Du 15 mars 2024
50D
SCI/ld
PPP Référés
N° RG 24/00035 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YVMA
[M] [J]
C/
S.A.S.U MS AUTO
- Expéditions délivrées à Avocat et défendeur
- 2 copies au service des expertises
Le 15/03/2024
Avocats : Me Cécile BOULE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
Pôle protection et proximité
[Adresse 3]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 15 mars 2024
PRÉSIDENT : Monsieur Julien BAUMERT-STORTZ,
GREFFIER : Madame Laëtitia DELACHARLERIE,
DEMANDEUR :
Monsieur [M] [J]
né le 05 Février 1979 à [Localité 9]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représenté par Me Cécile BOULE (Avocat au barreau de BORDEAUX)
DEFENDERESSE :
S.A.S.U MS AUTO
RCS NANTERRE 920 404 142
[Adresse 6]
[Localité 7]
Absente
DÉBATS :
Audience publique en date du 02 Février 2024
PROCÉDURE :
Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité en date du 20 Décembre 2023
Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile
QUALIFICATION DE L’ORDONNANCE:
La demande est indéterminée, mais dans un domaine de compétence exclusive du Pôle Protection et Proximité; l'ordonnance de référé rendue sera en premier ressort.
Le défendeur ne comparait pas ; la décision est en premier ressort, l'ordonnance de référé rendue sera réputée contradictoire.
EXPOSÉ DU LITIGE :
En date du 18 mars 2023, Monsieur [M] [J] a acheté, auprès de la SASU MS AUTO, un véhicule d'occasion de marque HONDA CIVIC 2.2 immatriculé [Immatriculation 8], pour un prix de 8.400 €.
M. [J] a, par la suite, constaté que le véhicule était affecté de divers désordres ou dysfonctionnements qui ont nécessité des interventions techniques et des tentatives de réparations.
M. [J] a mandaté, par l'intermédiaire de son assureur, mandaté le cabinet GROUPE LANG ET ASSOCIES afin de réaliser une expertise amiable du véhicule.
Dans son rapport en date du 16 juin 2023, l'expert conclut à la responsabilité de la SASU MS AUTO.
Par acte de commissaire de justice en date du 20 décembre 2023, M. [J] a saisi le juge des référés du tribunal de céans d'une demande dirigée contre la SASU MS AUTO.
A l'audience du 2 février 2024, M. [J], représentée par son conseil, demande au juge des référés d'ordonner une expertise judiciaire du véhicule délivré par la SASU MS AUTO, outre la condamnation de celle-ci à lui verser la somme de 1.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Bien que régulièrement citée par acte déposé en étude, la SASU MS AUTO n'a pas comparu et n'était pas représentée.
MOTIFS DE LA DECISION :
Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 145 du Code de Procédure Civile que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé ;
Attendu qu'en cas de vente d'un véhicule d'occasion, et particulièrement entre un acheteur particulier, profane, et vendeur professionnel, ce dernier est tenu de délivrer un véhicule qui doit être exempt de tout dysfonctionnement, compromettant son utilisation normale, à moins que ce, ou ces dysfonctionnements n'aient été soulignés par le vendeur lors de la vente, ou n'aient été manifestement apparents, et qu'ainsi l'état détérioré du véhicule, au-delà de la seule usure inhérente à son ancienneté et à son kilométrage, n'ait expressément été intégré dans le champ contractuel défini par les parties ;
Que dans le cas contraire, l'existence de tels dysfonctionnements peuvent constituer un vice caché, affectant le véhicule au sens des dispositions sus visées ;
Que le véhicule livre doit également être conforme à ce qui a été convenu entre les parties ;
Attendu qu'en l'espèce, M. [J] verse aux débats le certificat de cession du 18 mars 2023, ainsi que le rapport d'expertise amiable établi par le cabinet GROUPE LANG ET ASSOCIES ;
Que l'expert affirme dans ce rapport que présente des défauts qui le rendraient potentiellement impropre à son usage, qui pourraient être antérieurs à la vente, ou qui pourraient constituer des défauts de conformité, et, en tout état de cause, susceptibles d'engager la responsabilité de la SASU MS AUTO ;
Que dans ce contexte, et faute d'accord entre les parties préalablement à l'instance, M. [J] ayant justifié son intérêt légitime à la mesure d'expertise judiciaire, celle-ci sera, en conséquence, ordonnée ;
Attendu que les frais de cette expertise seront avancés par M. [J], qui l'a sollicitée ;
Attendu que la SASU MS AUTO succombe, elle sera condamnée aux dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile ;
Qu'il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, compte tenu de la nature de la demande ;
Qu'il convient de constater l'exécution provisoire de la présente ordonnance, en application de l'article 514 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS,
NOUS, JUGE DES REFERES,
Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et rendue en premier ressort,
ORDONNE une mesure d'expertise ;
COMMET Monsieur [F] [X], domicilié [Adresse 5], domiciliée [Adresse 2], experte inscrite sur la liste près la cour d'appel de BORDEAUX, avec pour mission, les parties entendues ou appelées, de :
-se rendre sur les lieux de stationnement du véhicule de marque HONDA CIVIC 2.2 immatriculé [Immatriculation 8], appartenant à Monsieur [M] [J], et procéder à son examen ;
-dire si ce véhicule est conforme au descriptif stipulé dans la facture du 18 mars 2023 émise par la SASU MS AUTO ;
-décrire les désordres et dysfonctionnements éventuellement constatés ;
-en déterminer l'origine, au besoin en recueillant toutes les informations nécessaires, et notamment l'existence d'interventions antérieures, réalisées ou non par des tiers ;
-dire si, lors de la remise du véhicule, ce dernier était affecté de désordres le rendant potentiellement impropre à un usage normal et, dans ce cas, déterminer si ces désordres étaient décelables par l'acheteur, au besoin par un simple essai du véhicule sur route ;
-dire si, en l'état, le véhicule est en état de pouvoir circuler normalement et en toute sécurité pour son ou ses utilisateurs, et pour les autres usagers de la voie publique ;
-dans le cas contraire, déterminer la nature des éventuelles réparations à réaliser pour remédier aux désordres éventuellement constatés, et évaluer leur durée ;
-fournir tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction de chiffrer le ou les préjudices éventuel (s) subi (s) par M. [J], et notamment le préjudice de jouissance ;
-s'adjoindre tout sapiteur de son choix en cas de besoin ;
-établir un compte entre les parties ;
-répondre aux dires des parties ;
DISONS qu'il sera procédé aux opérations d'expertise en présence des parties ou celles-ci dûment appelées et leurs conseils convoqués ;
DISONS que l'expert disposera d'un délai de quatre mois à compter de sa saisine (date figurant sur l'avis de consignation) et sauf prorogation, pour déposer son rapport ;
FIXONS la consignation à valoir sur la rémunération de l'expert à la somme de 2.500 € à verser par M. [J], dans le délai de trois mois à compter de la présente ordonnance, sous peine de voir prononcer la caducité de la désignation de l'expert selon l'article 271 du Code de Procédure Civile ;
DISONS qu'en cas d'empêchement de l'expert, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance sur requête ;
DISONS que Mme [B] ne pourra recourir à un sapiteur que si M. [J] donne son accord exprès pour déposer un complément de consignation correspondant aux honoraires dudit sapiteur ;
DISONS qu'il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS la SASU MS AUTO aux entiers frais et dépens ;
Ainsi jugé et prononcé, les jours, mois et an susdits.
LE GREFFIERLE PRÉSIDENT
