RG n° N° RG 22/05419
Minute n°
DU : 18 Juin 2024
AFFAIRE :
[R] [M]
C/
[B] [V], CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE
Grosse délivrée
le
à Avocats : Me Marie-valérie FERRO
la SELARL RACINE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
6EME CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
______________________________________________
LE DIX HUIT JUIN DEUX MIL VINGT QUATRE
Louise LAGOUTTE, vice-président,
juge de la mise en état
greffier : Elisabeth LAPORTE
Vu l’instance,
ENTRE :
Madame [R] [M]
née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 8]
de nationalité Française
[Adresse 7]
[Localité 6]
représentée par Me Marie-valérie FERRO, avocat au barreau de BORDEAUX
D’UNE PART
ET :
Monsieur [B] [V]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Maître Annie BERLAND de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX
CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE pris en la personne de son directeur en exercice, domicilié es qualité audit siège
Activité :
[Adresse 3]
[Localité 5]
défaillante
D’AUTRE PART
Vu les articles 787, 384 et suivants, et 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats, notamment les conclusions de désistement, que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’action de la demanderesse, le défendeur n’ayant fait valoir ni fin de non recevoir ni défense au fond,
EN CONSEQUENCE
Statuant par ordonnance réputée contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile,
Constatons l’extinction de l’instance, et le dessaisissement du Tribunal ;
Constatons que chaque parties supportera le charge de ses propres frais et dépens.
La présente décision a été signée par Madame LAGOUTTE, président, et par Madame LAPORTE, greffier.
Fait à Bordeaux, le 18 Juin 2024
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
