TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DE L’EXÉCUTION
SAISIES IMMOBILIÈRES
JUGEMENT DU 16 MAI 2024
DESISTEMENT
N° RG 22/00110 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XLWK
MINUTE : 2024/00071
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE DE L’EXÉCUTION : Madame Sandrine PINAULT, Juge
Statuant conformément aux dispositions du Code des Procédures Civiles d’Exécution.
GREFFIER : Madame Isabelle BOUILLON
PARTIES :
CRÉANCIER POURSUIVANT
CREDIT FONCIER DE FRANCE
Immatriculé au RCS de PARIS sous le numéro 542.029.848, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 1]
représentée par Maître Hélène DUFOURG de la SELARL JURICAB, avocats postulants au barreau de BORDEAUX, Maître Paul BARROUX de la SARL BACLE BARROUX, avocats au barreau de POITIERS
DÉBITEURS SAISIS
Monsieur [W] [I] [M] [F]
né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 6]
[Adresse 4]
NON COMPARANT
Madame [P] [C]
née le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 6]
[Adresse 4]
représentée par Maître Cynthia LODIN, avocat au barreau de BORDEAUX,
A l’audience publique tenue le 02 mai 2024, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 16 Mai 2024, et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Le CREDIT FONCIER DE FRANCE, agissant en vertu de la copie exécutoire d’un acte notarié de prêt reçu le 12 avril 2016 par Maître [T], notaire à [Localité 5], a fait délivrer à [P] [C] et [W] [F] un commandement de payer valant saisie immobilière en date du 11 octobre 2022 publié le 27 octobre 2022 au Service de la Publicité Foncière de Bordeaux 1 volume 2022 S n°40 portant sur des biens et droits immobiliers sis à [Localité 5] (33) plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente déposé le 28 décembre 2022 au greffe du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux.
Le CREDIT FONCIER DE FRANCE a assigné [P] [C] et [W] [F] par acte du 23 décembre 2022 aux fins de comparution à l’audience d’orientation du 2 février 2023.
Vu le dépôt le 28 décembre 2022 de l’assignation, du cahier des conditions de vente et de l’état hypothécaire certifié au Greffe du Juge de l’Exécution,
Vu les conclusions de désistement notifiées par RPVA le 4 avril 2024 par la SA CREDIT FONCIER DE FRANCE à la suite du règlement des causes de la poursuite, les dépens demeurant à la charge de madame [C] conformément à leur accord,
Vu les conclusions d’acceptation du désistement notifiées le 4 avril 2024 par madame [C] et l’absence de comparution de monsieur [F] à l’audience valant acceptation du désistement.
MOTIVATION
Il convient de constater le désistement du créancier poursuivant.
Conformément à l’accord des parties , les dépens y compris tous frais de poursuite demeureront à la charge de madame [C].
PAR CES MOTIFS,
Le juge de l’exécution,
Statuant par jugement mis à disposition au Greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
Constate et déclare parfait le désistement de la SA CREDIT FONCIER DE FRANCE,
Dit que les dépens demeureront à la charge de madame [P] [C].
La présente décision a été signée par Madame Sandrine PINAULT, Juge de l’exécution, et par Madame Isabelle BOUILLON, Greffier présent lors de la mise à disposition.
Le greffier, Le Juge de l’exécution,
I. BOUILLON S.PINAULT
