TGI BORDEAUX - JLD (rétentions administratives)
RG N° RG 24/06090 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZMQI Page
COUR D’APPEL DE BORDEAUX
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
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LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION
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Cabinet de Marie-Elisabeth BOULNOIS
Dossier n° N° RG 24/06090 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZMQI
N° Minute : 24/00234
ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTROLE DE LA
REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN
RETENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE
RETENTION ADMINISTRATIVE
Article L.614-1, L 614-3 à 15, L 741-6, L 743-5 , L 743-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Nous, Marie-Elisabeth BOULNOIS, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assisté de Stéphanie TESSIER, greffier ;
Vu les dispositions des articles L 614-1, L 614-3 à 15, L 732-8 , L 741-10, L 743-5, L 743-20, L 741-1, , L 741-4 et 5, L 741-7, L 744-1, L 751-9 et 10, L 743-14 et 15, L 743-17, 743-19 et L 743-25, et R 743-1 à 8, R 743-21, R 742-1, R 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (ceseda) ;
Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 20 Juillet 2024 par LA PREFECTURE DE LA GIRONDE ;
Vu la requête de M. [Y] [H] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 23 Juillet 2024 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 23 Juillet 2024 à 16h34 ;
Vu la requête de l’autorité administrative en date du 23 Juillet 2024 reçue et enregistrée le 23 Juillet 2024 à 14h19 tendant à la prolongation de la rétention de M. [Y] [H] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt six jours ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L.744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
PARTIES
RG 24/06090
AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION
LA PREFECTURE DE LA GIRONDE
préalablement avisée, est présente à l’audience, représentée par Mme [U] [L]
PERSONNE RETENUE
M. [Y] [H]
né le 04 Avril 1995 à CHLEF (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
préalablement avisé,
actuellement maintenu en rétention administrative
est présent à l’audience,
assisté de Me Zineb HASAN, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant, avocat commis d’office,
en présence de M. [P] [F], interprète en langue arabe, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français : interprète inscrit sur la liste de la Cour d’appel de Bordeaux,
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé, non comparant
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RG 24/06098
PERSONNE RETENUE REQUÉRANTE
M. [Y] [H]
né le 04 Avril 1995 à CHLEF (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
préalablement avisé,
actuellement maintenu en rétention administrative
est présent à l’audience,
assisté de Me Zineb HASAN, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant, avocat commis d’office,
en présence de M. [P] [F], interprète en langue arabe, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français : interprète inscrit sur la liste de la Cour d’appel de Bordeaux,
AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION
LA PREFECTURE DE LA GIRONDE
préalablement avisée, est présente à l’audience, représentée par Mme [U] [L]
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé, non comparant
DEROULEMENT DES DEBATS
A l’audience publique, le juge des libertés et de la détention a procédé au rappel de l’identité des parties;
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;
Après dépôt de conclusions par le conseil de l’intéressé, jointes au dossier et évoquées in limine litis, et après avoir entendu les parties, le défendeur ayant eu la parole en dernier, l’incident est joint au fond;
Mme [U] [L] représentant le préfet a été entendue en ses observations;
M. [Y] [H] a été entendu en ses explications ;
Me Zineb HASAN, avocat de M. [Y] [H], a été entendue en sa plaidoirie ;
En l’absence du ministère public, préalablement avisé ;
FAITS ET PROCEDURE
Monsieur [Y] [H] considéré comme étant de nationalité algérienne a fait l’objet d’une interdiction du territoire français pour une durée de 3 ans prononcée à son encontre le 22 mai 2023 par le tribunal correctionnel de Bordeaux.
Il a été libéré du centre pénitentiaire de Gradignan le 20 juillet 2024 à l’issue de l'exécution de deux peines d'emprisonnement prononcées les 2 janvier et 12 avril 2024.
Pour l'exécution de la mesure d’interdiction du territoire français, par arrêté du 19 juillet 2024, notifié le 20 juillet 2024 à Monsieur [Y] [H] à sa levée d’écrou à 10h40, le préfet de la Gironde a ordonné son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.
Par requête reçue et enregistrée au greffe du juge des libertés et de la détention le 23 juillet 2024 à 14h19, le préfet de la Gironde sollicite, au visa des articles L.742-1 à L.742-3 du CESEDA, la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [Y] [H] pour une durée maximale de 26 jours dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.
Par requête reçue et enregistrée au greffe du juge des libertés et de la détention le 23 juillet 2024 à 16h34, le Conseil de Monsieur [Y] [H] a formé une requête en contestation de l'arrêté de placement en rétention.
Ces deux instances ont été fixées à l'audience du 24 juillet 2024 à 10h
Monsieur [Y] [H] a été entendu en ses observations. Il indique qu'il est Syrien né à Alep le 14 décembre 2000, qu'il n'a jamais dit qu'il était algérien, qu'il n'a pas de papier ni de famille et qu'il est arrivé en France en 2014.
Au soutien de sa requête en contestation, le conseil de Monsieur [Y] [H] soutient que sa requête est recevable car le délai de contestation est désormais de 96 heures, que l’arrêté de placement en rétention administrative pris à l’encontre de ce dernier est illégal en ce que, alors que l'intéressé se présente comme Syrien, aucune démarche n'a été entreprise vis à vis de ce pays et en ce qu'il n'a pas été en mesure de présenter des observations sur ce pays d'origine.
En réplique, le représentant du préfet de la Gironde souligne que la contestation est irrecevable dans la mesure où elle a été présentée après le délai de 48 heures toujours en vigueur et que le placement en centre de rétention est fondé, que Monsieur [H] s'est toujours présenté comme algérien et qu'il a été en mesure de présenter des observations sur son pays d'origine.
Sur le fond, le représentant du préfet de la Gironde a repris oralement les termes de la requête ;
En défense, le conseil de Monsieur [Y] [H] sollicite le rejet de la demande de prolongation de la mesure de rétention administrative.
Monsieur [Y] [H] a eu la parole en dernier.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l'article L. 743-5 du CESEDA, «lorsque le juge des libertés et de la détention est saisi par l’étranger aux fins de contestation de la décision de placement en rétention en application de l’article L.741-10 et par l’autorité administrative aux fins de prolongation de la rétention en application de l’article L.742-1, l’audience est commune aux deux procédures, sur lesquelles il est statué par ordonnance unique».
Les deux instances sont donc jointes et il sera statué par une seule décision.
Sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention administrative
La loi du 26 janvier 2024 a modifié en son article 75, 6°, l’article L. 741-10 du CESEDA et fait passer de 48 heures à 96 heures le délai de contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative.
Cependant, en application de l'article 86 de la loi, le 6° de l'article 75 entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le premier jour du 7ème mois suivant celui de la publication de la loi. L'article précise que ces dispositions s'appliquent à la contestation des décisions prises à compter de leur entrée en vigueur.
Or, aucune décret d'application n'est intervenu. Ainsi, ces dispositions entrent en vigueur le 1er août 2024.
Dans l'attente, le délai de 48 heures prévu par l'article L. 741-10 du CESEDA dans son ancienne version s'applique toujours.
En outre, Monsieur [Y] [H] a pu régulièrement faire valoir ses droits dans la mesure où l'arrêté de placement qui lui a été notifié précise bien qu'il dispose d'un délai de 48 heures à compter de sa notification pour le contester.
Ainsi, Monsieur [Y] [H] avait jusqu'au 22 juillet 2024 à 10h40 pour contester la régularité de l'arrêté de placement et sa requête est irrecevable pour avoir été présentée hors délai le 23 juillet 2024 à 16h34.
Sur la prolongation de la mesure de rétention administrative
Aux termes de l’article L. 741-1 du CESEDA, dans sa rédaction issue de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 : «L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.»
Le risque de fuite est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l’article L.612-3 du CESEDA et peut être regardé comme établi dans les cas suivants :
*- 1° L’étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour ;
*- 2° L’étranger s’est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s’il n’est pas soumis à l’obligation du visa, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d’un titre de séjour ;
*- 3° L’étranger s’est maintenu sur le territoire français plus d’un mois après l’expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;
*- 4°L’étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;
*- 5° L’étranger s’est soustrait à l’exécution d’une précédente mesure d’éloignement ;
*- 6° L’étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l’un des États avec lesquels s’applique l’acquis de Schengen, fait l’objet d’une décision d’éloignement exécutoire prise par l’un des États ou s’est maintenu sur le territoire d’un de ces États sans justifier d’un droit de séjour ;
*- 7° L’étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d’identité ou de voyage ou a fait usage d’un tel titre ou document ;
*-8° L’étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu’il ne peut présenter des documents d’identité ou de voyage en cours de validité, qu’il a refusé de communiquer les renseignements permettant d’établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu’il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d’empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l’article L.142-1, qu’il ne justifie pas d’une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu’il s’est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L.721-6 à L.721-8, L.731-1, L.731-3, L.733-1 à L.733-4, L.733-6, L.743-13 à L.743-15 et L.751-5. »
Par ailleurs, il résulte de l’article L.741-3 du CESEDA qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration doit exercer toute diligence à cet effet.
Il appartient au juge des libertés et de la détention de s’assurer que l’administration a tout mis en œuvre pour procéder à l’éloignement de l’étranger, dès son placement en rétention et tout au long de la période de rétention administrative.
En l'espèce, Monsieur [Y] [H] ne dispose d’aucun document d’identité ou titre de voyage en cours de validité.
Il n'a pas respecté la mesure d'interdiction du territoire. Il n'a pas respecté les prescriptions liées aux assignations à résidence prononcées notamment les 25 mars et 1er octobre 2023 ni les arrêtés portant l'obligation de quitter le territoire français des 22 mars 2023 et 4 novembre 2020.
Il déclare qu'il ne veut pas aller en Algérie et désormais qu'il est Syrien alors que la déclaration de cette nationalité n'est jamais apparue auparavant, tant devant les services de police, le Tribunal ou lors de la notifications des décisions préfectorales rendues à son encontre.
Il déclare être sans domicilie fixe, travailler au noir et ne pas avoir d'enfants. Il a déclaré également être « un malade mental » et souffrir en tous cas de troubles du sommeil.
Il en résulte que Monsieur [Y] [H] n'a aucun logement fixe ni aucune ressources légales et qu'il ne dispose d'aucunes garanties de représentation sérieuses outre d'aucun document d'identité qui permettrait une assignation à résidence, mesure qu'il n'a pas respectée auparavant. Alors qu'il déclare un nouveau pays d'origine et s'oppose à son éloignement, il existe de plus un risque qu'il se soustraie à la mesure d'éloignement.
Son éloignement ne porterait pas une atteinte disproportionnée à sa vie personnelle et / ou familiale, dans la mesure où il se déclare sans famille sur le territoire français.
Le Préfet a sollicité un laisser passer des autorités consulaires tunisiennes le 4 juillet 2024. Il a transmis le 12 juillet 2024 une demande d’identification par empreintes digitales aux autorités marocaines. Dans un courrier daté du 22 août 2023, les autorités algériennes avaient répondu ne pouvoir donner suite à une précédente demande en ce que Monsieur [Y] [H] n'a pas été identifié par eux comme ressortissant algérien.
Alors que la mesure de rétention n'en est qu'à son début, la Préfecture a effectué les diligences prescrites par l'article L.741-3 du CESEDA avant même le placement en rétention pour organiser le départ. Il en résulte que les diligences incombant à l'autorité administrative ont bien été accomplies
De plus, il ne peut être déjà soutenu qu'il n'existe aucune perspective sérieuse d'éloignement dans un délai raisonnable, quand bien même, les autorités algériennes n'auraient pas répondu aux précédentes demandes, dans la mesure où la réponse des autorités marocaines et tunisiennes est en attente et où il conviendra désormais de solliciter les autorités syriennes.
Dès lors, le maintien en rétention de Monsieur [Y] [H] étant le seul moyen de garantir l'exécution de l’interdiction du territoire français prise à son encontre, la prolongation de la rétention administrative sera donc autorisée pour une durée maximale de 26 jours.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,
ORDONNONS la jonction du dossier n° RG 24/06090 au dossier n°RG 24/06098, statuant en une seule et même ordonnance,
ACCORDONS l’aide juridictionnelle provisoire à M. [Y] [H]
DECLARONS irrecevable la requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative
DECLARONS recevable la requête en prolongation de la rétention administrative
AUTORISONS le maintien en rétention administrative de Monsieur [Y] [H] pour une durée de 26 jours.
Fait à BORDEAUX le 24 Juillet 2024 à ______h______
LE GREFFIER LE JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION
TGI BORDEAUX - JLD (rétentions administratives)
RG N° RG 24/06090 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZMQI Page
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE
AUX PARTIES
Pour information de la personne retenue :
- La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Bordeaux dans les 24 heures de son prononcé. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par courriel : etrangers.ca-bordeaux@justice.fr
Cet appel n’est pas suspensif.
Si la décision met fin à la rétention administrative, l’intéressé est maintenu jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel à disposition de la justice dans des conditions fixées par le Procureur de la République.Pendant ce délai, l’étranger à le droit contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.
- Pendant toute la durée de sa rétention au centre de rétention administrative, le retenu peut demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec son consulat ou toute personne de son choix.
- Le retenu bénéficie également du droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :
• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (16/18, quai de la Loire - BP 10301 - 75921 Paris Cedex 19 ; www.cglpl.fr ; tél. : 01.53.38.47.80 ; fax : 01.42.38.85.32) ;
• le Défenseur des droits (7, rue Saint-Florentin - 75409 Paris Cedex 08 ; tél. : 09.69.39.00.00) ;
• France Terre d’Asile (24, rue Marc-Seguin - 75018 Paris ; tél. : 01.53.04.20.29) ;
• Forum Réfugiés Cosi (28, rue de la Baïsse - BP 75054 - 69612 Villeurbanne Cedex ; tél. : 04.27.82.60.51) ;
• Médecins sans frontières - MSF (8, rue Saint-Sabin - 75011 Paris ; tél. : 01.40.21.29.29).
- La CIMADE, association indépendante de l’administration présente au centre de rétention (Tél. CIMADE
tel : 05 57 85 74 87 fax : 05 56 45 53 09 ), est à la disposition des retenus, sans formalité, pour les aider dans l’exercice effectif de leurs droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.
- Chaque retenu est en droit de demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à sa rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au juge des libertés et de la détention par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.
L’intéressé, L’interprète,
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE
AUX PARTIES
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance au Procureur de la République le 24 Juillet 2024.
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance au PREFECTURE DE LA GIRONDE le 24 Juillet 2024.
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance à Me Zineb HASAN le 24 Juillet 2024.
Le greffier,
