N° RG 23/08593 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YH3V
7ÈME CHAMBRE CIVILE
DÉSISTEMENT
57A
N° RG 23/08593
N° Portalis DBX6-W- B7H-YH3V
Minute n°2024/
DU 19 Juin 2024
AFFAIRE :
SAS FXGIMMO BORDEAUX sous l’enseigne KEYMEX BORDEAUX RIVE DROITE
C/
SAS WIIM
Grosse délivrée
le
à
Me Sarah BOUET
SELARL MATHIEU RAFFY MICHEL PUYBARAUD
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
7ÈME CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
______________________________________________
Madame MURE, Vice-Présidente, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile,
assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,
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DEMANDERESSE
S.A.S. FXGIMMO BORDEAUX sous l’enseigne KEYMEX BORDEAUX RIVE DROITE
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Sarah BOUET, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSE
SAS WIIM
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY MICHEL PUYBARAUD, avocat au barreau de BORDEAUX
Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX présentée le 27 Septembre 2023 par la SAS KEYMEX BORDEAUX RIVE DROITE exploitée par la SAS FXGIMMO BORDEAUX à l’encontre de la SAS WIIM ;
Vu la fixation d’un calendrier de procédure le 08 Décembre 2023 ;
Vu l’ordonnance du Juge de la Mise en état du 02 Février 2024 qui a désigné BORDEAUX MÉDIATION en sa qualité de médiateur ;
Vu la désignation de Monsieur [T] [Z] en qualité de médiateur par courriel du 22 Février 2024 ;
Attendu que les parties sont parvenues à un accord et qu’un protocole d’accord transactionnel aurait été signé entre les parties le 19 Avril 2024 ;
Vu les conclusions aux fins de désistement d’instance de la SAS KEYMEX BORDEAUX RIVE DROITE exploitée par la SAS FXGIMMO BORDEAUX reçues par RPVA au Greffe le 29 Mai 2024 ;
Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance de la SAS WIIM reçues par RPVA au Greffe le 13 Juin 2024 ;
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants et 789 du Code de procédure civile,
Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’instance de la SAS KEYMEX BORDEAUX RIVE DROITE exploitée par la SAS FXGIMMO BORDEAUX et de l’acceptation de la SAS WIIM de ce désistement d’instance ;
Qu’il convient par voie de conséquence d’annuler le calendrier de procédure initialement fixé ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de procédure civile,
ANNULONS le calendrier de procédure initialement fixé ;
CONSTATONS le désistement d’instance de la SAS KEYMEX BORDEAUX RIVE DROITE exploitée par la SAS FXGIMMO BORDEAUX et l’acceptation de ce désistement d’instance par la SAS WIIM ;
DÉCLARONS le désistement d’instance parfait ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
La présente décision a été signée par Madame MURE, Vice-Présidente, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.
Fait à BORDEAUX, le 19 Juin 2024
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
