N° RG 22/07503 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XCGR
7ÈME CHAMBRE CIVILE
DÉSISTEMENT
70B
N° RG 22/07503
N° Portalis DBX6-W- B7G-XCGR
Minute n°2024/
DU 27 Juin 2024
AFFAIRE :
SCI ROMANON
[K] [L]
C/
SCI LADY JO
Grosse délivrée
le
à
SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE
SELARL LEX URBA NICOLAS ROUSSEAU ET ASSOCIÉS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
7ÈME CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
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Madame MURE, Vice-Présidente, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile,
assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,
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DEMANDEURS
SCI ROMANON
[Adresse 5]
[Localité 4]
représentée par Me Nicolas ROUSSEAU de la SELARL LEX URBA NICOLAS ROUSSEAU ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de BORDEAUX
Monsieur [K] [L]
né le 20 Mars 1941 à [Localité 7] (GIRONDE)
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Nicolas ROUSSEAU de la SELARL LEX URBA NICOLAS ROUSSEAU ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSE
SCI LADY JO
[Adresse 1]
[Localité 6]
représentée par Me Bénédicte DE BOUSSAC DI PACE de la SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE, avocat au barreau de BORDEAUX
Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX présentée le 05 Octobre 2024 par la SCI ROMANON et par Monsieur [K] [L] à l’encontre de la SCI LADY JO ;
Vu l’ordonnance du Juge de la Mise en état en date du 27 Janvier 2023 qui a désigné [Localité 6] MÉDIATION en sa qualité de médiateur ;
Vu la désignation de Monsieur [N] [D], médiateur pour y procéder, selon courrier du 10 Février 2023 ;
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de la SCI ROMANON et de Monsieur [K] [L] reçues au Greffe par RPVA le 28 Mai 2024 ;
Vu les conclusions de la SCI LADY JO reçues au Greffe par RPVA le 20 Juin 2024 ;
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants et 789 du Code de procédure civile,
Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’action de la SCI ROMANON et de Monsieur [K] [L] à l’encontre de la SCI LADY JO en raison d’un accord intervenu entre les parties ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de procédure civile,
CONSTATONS le désistement d’action de la SCI ROMANON et de Monsieur [K] [L] à l’encontre de la SCI LADY JO ;
CONSTATONS l’extinction de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
La présente décision a été signée par Madame MURE, Vice-Présidente, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.
Fait à BORDEAUX, le 27 Juin 2024
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
