561-2 II, R.513-6 et R.561-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu l’arrêté portant obligation de quitter le territoire français en date du 19 septembre 2019 à l’encontre de Monsieur [C] [W];
Vu l’arrêté portant obligation de quitter le territoire français en date du 3 mai 2024 à l’encontre de Monsieur [C] [W];
Vu la décision d’assignation à résidence du préfet du Eure-Et-Loir en date du 3 mai 2024 , à l’encontre de Monsieur [C] [W];
Vu la décision de prolongation de la mesure d’assignation à résidence du préfet d’Eure et Loir en date du 3 juillet 2024 à l’encontre de Monsieur [C] [W];
Vu la décision prononcée par le tribunal administratif d’Orléans le 28 mai 2024 à l’encontre de Monsieur [C] [W];
Vu la requête du préfet du Eure-Et-Loiren date du 22 Août 2024, reçue et enregistrée le 22 Août 2024 à l’encontre de M. [C] [W] ;
Vu la requête du préfet du Eure-Et-Loir en date du 22 Août 2024, reçue et enregistrée le 22 Août 2024 à 09:05 au greffe du tribunal, tendant à la réquisition des services de police ou unités de gendarmerie pour qu’ils visitent le domicile de :
M. [C] [W]
né le 15 Avril 1985 à [Localité 2] (MAROC)
de nationalité Marocaine
demeurant à : Chez Monsieur [W] [M] - [Adresse 1]
faisant l’objet d’une mesure d’éloignement du territoire français ;
Vu les pièces justificatives jointes à la requête ;
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[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS,
STATUANT en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire ;
DECLARONS la requête recevable ;.
AUTORISONS le préfet du Eure-Et-Loir à requérir les officiers de police judiciaire assistés, le cas échéant, des agents de police judiciaire et des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1°bis et 1°ter de l’article 21 du code de procédure pénale, afin qu’ils visitent le domicile de Monsieur [C] [W], à l’adresse précitée, afin de s’assurer de sa présence et de procéder :
- à la conduite à la frontière de l’intéressé ou à la notification d’une décision de placement en rétention ;
Rappelons que conformément à l’article L.561-2 II du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la présente ordonnance est exécutoire sur présentation de la minute pendant quatre-vingt-seize heures ;
Rappelons que la visite domiciliaire ne peut commencer avant 06H00 et se terminer après 21H00 et que le déroulé des opérations fait l’objet d’un procès-verbal qui nous est transmis dès la fin des opérations ;
Ordonnons que la présente ordonnance soit notifiée sur place à l’intéressé, dans une langue qu’il comprend, ou à défaut à l’occupant des lieux, et qu’il en reçoive une copie intégrale contre récépissé ; que le récépissé reprenant les modalités de recours ci-dessous décrites, signé par l’intéressé, ou à défaut l’occupant des lieux, et son interprète nous sera adressé dans les meilleurs délais ;
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l’objet d’un appel par l’étranger devant la premier président de la cour d’appel dans les vingt-quatre heures de sa notification ; que cet appel n’est pas suspensif de l’exécution de la présente ordonnance ;
Informons l’intéressé que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle de la cour d’appel de Versailles : [Courriel 3])
Fait en notre cabinet, le 22 Août 2024 à 14h00
Le juge des libertés et de la détention,
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NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE A L’AUTORITE ADMINISTRATIVE
La présente ordonnance a été notifiée au représentant de l’autorité administrative le 22 août 2024 à 14H15 par voie électronique.
Le greffier du juge des libertés et de la détention
RECEPISSE DE LA DELIVRANCE D’UNE COPIE DE L’ORDONNANCE A L’INTERESSE
(à retourner au greffe du juge des libertés et de la détention)
Je soussigné(e), M. [C] [W], atteste :
- avoir reçu copie de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 22 Août 2024 ;
- avoir été avisé(e), dans une langue que je comprends, de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé, appel non suspensif ;
- avoir été informé(e), dans une langue que je comprends, que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de VERSAILLES.
L’INTERESSE L’INTERPRETE
RECEPISSE DE LA DELIVRANCE D’UNE COPIE DE L’ORDONNANCE A L’OCCUPANT DES LIEUX EN L’ABSENCE DE L’INTERESSE
(à retourner au greffe du juge des libertés et de la détention)
Je soussigné(e), [W] [M], atteste :
- avoir reçu copie de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention du 22 Août 2024 ;
- avoir été avisé(e), dans une langue que je comprends, de la possibilité pour l’intéressé de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé, appel non suspensif ;
- avoir été informé(e), dans une langue que je comprends, que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de VERSAILLES.
L’OCCUPANT DES LIEUX L’INTERPRETE
