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03/06/2024 | FRANCE | N°22/00684

France | France, Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, Ctx protection sociale, 03 juin 2024, 22/00684


MINUTE:24/00577
ORDONNANCE DU : 03 Juin 2024
DOSSIER N° : N° RG 22/00684 - N° Portalis DBWH-W-B7G-GHHZ
AFFAIRE :[T] [U]
C/
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN


TRIBUNAL JUDICIAIRE BOURG-EN-BRESSE

POLE SOCIAL

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT

*********




























Notifié le
à
- [T] [U]
- CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN


Copie le
à

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Arnaud DRA

GON

ASSESSEUR EMPLOYEUR : Ghania CAIDI
ASSESSEUR SALARIÉ : Patricia VALENTINO

GREFFIER : Camille POURTAL


PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [T] [U]
[Adresse 5]
[Adresse 4]
[Localité 2]

non comparante, ni représentée



DÉFE...

MINUTE:24/00577
ORDONNANCE DU : 03 Juin 2024
DOSSIER N° : N° RG 22/00684 - N° Portalis DBWH-W-B7G-GHHZ
AFFAIRE :[T] [U]
C/
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN

TRIBUNAL JUDICIAIRE BOURG-EN-BRESSE

POLE SOCIAL

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT

*********

Notifié le
à
- [T] [U]
- CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN

Copie le
à

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Arnaud DRAGON

ASSESSEUR EMPLOYEUR : Ghania CAIDI
ASSESSEUR SALARIÉ : Patricia VALENTINO

GREFFIER : Camille POURTAL

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [T] [U]
[Adresse 5]
[Adresse 4]
[Localité 2]

non comparante, ni représentée

DÉFENDEUR :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN
Pôle des affaires juridiques
[Adresse 3]
[Localité 1]

représentée par M. [R] [C], muni d’un pouvoir

* * * *

EXPOSE DU LITIGE

Madame [T] [U] a fait connaître, par courriel en date du 21 mai 2024, qu’elle se désistait de sa demande ;

Ce désistement a été expressément accepté en défense à l’audience de ce jour.

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 385, 394 et 399 du code de procédure civile ;

CONSTATE le désistement de [T] [U] ;

CONSTATE l'extinction de l'instance à titre principal ;

DIT que le tribunal se trouve dessaisi de l'instance ;

LAISSE les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties.

En foi de quoi le Président et le Greffier ont signé le présent jugement.

LE GREFFIER LE PRESIDENT


Synthèse
Tribunal : Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Formation : Ctx protection sociale
Numéro d'arrêt : 22/00684
Date de la décision : 03/06/2024
Sens de l'arrêt : Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière

Origine de la décision
Date de l'import : 15/06/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.judiciaire;arret;2024-06-03;22.00684 ?
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