N° RG 24/00603 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GHBR
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Jugement
N° :
du 09 Juillet 2024
N° RG 24/00603 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GHBR
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Adoption simple
Adoptant
[C] [G]
copie délivrée
à le Procureur de Chartres
le
Notification faite
le
à
[C] [G]
[Y], [V], [E] [S]
Copie Exécutoire délivrée
le
à
PR
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CHARTRES
DEUXIÈME CHAMBRE
JUGEMENT DU NEUF JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE
Adoptant :
[C] , [D] [G]
né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 10],
demeurant [Adresse 7]
Adopté :
[Y], [V], [E] [S]
né le [Date naissance 1] 2001 à [Localité 8] (94),
demeurant [Adresse 5] - [Localité 6]
Partie intervenante :
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, dont le siège social est sis [Adresse 4] - [Localité 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Président : Elodie GILOPPE
Assesseurs: Sandra GUERINOT
Anne-Catherine PASBECQ
Greffier : Amandine DUMONT
Ministère Public : Céline PASCOAL
DÉBATS :
Prononcé sans débat conformément aux dispositions de l’article 28 du code de procédure civile.
JUGEMENT :
- Prononcé le NEUF JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE
- En matière gracieuse
- En premier ressort
- Signé par Elodie GILOPPE, Vice-Présidente et par Amandine DUMONT, greffier
EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS :
Vu la requête en adoption simple présentée le 14 février 2024 au service du parquet civil et transmise au service du gracieux le 24 juin 2024 par Monsieur [G], et les pièces jointes au dossier , aux fins d’adopter [Y], [V], [E] [S] fils de son épouse [L] [H],
Vu les articles 360 et suivants du code civil,
Vu l’ article 28 du code de procédure civile,
Vu le consentement à adoption passé le 23 février 2024 devant Maître [O] [Z], notaire à [Localité 9] ( ESSONNE), par, [C] [G] et [Y], [V], [E] [S]
M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
et
Vu le certificat de non-rétractation délivré le 10 avril 2024 par Maître [O] [Z], notaire à [Localité 9] ( ESSONNE) certifiant la volonté de l’adoptant et de l’adopté,
Et le ministère public en ses conclusions,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil,
Le prononcé d’une adoption simple est subordonné à la réunion de plusieurs conditions :
- l’adoption peut être prononcée au profit d’une seule personne, ou de deux époux,
- si l’adoption est demandée par un couple, marié non séparé de corps, ou par deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou deux concubins ceux-ci doivent être en mesure d’apporter la preuve d’une communauté de vie d’au moins un an ou être âgés l’un et l’autre de plus de 26 ans (article 343 du code civil),
- l’adoptant doit être âgé de plus de 26 ans, sauf si la demande d’adoption concerne l’enfant de son conjoint (articles 343-1 et 343-2 du code civil),
- si l’adoptant est marié et non séparé de corps, pascé ou en concubinage, l’autre membre du couple doit consentir à cette adoption, à moins qu’il ne soit en mesure de manifester sa volonté ( article 343-1 du code civil),
- le ou les adoptants doivent avoir 15 ans de plus que les enfants qu’ils se proposent d’adopter, sauf si la demande d’adoption concerne l’enfant de l’autre membre du couple, auquel cas cette différence d’âge n’est que de 10 ans (article 344 du code civil),
- lorsque l’adopté est mineur et a une filiation maternelle et paternelle établie, ceux-ci doivent consentir à l’adoption devant Notaire ; si l’un d’eux est mort ou dans l’impossibilité de manifester sa volonté, ou s’il a perdu ses droits d’autorité parentale, le consentement de l’autre suffit (article 348 du code civil),
- si l’adopté a plus de treize ans, son consentement est nécessaire (article 360 alinéa 3 du code civil),
- l’adoption doit être conforme à l’intérêt de l’enfant (article 353 du code civil),
- dans le cas où l’adoptant a des descendants, le tribunal doit vérifier en outre si l’adoption n’est pas de nature à compromettre la vie familiale (article 353 du code civil);
En outre, la procédure d’adoption doit avoir pour but l’établissement d’un véritable lien de filiation ;
En l’espèce, les conditions de l’adoption simple sont réunies ;
Concernant le com, il n’existe pas de motif avéré conduisant à devoir rejeter la demande de substitution de nom formulée par les parties, il y sera donc fait droit.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant en matière gracieuse et en premier ressort,
Prononce l'adoption simple par :
[C] [G], né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 10], demeurant [Adresse 7],
de
[Y], [V], [E] [S],
né le [Date naissance 1] 2001 à [Localité 8] (94),
demeurant [Adresse 5] - [Localité 6],
Dit que selon son consentement du du 08 juillet 2024 , l'adopté substituera à son nom patronymique celui de l'adoptant et s'appellera désormais :
[Y], [V], [E] [G],
Dit que sauf acquiescement par les parties, le présent jugement sera notifié par le greffe aux parties, et au Ministère public, et qu'il peut en être interjeté appel dans le délai de 15 jours à compter de la notification;
Dit que dans les quinze jours de la date à laquelle elle sera passée en force de chose jugée, la présente décision prononçant l’adoption simple sera transcrite à la diligence du Procureur de la République en marge des actes d’état civil de l’adopté,
Laisse les dépens à la charge du requérant.
LE GREFFIER
LA PRÉSIDENTE
Amandine DUMONT
Elodie GILOPPE
