Du 15 mars 2024
50D
SCI/FH
PPP Référés
N° RG 24/00027 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YU5F
[V] [S]
C/
S.A.R.L. DBF [Localité 8]
- Expéditions délivrées à
Me Fabrice DELAVOYE
Me Philippe LECONTE
- FE délivrée à
Le
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
[Adresse 2]
[Adresse 2]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 15 mars 2024
EXPERTISE
PRÉSIDENT : Monsieur Jean-François SABARD, Magistrat
GREFFIER : Madame Frédérique HUBERT,
DEMANDEUR :
Monsieur [V] [S]
né le 04 Novembre 1998 à [Localité 9]
[Adresse 6]
[Localité 3]
Représenté par Me Fabrice DELAVOYE, Avocat au barreau de BORDEAUX, membre de la SELARL DGD AVOCATS
DEFENDERESSE :
S.A.R.L. DBF [Localité 8]
RCS BORDEAUX N° 782 037 774
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représentée par Maître Philippe LECONTE, Avocat au barreau de BORDEAUX, membre de la SELARL LEXAVOUE BORDEAUX
DÉBATS :
Audience publique en date du 19 Janvier 2024
PROCÉDURE :
Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité en date du 22 Décembre 2023
Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile
QUALIFICATION DE L’ORDONNANCE:
Contradictoire et en premier ressort
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :
Suivant assignation en référé devant le tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 22 décembre 2023 à comparaître à l’audience du 19 janvier 2024 à neuf heures délivrée à la société DBF [Localité 8] exerçant sous l’enseigne commerciale de Chambéry Automobile sur la requête de Monsieur [V] [S] et à laquelle il convient de se reporter pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions du requérant, il est demandé d’ordonner une expertise judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile avec la mission habituelle en la matière et notamment examiner le véhicule de marque Volkswagen type golf immatriculé [Immatriculation 7] qui lui a été vendu le 6 novembre 2021 lequel véhicule a présenté des complications au niveau de la boîte de vitesse et de l’embrayage ce qui a nécessité courant août 2022 des travaux de réparation pour la somme totale de 3386,98 euros auprès de la société DBF [Localité 8] exerçant sous le nom commercial de Chambéry Automobile, la même panne s’étant reproduite dès le lendemain le 7 septembre 2023.
Il fait grief à la société défenderesse d’avoir manqué de diligence étant tenue à une obligation de résultat et a sollicité une expertise amiable dans le cadre de son contrat de protection juridique et dont le rapport d’expertise a été communiqué le 14 août 2023 l’expert ayant constaté des fuites au niveau du carter inférieur d’huile moteur situé à l’opposé de l’intervention initiale du dépositaire ne paraissant pas opposable mais aussi une fuite entre la boîte de vitesse et le bloc-moteur qui serait directement au droit de l’intervention du dépositaire suite au remplacement d’un joint SPI de vilebrequin et dont la flasque était remplacée par Chambéry Automobile.
Il ajoute que l’expert a évalué la remise en état du véhicule à 603,77 euros TTC et les frais de gardiennage à 2052 €, le préjudice économique total du requérant étant évalué à la somme de 8427,77 euros.
C’est dans la perspective d’une indemnisation à hauteur de cette somme que Monsieur [V] [S] a engagé cette action devant le juge des référés.
À l’audience du 19 janvier 2004, Monsieur [V] [S] demande qu’il soit fait droit à sa demande d’organisation d’une expertise judiciaire contradictoire.
La société DBF [Localité 8] représentée par son conseil reconnaît que la panne était consécutive à l’intervention réalisée au mois d’août précédent dans ses ateliers et a proposé de prendre en charge le coût des travaux de réparation chiffrés à la somme de 603,77 euros à l’exclusion des frais de gardiennage et de location d’un véhicule de remplacement qu’elle refuse de supporter dans la mesure où elle a toujours été disposée et ce depuis l’origine du litige à reprendre les travaux.
Elle ne s’oppose pas à l’organisation d’une expertise judiciaire même si elle ne voit pas l’utilité d’une telle mesure dès lors qu’elle ne conteste ni sa responsabilité ni le chiffrage des travaux de remise en état à hauteur de la somme de 603,77 euros TTC.
MOTIFS DE LA DECISION :
Il résulte des pièces de la procédure que le véhicule Golf immatriculé [Immatriculation 7] à la suite de l’intervention de la société défenderesse a présenté une fuite entre la boîte de vitesses et le bloc moteur qui serait directement liée à cette intervention suite au remplacement d’un joint de vilebrequin, si la société DBF accepte de prendre en charge la réparation relative à la fuite, en revanche elle s’oppose à régler les frais de gardiennage et et de location d’un véhicule de remplacement.
Il convient dans ces conditions au vu des conclusions de l’expertise amiable effectuée par l’expert de la compagnie d’assurances de faire droit à la demande d’une expertise judiciaire contradictoire dont la mission sera définie dans le dispositif de la présente décision et aux frais avancés par le requérant qui supportera provisoirement la charge des dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant en référé publiquement par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort.
Déclare la demande de M. [V] [S] recevable et fondée.
Ordonne une expertise judiciaire confiée à Monsieur [F] [O] , [Adresse 1] expert près la cour d’appel de Bordeaux avec pour mission de :
– se rendre les lieux après s’être fait communiquer les pièces des dossiers des parties dans le délai imparti,de les entendre,
–examiner en présence des parties le véhicule de marque Volkswagen de type golf immatriculé [Immatriculation 7].
–Rechercher l’existence des désordres allégués au regard du rapport d’expertise amiable du 14 août 2023.
–Donner son avis sur la nature, la durée, le coût des travaux propres à remédier aux désordres constatés,
–fournir tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre le cas échéant à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités encourues et d’évaluer s’il y a lieu les préjudices subis,
Dit que Monsieur [V] [S] fera l’avance des frais d’expertise et consignera par virement sur le compte de la Régie du tribunal judiciaire de Bordeaux (Cf code BIC joint), mentionnant le numéro PORTALIS (figurant en haut à gauche sur la première page de la présente ordonnance) dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance à peine de caducité, la somme de 2500 € à titre provisionnel notamment par virement et d’avance les frais et honoraires de l’expert sauf dans l’hypothèse où une demandée d’aide juridictionnelle antérieurement déposée sera accueillie auquel cas les frais seront avancés directement par l’État.
Dit qu’à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque à moins que le juge chargé du contrôle des expertises de la juridiction ne décide une prorogation du délai de consignation ou un relevé de forclusion à la demande de la partie se prévalant d’un motif légitime.
Dit que l’expert commis entendra les parties, s’expliquera sur leurs dires et observations et sur toutes difficultés auxquelles ses opérations et constatations pourraient donner lieu, s’entourera de tous renseignements utiles et consultera tous documents produits pendant pouvant l’éclairer s’il y a lieu.
Dit que l’expert ne pourra recueillir l’avis d’un autre technicien que dans une spécialité distincte de la sienne.
Dit que l’expert commis devra adresser aux parties un pré-rapport de ses observations et constatations, afin de leur permettre de lui adresser un dire récapitulant leurs arguments dans le délai maximum d’un mois.
Dit que l’expert remettra son rapport au tribunal dans les six mois de sa saisine accompagné de sa demande de rémunération dont il adressera un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d’établir la réception et rappelle qu’il appartiendra aux parties le cas échéant d’adresser au juge chargé du suivi de l’expertise ainsi qu’à l’expert leurs observations écrites sur cette demande de rémunération dans un délai de 15 jours à compter de sa réception.
Dit que l’expert si le coût probable de l’expertise s’avère beaucoup plus élevé que la provision fixée devra communiquer au juge chargé du suivi des expertises ainsi qu’aux parties une évaluation prévisible de ses frais et honoraires en sollicitant au besoin la consignation d’une provision complémentaire.
Dit que la mesure d’expertise sera suivie par le magistrat chargé du contrôle des expertises au pôle protection et proximité du tribunal judiciaire de Bordeaux.
Dit que dans le cas où les parties viendraient à se concilier, l’expert devra constater que sa mission est devenue sans objet et faire un rapport au magistrat chargé du contrôle de l’expertise.
Dit qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du magistrat chargé de la surveillance des expertises.
Dit que les dépens de l’instance seront laissés provisoirement a la charge de Monsieur [V] [S] .
Rappelle que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
