TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DE L’EXÉCUTION
SAISIES IMMOBILIÈRES
JUGEMENT DU 23 MAI 2024
HOMOLOGATION PROTOCOLE
N° RG 24/00025 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y3XZ
MINUTE : 2024/00089
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE DE L’EXÉCUTION : Madame Sandrine PINAULT, Juge
Statuant conformément aux dispositions du Code des Procédures Civiles d’Exécution.
GREFFIER : Madame Isabelle BOUILLON
PARTIES :
CRÉANCIER POURSUIVANT
LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE VILLENAVE D’ORNON
Immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro D 349.171.892, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 4]
représentée par Maître Sylvie MICHON de la SELARL CABINET FORZY - BOCHE-ANNIC - MICHON, avocats au barreau de BORDEAUX
DÉBITEURS SAISIS
Monsieur [J] [Y] [L]
né le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 5]
[Adresse 2]
NON COMPARANT
Madame [R] [D] épouse [L]
née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 7]
[Adresse 2]
COMPARANTE
A l’audience publique tenue le 11 avril 2024, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 23 Mai 2024, et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Vu les poursuites de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE VILLENAVE D’ORNON agissant en vertu de la copie exécutoire d’un jugement définitif rendu par le tribunal judiciaire de Bordeaux le 27 avril 2023, selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 6 novembre 2023, publié auprès des services de la publicité foncière de LIBOURNE 1 le 3 janvier 2024, volume 2024S n° 1, portant sur un bien immobilier situé à CADAUJAC (33140), plus amplement désigné dans le cahier des conditions de vente déposé le 4 mars 2024 au greffe du juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Bordeaux, appartenant à madame [R] [D] et monsieur [J] [L],
Vu l’assignation délivrée le 1er mars 2024 à la requête de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE VILLENAVE D’ORNON à l’encontre de madame [R] [D] et monsieur [J] [L] aux fins de comparution à l’audience d’orientation du 11 avril 2024,
En cours d’instance, un protocole d’accord a été régularisé entre les parties dont le créancier sollicite l’homologation, selon conclusions notifiées par voie électronique le 15 mars 2024.
A l’audience, madame [D], comparaissant en personne n’a pas formulé d’observations et monsieur [L] n’a pas comparu.
MOTIFS
Est produit aux débats un protocole signé entre le créancier et les débiteurs en date du 1er mars 2024 qui, compte tenu de l’accord des parties, sera homologué par le Juge de l’exécution et annexé au présent jugement.
En application dudit protocole, il sera ordonné la radiation du commandement.
Les dépens seront supportés par les débiteurs.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement mis à disposition des parties au Greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
Homologue et donne force exécutoire au protocole signé le 1er mars 2024 entre d’une part la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE VILLENAVE D’ORNON et d’autre part, madame [R] [D] et monsieur [J] [L] dont une copie est annexée au présent jugement ;
Ordonne la radiation du commandement de saisie du 6 novembre 2023, publié au Service de la Publicité Foncière de [Localité 6] 1 le 3 janvier 2024, volume 2024 S, numéro 1,
Condamne madame [R] [D] et monsieur [J] [L] aux dépens de l’instance.
La présente décision a été signée par Madame Sandrine PINAULT, Juge de l’exécution, et par Madame Isabelle BOUILLON, Greffier présent lors de la mise à disposition.
Le greffier, Le Juge de l’exécution,
I. BOUILLON S.PINAULT
