N° RG 22/08721 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XDYN
7ÈME CHAMBRE CIVILE
DÉSISTEMENT
50D
N° RG 22/08721
N° Portalis DBX6-W- B7G-XDYN
Minute n°2024/
DU 19 Juin 2024
AFFAIRE :
[Z] [K] [U] [N]
C/
[B] [D] [E] [C]
SELARL Jean-Louis RÉVELEAU Dominique PETIT Louis RÉVELEAU et Emilie MATHIEU
Grosse délivrée
le
à
Me Benjamin LAJUNCOMME
SCP LAYDEKER SAMMARCELLI MOUSSEAU
SELARL LEX URBA NICOLAS ROUSSEAU ET ASSOCIÉS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
7ÈME CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
______________________________________________
Madame MURE, Vice-Présidente, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile,
assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,
________________________________________________
DEMANDEUR
Monsieur [Z] [K] [U] [N]
né le 08 Avril 1959 à [Localité 7] (CONGO)
de nationalité Belge
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par Me Nicolas ROUSSEAU de la SELARL LEX URBA NICOLAS ROUSSEAU ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDEURS
Monsieur [B] [D] [E] [C]
né le 14 Avril 1952 à [Localité 6] (HAUTES PYRENEES)
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 6]
représenté par Me Camille DELRAN de la SCP DELRAN-SERGENT, avocat au barreau de NIMES (avocat plaidant)
représenté par Me Benjamin LAJUNCOMME, avocat au barreau de BORDEAUX (avocat postulant)
SELARL Jean-Louis RÉVELEAU Dominique PETIT Louis RÉVELEAU et Emilie MATHIEU nouvellement SCP DOMINIQUE PETIT, LOUIS RÉVELEAU ET EMILIE MATHIEU, Notaires associés
[Adresse 5]
[Localité 3]
représentée par Me Xavier LAYDEKER de la SCP LAYDEKER SAMMARCELLI MOUSSEAU, avocat au barreau de BORDEAUX
Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX présentée le 19 Novembre 2022 par Monsieur [Z] [K] [U] [N] à l’encontre de Monsieur [B] [D] [E] [C] et de la SELARL Jean-Louis REVELEAU Dominique PETIT Louis REVELEAU et Emilie MATHIEU, Notaires associés ;
Vu l’ordonnance du Juge de la Mise en état rendue le 03 Mai 2024 qui a notamment fixé un calendrier de procédure ;
Vu les conclusions de désistement d’instance de Monsieur [Z] [K] [U] [N] reçues par RPVA au Greffe le 11 Juin 2024 ;
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants et 789 du Code de procédure civile,
Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’instance de Monsieur [Z] [K] [U] [N] ;
Attendu que le désistement d’instance formulé sans réserves, qui ne nécessite aucune acceptation, en l’absence de fin de non-recevoir ou de défense au fond, est parfait et emporte extinction de l’instance ;
Attendu qu’il convient, par voie de conséquence, d’annuler le calendrier de procédure fixé dans l’ordonnance du 03 Mai 2024 ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de procédure civile,
ANNULONS le calendrier de procédure fixé dans l’ordonnance du 03 Mai 2024 ;
CONSTATONS le désistement d’instance de Monsieur [Z] [K] [U] [N] à l’encontre de Monsieur [B] [D] [E] [C] et de la SELARL Jean-Louis RÉVELEAU Dominique PETIT Louise RÉVELEAU et Emilie MATHIEU ;
DÉCLARONS le désistement d’instance parfait ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
LAISSONS les dépens de l’instance à la charge de Monsieur [Z] [K] [U] [N], sauf meilleur accord entre les parties.
La présente décision a été signée par Madame MURE, Vice-Présidente, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.
Fait à BORDEAUX, le 19 Juin 2024
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
