N° RG 22/02339 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WM4S
7ÈME CHAMBRE CIVILE
DÉSISTEMENT
50G
N° RG 22/02339
N° Portalis DBX6-W- B7G-WM4S
Minute n°2024/
DU 19 Juin 2024
AFFAIRE :
SARL AMC
C/
[X] [P] [A] [S]
[H] [F] [I] [W] [R]
Grosse délivrée
le
à
Me Delphine BARTHELEMY- MAXWELL
Me Sophie THOMAS
N° RG 22/02339 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WM4S
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
7ÈME CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
______________________________________________
Madame MURE, Vice-Présidente, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile,
assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,
________________________________________________
DEMANDERESSE
SARL AMC
[Adresse 4]
[Localité 1]
représentée par Me Sophie THOMAS, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDEURS
Monsieur [X] [P] [A] [S]
né le 02 Juillet 1974 à [Localité 5] (GIRONDE)
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 2]
représenté par Me Delphine BARTHELEMY-MAXWELL, avocat au barreau de BORDEAUX
Madame [H] [F] [I] [W] [R]
née le 02 Janvier 1977 à [Localité 6] (GIRONDE)
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Delphine BARTHELEMY-MAXWELL, avocat au barreau de BORDEAUX
Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX présentée le 23 Mars 2022 par la SARL AMC à l’encontre de Monsieur [X] [P] [A] [S] et de Madame [H] [F] [I] [W] [R] ;
Vu l’ordonnance du Juge de la Mise en état du 05 Août 2022 qui a désigné BORDEAUX MÉDIATION en sa qualité de médiateur ;
Vu la désignation de Monsieur [L] [D] par courriel du 26 Septembre 2022 ;
Vu l’ordonnance du Juge de la Mise en état du 15 Février 2023 qui a renouvelé la mission du médiateur pour une durée de 3 mois ;
Attendu que les parties sont parvenues à un accord selon courriel du médiateur du 21 Avril 2023 ;
Vu les conclusions de désistement de la SARL AMC reçues par RPVA au Greffe le 12 Juin 2024 ;
Vu les conclusions d’acceptation du désistement de Monsieur [X] [P] [A] [S] et de Madame [H] [F] [I] [W] [R] reçues par RPVA au Greffe le 13 Juin 2024 ;
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants et 789 du Code de procédure civile,
Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’action de la SARL AMC ensuite de la signature d’un protocole transactionnel entre les parties le 23 Mars 2023 ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de procédure civile,
CONSTATONS le désistement d’action de la SARL AMC à l’encontre de Monsieur [X] [P] [A] [S] et de Madame [H] [F] [I] [W] [R] ;
CONSTATONS l’extinction de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
LAISSONS les dépens à la charge de la SARL AMC, sauf meilleur accord entre les parties.
La présente décision a été signée par Madame MURE, Vice-Présidente, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.
Fait à BORDEAUX, le 19 Juin 2024
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
