MINUTE N° :
JUGEMENT : Réputé contradictoire
DU : 19 Juillet 2024
AFFAIRE : [M] / [K]
DOSSIER : N° RG 22/00810 - N° Portalis DBXV-W-B7G-FUQT
2EME CH CABINET 1
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
DEMANDEUR
Monsieur [R] [D] [P] [M]
né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 7]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 7]
représenté par Me Valérie RIVIERE-DUPUY, avocat au barreau de CHARTRES plaidant, vestiaire : T 34
DÉFENDEUR
Monsieur [L] [J] [B] [O] [K]
né le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 8]
de nationalité Belge
[Adresse 6]
[Localité 5]
non comparant, ni représenté
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Sandra GUERINOT
GREFFIER
Victor OESINGER, à l’audience
Sindy UBERTINO-ROSSO, au prononcé
DÉBATS
A l’audience en Chambre du Conseil du 05 septembre 2023. A l’issue des débats, il a été indiqué que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe, après prorogations, le 19 Juillet 2024.
copie certifiée conforme le :
à :
[R] [M]
[L] [K]
grosse le :
à:
Me Valérie RIVIERE-DUPUY
EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [R] [M] né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 7] ( 29), de nationalité française, et Monsieur [L] [K] né le[Date naissance 3] 1971 à [Localité 8] ( Belgique), de nationalité belge se sont mariés le [Date mariage 4] 2016 devant l'officier d’état civil de la commune de [Localité 10]. Précedemment à leur union, les époux ont régularisé un contrat de mariage en l’étude de Maître [N], Notaire à [Localité 8] ( Belgique) sous le régime de la séparation de biens régi par le code civil.
Aucun enfant n’est issu de leur union.
Par acte d’huissier de justice du 22 mars 2022, Monsieur [R] [M] a fait assigner Monsieur [L] [K] en divorce sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal en application des articles 237 et 238 du code .
L’affaire a été fixée à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 15 septembre 2022 à laquelle Monsieur [R] [M] représenté a renoncé aux mesures provisoires dans les conditions de l’article 254 du code civil .
Monsieur [L] [K] n’a pas constitué avocat.
Par dernières conclusions notifiées via le RPVA le 27 avril 2023, Monsieur [R] [M] maintient sa demande en divorcepour altération définitive du lien conjugal et sollicite notamment:
Monsieur le une proposition de règlement des intérêts patrimoniaux des époux conformément aux exigences de l’article 257- 2 du code civil,
- renvoyer les parties à procéder un partage amiable de le intérêts patrimoniaux,
-fixer la date des effets du divorce au 7 septembre 2021 en application de l’article 262 – 1 du Code civil
-juger qu’aucun des époux ne conservera usage du nom marital à l’issue divorce,
-juger s’il a lieu au versement d’une prestation compensatoire au profit de l’autre,
Il est expressément référé aux conclusions récapitulatives pour un plus ample exposé du litige, des moyens et prétentions respectives des parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu l’assignation en divorce en date du 22 mars 2022,
Prononce par application des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de :
Monsieur [R] [M] né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 7] ( 29)
et de
Monsieur [L] [K] né le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 8] ( Belgique)
qui s'étaient mariés le devant l'officier d’état civil de la commune de [Localité 10], le [Date mariage 4] 2016 ;
Ordonne mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance ;
Ordonne qu'un extrait de la présente décision ne comportant que le dispositif soit conservé au répertoire civil annexe mentionné à l'article 4-1 du décret n°65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères, sis à [Localité 9] ;
Dit n’y avoir lieu à ordonner la liquidation du régime matrimonial ;
Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile ;
Constate la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux dans les limites posées par l’article 265 du code civil ;
Dit que chacun des époux perdra l’usage de son nom marital à compter du prononcé du divorce;
Dit qu’en conséquence, il convient de faire application des dispositions de l’article 264 alinéa 1 du code civil ;
Dit que le présent jugement prendra effet entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date du 7 septembre 2021;
Constate qu’aucune demande de prestation compensatoire n’est formée par l’un ou l’autre des époux;
dit que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par la demanderesse dans les six mois de sa date, faute de quoi elle sera réputée non avenue,
Condamne Monsieur [R] [M] aux dépens qui seront recouvrés le cas échéant selon les dispositions relatives à la loi sur l’aide juridictionnelle.
Le greffier Le juge aux affaires familiales
