19/07/2024 | FRANCE | N°24/00083

| France, Tribunal judiciaire de Bordeaux, Tprox référés, 19 juillet 2024, 24/00083

TRIBUNAL de PROXIMITE d’ARCACHON
Place Lucien de Gracia
33120 ARCACHON

Tél : 05 47 33 92 40
Mail : civil.tprx-arcachon@justice.fr

N° RG 24/00083 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZGRR

Société GIRONDE HABITAT OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT (OPH)
Rep/assistant : Me Ludovic BOUSQUET, avocat au barreau de BORDEAUX

C/

[T] [C]
EXPÉDITION DE LA DÉCISION

J'ai l'honneur de vous transmettre une expédition de la décision rendue le 1

9 Juillet 2024.

(Si l'ordonnance doit être exécutée ) il convient de vous adresser à un commissaire de justice de votre choix.

Je vous précise que les modalités de recours (délai et formalités) se...

TRIBUNAL de PROXIMITE d’ARCACHON
Place Lucien de Gracia
33120 ARCACHON

Tél : 05 47 33 92 40
Mail : civil.tprx-arcachon@justice.fr

N° RG 24/00083 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZGRR

Société GIRONDE HABITAT OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT (OPH)
Rep/assistant : Me Ludovic BOUSQUET, avocat au barreau de BORDEAUX

[T] [C]
EXPÉDITION DE LA DÉCISION

J'ai l'honneur de vous transmettre une expédition de la décision rendue le 19 Juillet 2024.

(Si l'ordonnance doit être exécutée ) il convient de vous adresser à un commissaire de justice de votre choix.

Je vous précise que les modalités de recours (délai et formalités) seront mentionnées dans la signification délivrée par un commissaire de justice.

Fait à Arcachon, le 30 juin 2024

Le Greffier

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Tribunal judiciaire

Tribunal : Tribunal judiciaire de Bordeaux
Formation : Tprox référés
Numéro d'arrêt : 24/00083
Date de la décision : 19/07/2024
Sens de l'arrêt : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Origine de la décision

Date de l'import : 27/07/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.judiciaire;arret;2024-07-19;24.00083

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