N° RG 22/01309 - N° Portalis DBXV-W-B7G-FWJ5
MINUTE N°:
JUGEMENT: Contradictoire
DU: 02 Juillet 2024
DOSSIER: N° RG 22/01309 - N° Portalis DBXV-W-B7G-FWJ5 / 2EME CH CABINET 3
AFFAIRE: [G] / [V]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
DEMANDE EN PARTAGE OU CONTESTATION PARTAGE
DEMANDEUR :
Madame [W] [K] [Z] [G]
née le 27 Mars 1970 à CHARTRES (28000)
de nationalité Française
10 rue résidence les Flandres - Rue de Lattre de Tassigny
28110 LUCÉ
représentée par Maître Virginie COYAC GERBET de la SCP CABINET GERBET AVOCATS, avocats au barreau de CHARTRES plaidant, vestiaire : T 18
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2021/4208 du 30/11/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CHARTRES)
DÉFENDEUR :
Monsieur [Y] [V]
né le 08 Janvier 1960 à LYON (69002)
de nationalité Française
11 rue François Mauriac - 28110 Lucé
représenté par Me Xavier TORRE, avocat au barreau de CHARTRES plaidant, vestiaire : T 32
copie certifiée conforme délivrée le :
à : Me [C], notaire
copie exécutoire délivrée le :
à : Me COYAC GERBET / Me TORRE
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :
Anne-Catherine PASBECQ
GREFFIER :
Gwenaelle MADEC
DÉBATS :
A l’audience en Chambre du Conseil du 12 Avril 2024. A l’issue des débats, il a été indiqué que la décision serait mise à disposition au greffe le 14 Juin 2024 puis prorogée au 02 Juillet 2024.
JUGEMENT :
-Mis à disposition le DEUX JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE par Anne-Catherine PASBECQ
- Contradictoire
- premier ressort
- signé par Anne-Catherine PASBECQ, Juge, assistée de Gwenaelle MADEC,
Greffier.
N° RG 22/01309 - N° Portalis DBXV-W-B7G-FWJ5
EXPOSE DU LITIGE
Mme [W] [G] et Mr [Y] [V] ont enregistré un pacte civil de solidarité le 2 juin 2008, dont la dissolution a été enregistrée le 19 août 2020, et ont un enfant.
Par acte reçu le 29 septembre 2007 par Me [N] [S], notaire à Chartres (28), ils ont acquis en pleine propriété et en indivision à hauteur de 54% pour Mr [Y] [V] et 46% pour Mme [W] [G], un bien immobilier sis 11 rue François Mauriac à Lucé (28), moyennant un prix de 215 000 euros.
Par acte de commissaire de justice délivré le 17 mai 2022, Mme [W] [G] a assigné Mr [Y] [V] en liquidation et partage d’indivision devant le juge aux affaires familiales de Chartres.
Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par RPVA le 19 décembre 2022, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des prétentions et moyens en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, Mme [W] [G] demande au juge aux affaires familiales de :
- débouter Monsieur [V] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
- voir ordonner l’ouverture des opérations de compte liquidation partage de l’indivision existant entre Madame [W] [G] et Monsieur [Y] [V],
- ordonner la désignation d’un notaire qu’il plaira au Tribunal de commettre à cet effet avec faculté de délégation pour celui-ci aux opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision de Madame [W] [G] et Monsieur [Y] [V],
Préalablement auxdites opérations et pour y parvenir,
- dire qu’il sera procédé à la barre du Tribunal Judiciaire de CHARTRES à la vente du bien immobilier sis 11 rue François MAURIAC 28110 LUCE,
La consistance de ce bien immobilier est :
- De plain-pied : entrée, séjour-salon avec cheminée, cuisine équipée, deux chambres, salle de bains, WC,
- A l’étage sous combles : palier, dressing, deux chambres,
- Garage avec grenier au-dessus, abri de jardin,
- Terrasse, jardin.
Cadastré sous les références : AT, numéro 251, lieudit 11 rue François Mauriac pour une contenance de 7a 22 ca.
Sur la mise à prix de 100.000 € avec faculté de baisse de mise à prix d’un quart en cas de non enchères sur le cahier des conditions de vente qui sera dressé à cet effet et déposé au Greffe du Tribunal par la SCP GERBET AVOCATS et après l’accomplissement des formalités légales,
- condamner Monsieur [Y] [V] à payer à l’indivision une indemnité d’occupation depuis le 3 octobre 2020 de 800 € par mois jusqu’à son départ définitif des lieux ou la licitation,
- condamner Monsieur [V] aux entiers dépens et à payer à Mme [G] la somme de 2.000 € par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
- voir ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant appel.
Par dernières conclusions signifiées le 06 septembre 2023, auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens et prétentions par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, Mr [Y] [V] sollicite de :
- ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation, partage de l’indivision existant entre Monsieur [Y] [V] et Madame [W] [G],
- désigner Madame ou Monsieur le Président de la Chambre des Notaires d’Eure et Loir avec faculté de délégation pour y procéder,
- débouter Madame [G] de sa demande de voir procéder à la vente du bien immobilier sis 11 rue François Mauriac 28110 LUCE à la barre du tribunal,
- ordonner l’attribution de l’ancien domicile familial à Monsieur [V] à charge pour lui de verser une soulte à Madame [G] égale à sa quote-part dans le bien indivis, soit la somme de 105 800 euros,
- ramener le montant de l’indemnité d’occupation à de plus justes proportions, en tenant compte d’un abattement d’occupation de 20% et de la quote-part de Madame [G] dans le bien indivis, soit une indemnité d’occupation égale à la somme de 294,40 euros mensuel pour Madame [G],
- condamner Madame [G] à lui payer la somme de 95 938,45 € détaillée de la façon suivante :
- 54 760 euros au titre du non-remboursement de sa dette auprès de Monsieur [V], somme qui sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 15 mars 2021, avec anatocisme conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil,
- 14 970 euros au titre de l’avance en fonds propres effectuée par Monsieur [V] pour l’achat de la maison,
- 17 971,23 euros au titre des travaux de rénovation réalisés,
- 743,59 euros au titre de la taxe foncière 2020 et 2021,
- 9 448,49 euros au titre de la prise en charge des loyers acquittés pour la location avec option d’achat du véhicule PEUGEOT 308 SW, arrêté au 1er mars 2023,
- condamner Madame [G] à lui restituer le véhicule 207 sous astreinte de 50 euros par jours de retard,
- ordonner à Monsieur [V] de restituer en contrepartie le véhicule 308 SW à Madame [G],
- condamner Madame [G] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- ordonner que les intérêts légaux soient assortis de l’anatocisme tel que prévu aux articles 1343-2 du code civil,
- ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage.
La clôture de la procédure a été prononcée le 12 janvier 2024 et l'affaire évoquée le 12 avril 2024.
Le délibéré est fixé au 14 juin 2024 avec prorogation à la date de ce jour.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Ordonne l'ouverture des opérations de liquidation-partage des intérêts patrimoniaux de Mme [W] [G] et Mr [Y] [V] ;
Commet pour y procéder :
Maître [D] [C], notaire
29 rue du Docteur Maunoury
28000 CHARTRES
Rappelle qu'en cas de défaillance d'un indivisaire, la procédure des articles 841-1 du code civil et 1367 du code de procédure civile est applicable,
Dit qu'il appartiendra au notaire commis de :
- convoquer les parties et leur demander la production de tous les documents utiles à l'accomplissement de sa mission,
- fixer avec elles un calendrier comprenant les diligences devant être accomplies par chacun, et la date de transmission de son projet d'état liquidatif, et rappelle que ce calendrier sera communiqué par le notaire aux parties et au juge commis.
- dresser un état liquidatif des intérêts patrimoniaux ayant existé entre les parties, établir les comptes entre les parties, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir,
- procéder à l'estimation de la valeur vénale du bien immobilier dépendant de l'indivision,
Dit que les parties devront remettre au notaire commis toutes pièces utiles et notamment leur convention de pacte civil de solidarité ;
Commet le juge aux affaires familiales du cabinet 3 pour surveiller le déroulement des opérations ;
Rappelle que le notaire commis pourra s’adjoindre si la valeur ou la consistance des biens le justifie un expert choisi d’un commun accord entre les parties ou à défaut désigné par le juge commis ;
Rappelle que le notaire commis devra dresser un projet d'état liquidatif dans le délai d'un an à compter de sa désignation et en informer le juge commis, dès signature ;
Rappelle qu'à défaut pour les parties de signer cet état liquidatif, le notaire devra transmettre au juge commis, un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d'état liquidatif ;
Dit qu'en cas d'empêchement, le notaire et le magistrat commis pourront être remplacés par simple ordonnance rendue sur requête ;
Rappelle qu'à tout moment les parties peuvent abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage amiable ;
Attribue préférentiellement à Mr [Y] [V] le bien immobilier sis 11 rue François Mauriac à Lucé (28) ;
Déboute Mme [W] [G] de sa demande de licitation du bien immobilier indivis sis 11 rue François Mauriac à Lucé (28) ;
Dit que Mr [Y] [V] est recevable envers l'indivision d'une indemnité pour jouissance privative du bien immobilier indivis sis 11 rue François Mauriac à Lucé (28) d'un montant de 680 euros par mois à compter du mois d'octobre 2020 ;
Déclare irrecevable la demande de restitution du véhicule Peugeot 207 sous astreinte ;
Dit n'y avoir lieu à statuer à ce stade sur les surplus des demandes ;
Renvoie l’examen de l'affaire par le juge commis au 24 janvier 2025, dans l’attente de l’établissement du projet d’état liquidatif par le notaire désigné, ou d’un procès verbal des dires respectifs des parties et de son projet d’état liquidatif, à charge pour les parties d’informer le juge en cas de partage amiable ;
Invite les parties et le notaire à informer le juge commis, pour la date fixée, de l’état d’avancement des opérations,
Dit qu’à défaut d’information donnée au juge par les parties et/ou de toute diligence auprès du notaire désigné, il sera procédé à la radiation de l’instance, celle-ci ne faisant pas obstacle à son rétablissement sur justification des diligences à effectuer et du premier rendez-vous fixé devant le notaire,
Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage et supportés par les parties à hauteur de 54% pour Mr [Y] [V] et 46% pour Mme [W] [G] ;
Ordonne l’exécution provisoire ;
Rappelle que le jugement peut être frappé d'appel dans le délai d'un mois suivant la signification de la présente décision, auprès du greffe de la cour d'appel de VERSAILLES ;
Dit que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par la partie la plus diligente.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
