N° RG 23/09503 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YNMT
7ÈME CHAMBRE CIVILE
DÉSISTEMENT
54C
N° RG 23/09503
N° Portalis DBX6-W- B7H-YNMT
Minute n°2024/
DU 27 Juin 2024
AFFAIRE :
SA SPIE BATIGNOLLES FONDATIONS
C/
SCCV VILLIERS FILLIOUX
Grosse délivrée
le
à
SELAS KGA AVOCATS
AARPI VIA NOVA
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
7ÈME CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
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Madame MURE, Vice-Présidente, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile,
assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,
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DEMANDERESSE
SA SPIE BATIGNOLLES FONDATIONS
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Joanna SOBCZYNSKI de l’AARPI VIA NOVA, avocat au barreau de BORDEAUX (avocat postulant)
représentée par Maître Stéphane JEAMBON, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant)
DÉFENDERESSE
SCCV VILLIERS FILLIOUX
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Cédric VANDERZANDEN de la SELAS KGA AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX présentée le 09 Novembre 2023 par la SA SPIE BATIGNOLLES FONDATIONS à l’encontre de la SCCV VILLIERS FILLIOUX ;
Vu la fixation d’un calendrier de procédure le 28 Décembre 2023 ;
Vu les conclusions de désistement de la SA SPIE BATIGNOLLES FONDATIONS reçues au Greffe par RPVA en date du 1er Mars 2024 ;
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants et 789 du Code de procédure civile,
Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’action de la SA SPIE BATIGNOLLES FONDATIONS, la SCCV VILLIERS FILLIOUX n’ayant fait état d’aucun intérêt légitime à le refuser ;
Qu’il convient, par voie de conséquence, d’annuler le calendrier de procédure initialement fixé ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de procédure civile,
ANNULONS le calendrier de procédure initialement fixé ;
CONSTATONS le désistement d’action de la SA SPIE BATIGNOLLES FONDATIONS à l’égard de la SCCV VILLIERS FILLIOUX ;
CONSTATONS l’extinction de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
LAISSONS les dépens à la charge de la SA SPIE BATIGNOLLES FONDATIONS, sauf meilleur accord entre les parties.
La présente décision a été signée par Madame MURE, Vice-Présidente, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.
Fait à BORDEAUX, le 27 Juin 2024
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
