6EME CHAMBRE CIVILE
RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
6EME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 10 Avril 2024
63A
RG n° N° RG 24/01380
Minute n°
AFFAIRE :
[C] [R]
C/
[J] [W], Caisse CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA CHARENTE
INTER VOLONT
CPAM DE LA CHARENTE MARITIME
Grosse Délivrée
le :
à Avocats : la SELARL BARDET & ASSOCIES
Me Cécile BOULE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Louise LAGOUTTE, vice-président,
Madame Marie-Aude DEL BOCA, vice-président,
Madame Marie-Sylvie LHOMER, magistrat à titre temporaire,
greffier présent lors de la mise à disposition : Madame [E] LAPORTE,
JUGEMENT:
Réputé contradictoire
En premier ressort
Par mise à disposition au greffe
DEMANDERESSE
Madame [C] [R]
née le [Date naissance 4] 1947 à [Localité 10]
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 1]
représentée par Me Cécile BOULE, avocat au barreau de BORDEAUX
DEFENDEURS
Monsieur [J] [W]
de nationalité Française
[Adresse 8]
[Localité 6]
défaillant
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA CHARENTE représentée par son Directeur, domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 9]
[Localité 2]
défaillante
PARTIE INTERVENANTE
CPAM DE LA CHARENTE MARITIME intervenant pour le compte de la CPAM DE LA CHARENTE et prise en la personne de son directeur en exercice
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 3]
représentée par Maître Max BARDET de la SELARL BARDET & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 19 février 2024, le présent tribunal, a :
REÇU la CPAM de la CHARENTE MARITIME en qualité de représentante de la CPAM de la CHARENTE en son intervention volontaire ;
FIXÉ le préjudice subi par Madame [C] [R], suite à l’intervention médicale fautive, à la somme de 14100,18€ ;
CONDAMNÉ Monsieur [T] [W] à payer à Madame [C] [R] la somme de 12539,88€ ;
CONDAMNÉ Monsieur [T] [W] à payer à la CPAM de la CHARENTE MARITIME en qualité de représentante de la CPAM de la CHARENTE :
- la somme de 1560,30 € au titre des prestations versées pour le compte de son assuré social, Madame [R]
- la somme de 520,10 € au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles 9 et 10 de l'ordonnance numéro 96-51 du 24 janvier 1996;
DIT que les sommes allouées à la CPAM de la CHARENTE MARITIME porteraient intérêts au taux légal à compter du présent jugement, avec application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil ;
DÉBOUTÉ les parties du surplus de leurs demandes ;
CONDAMNÉ Monsieur [T] [W] à payer à Madame [C] [R] la somme de 2000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNÉ Monsieur [T] [W] à payer à la CPAM de PARIS la somme de 800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNÉ Monsieur [T] [W] aux dépens de l’instance en ceux compris les frais d’expertise judiciaire dont Madame [C] [R] a fait l’avance, et DIT que les avocats en la cause en ayant fait la demande pourront, chacun en ce qui le concerne, recouvrer sur la partie condamnée ceux des dépens dont ils auraient fait l’avance sans avoir reçu provision, en application de l’article 699 du code de procédure civile.
Par requête déposée au tribunal le 20 février 2024, l’avocat de la CPAM de la CHARENTE MARITIME a sollicité la rectification d’une erreur matérielle de ce jugement portant sur le nom de la requérante, transformé sur une page en “CPAM de PARIS”.
Au terme de cette requête, elle demande au tribunal de rectifier le jugement afin qu’il soit mentionné CPAM de la CHARENTE MARITIME au lieux et place de CPAM de PARIS.
Invités le 20 février 2024 par le greffe à faire connaître sa position sur cette requête, l’avocat de
Madame [R] a fait savoir par message RPVA du 21 février 2024 qu’il n’avait aucune observation à faire valoir et qu’il s’associait à la demande de son confrère.
MOTIFS DE LA DECISION :
Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu, selon ce que le dossier révèle, ou, à défaut, ce que la raison commande ; que le juge est saisi par simple requête de l’une des parties ou par requête commune ou peut se saisir d’office ; que le juge statuer après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées ; que toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties ;
En l’espèce, les parties n’ont pas été appelées à l’audience en l’absence de nécessité de les entendre.
Il apparaît clairement qu’une erreur matérielle s’est glissée en page 11 dans le dispositif du jugement, le nom de la CPAM de la CHARENTE MARITIME ayant été remplacé par celui de la CPAM de PARIS, sans aucun lien avec le litige.
Il convient en conséquence de rectifier le jugement affecté de cette erreur matérielle.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant sans audience,
RECTIFIE l’erreur matérielle intervenue en page 11 dans le jugement du 19 février 2024
DIT qu'il convient de lire dans le dispositif en page 11 de la décision :
CONDAMNE Monsieur [T] [W] à payer à la CPAM de la CHARENTE MARITIME la somme de 800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
au lieu et place de la mention
CONDAMNE Monsieur [T] [W] à payer à la CPAM de PARIS la somme de 800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
ORDONNE la mention de la décision rectificative en marge de la minute et des expéditions de la décision rectifiée ;
MET les dépens à la charge de l'Etat.
Le jugement a été signée par Louise LAGOUTTE, président et Elisabeth LAPORTE, greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
