N° RG 23/08396 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YJZY
7EME CHAMBRE CIVILE
INCIDENT
DESSAISISSEMENT AU PROFIT D’UNE AUTRE JURIDICTION
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
7EME CHAMBRE CIVILE
54C
N° RG 23/08396
N° Portalis DBX6-W-B7H-YJZY
N° de Minute : 2024/
AFFAIRE :
S.A.S. ECONOMIE ET TECHNIQUE DU BATIMENT (ETB)
C/
S.C.I. CAZAUX-LAOUGA, [W] [I]
Grosse Délivrée
le :
à
Avocats :
la SAS AEQUO AVOCATS
Me Thomas BELLEVILLE
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
Le DOUZE JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE
Nous, Madame Anne MURE, Vice-Présidente,
Juge de la Mise en Etat de la 7ème CHAMBRE CIVILE,
Assistée de :
Lors de l’audience d’incident du 14 Juin 2024 :
Monsieur Eric ROUCHEYROLLES, Greffier
Lors du prononcé :
Madame Elodie GUILLIEU, Adjoint administratif faisant fonction de greffier
Vu la procédure entre :
DEMANDERESSE
S.A.S. ECONOMIE ET TECHNIQUE DU BATIMENT (ETB)
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Maître Alexendra DECLERCQ de la SAS AEQUO AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant
DEFENDEURS
S.C.I. CAZAUX-LAOUGA
[Adresse 1]
[Localité 5]
représentée par Me Thomas BELLEVILLE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
Monsieur [W] [I]
né le 28 Avril 1968 à [Localité 5] (GIRONDE)
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représenté par Me Thomas BELLEVILLE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
EXPOSE DU LITIGE
Reprochant à la SCI CAZAUX-LAOUGA et à son gérant, Monsieur [W] [I], de ne pas avoir payé ses honoraires pour la maîtrise d’oeuvre des travaux de rénovation de la maison d’habitation située [Adresse 6] à Cazaux, la SAS ECONOMIE ET TECHNIQUE DU BATIMENT les a fait assigner en paiement devant le tribunal judiciaire de Bordeaux, par acte signifiée le 5 octobre 2023.
Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 14 février 2024, la SCI CAZAUX-LAOUGA et Monsieur [I] demandent, au visa des dispositions de l’article 47 du code de procédure civile et de l’article 789 du code de procédure civile, d’ordonner le renvoi de l’affaire devant le tribunal judiciaire d’Agen, au motif que Monsieur [I], exerçant la profession d’avocat, est inscrit au barreau de Bordeaux, et de condamner la SAS ECONOMIE ET TECHNIQUE DU BATIMENT aux dépens de l’incident.
MOTIVATION
Aux termes de l’article 789 1° du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance.
L’article 47 du code de procédure civile dispose que : “Lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe.
Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions. A peine d'irrecevabilité, la demande est présentée dès que son auteur a connaissance de la cause de renvoi. En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 82.”
La demande de renvoi devant une juridiction fondée sur ce dernier article est de droit lorsque les conditions prévues par ce texte sont réunies.
En l’espèce, Monsieur [W] [I], inscrit comme avocat en exercie au barreau de Bordeaux, a la qualité d’auxiliaire de justice exerçant ses fonctions dans le ressort de la juridiction devant laquelle il est attrait et demande le renvoi de l’affaire devant le tribunal judiciaire d’Agen.
La SAS ECONOMIE ET TECHNIQUE DU BATIMENT ne s’y opposant pas, il y a donc lieu d’ordonner le renvoi de l’affaire devant le tribunal judiciaire d’Agen, situé dans un ressort limitrophe de celui du tribunal judiciaire de Bordeaux et de la cour d’appel de Bordeaux.
La SAS ECONOMIE ET TECHNIQUE DU BATIMENT supportera les dépens de l’incident.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
RENVOIE l’affaire inscrite au tribunal judiciaire de Bordeaux sous le numéro RG 23/08396 devant le tribunal judiciaire d’Agen ;
DIT que le dossier sera transmis au greffe de cette juridiction par le greffe de la 7e chambre civile du tribunal judiciaire de Bordeaux passé le délai d’appel ;
CONDAMNE la SAS ECONOMIE ET TECHNIQUE DU BATIMENT aux dépens de l’incident.
La présente décision est signée par Madame Anne MURE, Vice-Présidente, et Madame Elodie GUILLIEU, Adjoint Administratif faisant fonction de Greffier.
LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,
